Bonjour,
Il y a un mois je me suis fais arrêter en excès de vitesse > à 50 km, rétention immédiate de mon permis pour 4 mois.
Je viens de me rendre compte qu'il y avait une erreur dans la date d'obtention de mon permis de conduire sur l'avis de rétention de mon permis de conduire.
Je viens de recevoir ma convocation pour passer devant le procureur et il y a une erreur sur ma date de naissance.
L'une de ces deux erreurs peut-elle être considérée comme un vis de procédure ?
Merci par avance pour votre aide.
Laurent
RETENTION DE PERMIS - VIS DE PROCEDURE
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: RETENTION DE PERMIS - VIS DE PROCEDURE
non car vous avez été interpellé.
donc on en peut pas vous confondre avec une autre personne.
comme cette erreur ne vous porte pas prejudice cela sera classé comme erreur en ecriture mais ne devrait pas apporter de nullité...
avez vous signer comme quoi vous etiez d'accord sur le pv remis lors de l'interpellation ?
donc on en peut pas vous confondre avec une autre personne.
comme cette erreur ne vous porte pas prejudice cela sera classé comme erreur en ecriture mais ne devrait pas apporter de nullité...
avez vous signer comme quoi vous etiez d'accord sur le pv remis lors de l'interpellation ?