Forum d'Entraide Auto-Moto

J'ai été verbalisé fin 2010 par la BCR sur l’autoroute pour "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" Art R413-17 du C. Route, qui autorise les forces de l'ordre à tous les abus de pouvoir puisqu'il n'y a pas de preuves à apporter.
J'ai contesté sur le champ le bien-fondé de cette verbalisation, mais surtout, le policier qui m'a remis le PV a commis une erreur (acte manqué?) et il a rédigé: "conduite à une vitesse eu égard aux circonstances" en omettant de qualifier la vitesse par le mot "EXCESSIVE". il ressort qu’il n’y avait donc pas de caractérisation d’une quelconque infraction, donc absence de motif : « conduite d’un véhicule à une vitesse » :::> trop lente ? normale ? excessive ? cela n’est pas précisé.
j'ai donc saisi le Pt du Tribunal de Police en lui demandant d'annuler et classer le PV. Pour toute réponse, j'ai reçu une amende forfaitaire majorée dans laquelle le mot excessive a été rajouté (faux en écriture). J'ai donc demandé à passer devant le tribunal de proximité en arguant qu’il y avait absence de motif réglementaire, car en droit, les mots ont un sens, et le motif invoqué par l’Officier du Ministère Public prés du Tribunal de Police ne constitue rien d’autre qu’une interprétation illégitime, et non conforme au procès verbal d'origine pour fonder l’amende forfaitaire majorée.
je suis convoqué début novembre.
Quelqu'un aurait il connaissance du droit ou de la jurisprudence sur ce genre de circonstance, où la motivation du PV est incomplète et non conforme ?

d'avance merci

Bonsoir

le policier qui m'a remis le PV a commis

Ce n' est qu' un avis de PV qu' on vous a remis. Ce n' est pas le PV.
Le PV vous pouvez en demander une copie (avec le reste du dossier d' ailleurs) au greffe du tribunal.
Mais il faut faire l' effort de le demander, il ne viendra pas tout seul.

Re

DEVILLERS a écrit : Quelqu'un aurait il connaissance du droit ou de la jurisprudence sur ce genre de circonstance, où la motivation du PV est incomplète et non conforme ?

La motivation est incomplète à cause de l'absence de précision sur les "circonstances" .. par contre le fait que le mot "excessive" manque est une erreur de plume qui n'a pas d'importance juridique ..
Sur l'amende forfaitaire majorée, on comprend mal ce qui s'est passé ? vous avez respecté les 45 jours ? vous avez joint l'avis de contravention en original ?
Pourquoi avez-vous écrit au Pt du Tribunal de Police au lieu de l'OMP ?

Abracada a écrit :Re

DEVILLERS a écrit : Quelqu'un aurait il connaissance du droit ou de la jurisprudence sur ce genre de circonstance, où la motivation du PV est incomplète et non conforme ?

La motivation est incomplète à cause de l'absence de précision sur les "circonstances" .. par contre le fait que le mot "excessive" manque est une erreur de plume qui n'a pas d'importance juridique ..
Sur l'amende forfaitaire majorée, on comprend mal ce qui s'est passé ? vous avez respecté les 45 jours ? vous avez joint l'avis de contravention en original ?
Pourquoi avez-vous écrit au Pt du Tribunal de Police au lieu de l'OMP ?

Merci de votre réponse. Sur le 1er élément, les mots ont un sens et l'absence d'un adjectif laisse ensuite, place, me semble t'il, à toutes les interprétations. Y a t'il une jurisprudence en la matière?
Sur le second terme, j'ai bien joint l'original du PV à l'OMP en le contetant, mais j'ai du réécrire ensuite au Pt du tribunal de police dont relève l'OMP, puis au Procureur de la Rep. car je n'avais tjs pas de réponse, et les huissiers me harcelaient.
cordialement,

Papymèche a écrit :Bonsoir

le policier qui m'a remis le PV a commis

Ce n' est qu' un avis de PV qu' on vous a remis. Ce n' est pas le PV.
Le PV vous pouvez en demander une copie (avec le reste du dossier d' ailleurs) au greffe du tribunal.
Mais il faut faire l' effort de le demander, il ne viendra pas tout seul.

Je ne sais pas quelle différence vous faite entre un PV et un avis de PV : il s'agissait de l'avis de contravention habituel CERFA N° 11317*02, le même qui est glissé sous les balais d'essuie glaces. le double qu'ils ont gardé est donc le même que celui qu'ils m'ont laissé, et dont j'ai transmis l'original en LRAR.
Merci de votre réponse.
cordialement.