RETENTION DE PERMIS - VIS DE PROCEDURE
Publié : dim. déc. 04, 2011 1:59 pm
Bonjour,
Il y a un mois je me suis fais arrêter en excès de vitesse > à 50 km, rétention immédiate de mon permis pour 4 mois.
Je viens de me rendre compte qu'il y avait une erreur dans la date d'obtention de mon permis de conduire sur l'avis de rétention de mon permis de conduire.
Je viens de recevoir ma convocation pour passer devant le procureur et il y a une erreur sur ma date de naissance.
L'une de ces deux erreurs peut-elle être considérée comme un vis de procédure ?
Merci par avance pour votre aide.
Laurent
Il y a un mois je me suis fais arrêter en excès de vitesse > à 50 km, rétention immédiate de mon permis pour 4 mois.
Je viens de me rendre compte qu'il y avait une erreur dans la date d'obtention de mon permis de conduire sur l'avis de rétention de mon permis de conduire.
Je viens de recevoir ma convocation pour passer devant le procureur et il y a une erreur sur ma date de naissance.
L'une de ces deux erreurs peut-elle être considérée comme un vis de procédure ?
Merci par avance pour votre aide.
Laurent