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contestation de PV
Publié : ven. déc. 09, 2011 9:38 am
par jacques C
bonjour je souhaiterai savoir quelle procedure doit-je faire pour contester un PV pour exces de vitessse sur autoroute dont je netait pas le conducteur du vehicule ( preter a un menbre de la famille)?? merci davance de vos reponses
Re: contestation de PV
Publié : ven. déc. 09, 2011 11:22 am
par Aléa
Bonjour,
Si vous avez reçu les documents, avis de contravention et requête en exonération, tout est expliqué dessus, qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?
Re: contestation de PV
Publié : ven. déc. 09, 2011 3:10 pm
par Bbr75012
Bonjour,
Il faut que vous envoyez la requête en exonération duement remplie (voiture prétée/ perdue/ volée).
Attention elle doit être impérativement envoyée en LRAR. En effet, la LRAR est une formalité qui a été érigée en condition de recevabilité de votre requête. Cela signifie que si vous ne la respectez pas, elle sera automatiquement rejetée! (je n'ai pas l'article en tête mais si besoin vous le retrouverez facilement en googlisant un peu)
J'en ai fait l'amer expérience en recevant un courrier de leur part m'expliquant qu'ils avaient bien reç ma requête mais qu'il ne pouvait pas y faire droit faute d'avoir été envoyée en LRAR!
voilà