Confiscation définitive du Véhicule

[figurine]

bonjour a tous

nous commençons 2012 comme vous le savez...

pouvez vous me dire clairement... quand a lieu la confiscation définitive d'un véhicule en cas d’excès de vitesse ?

car avec tous les changements de loi, c'est la JUNGLE, on ne comprend plus rien...

- est ce pour un excés de vitesse de + de 50 km/h ? + 40 ? ou + 30 ?
- est-ce pour une récidive d'excés de vitesse de + de 50 km/h ? + 40 ? ou + 30 ?

est ce que le fait d'avoir la carte grise a un nom différent du mien ; est-ce un gage de non confiscation ???

merci, car perdre mon permis est une chose... ça se repasse.... mais subir une confiscation définitive... ça je ne peux l'accepter

[Jeanmi]

La confiscation du véhicule intervient en cas de récidive de grand excès de vitesse...
Il faut bien sûr que le conducteur soit propriétaire du dit véhicule, et que celui ci présente un intérêt pécunier potentiellement important pour pouvoir être revendu aux Domaines...
Si c'est une vielle 4 L, il y a peu de chance qu'elle soit saisie; si c'est une lamborghini Aventador, vous risquez fort de la voir partir...
Mais, le plus simple pour ne pas se faire saisir, c'est quand même de respecter les limitations de vitesse un minimum !!!

[figurine]

La confiscation du véhicule intervient en cas de récidive de grand excès de vitesse...
Il faut bien sûr que le conducteur soit propriétaire du dit véhicule

mais justement, la CARTE GRISE n'est soit disant pas une preuve de propriété du véhicule ? seule la facture fait foi, non ?

je suis motard, je vous assure un + 50 km/h arrive très facilement... les motards qui roulent en grosse cylindré peuvent l'attester

[Aléa]

Bonjour,

La confiscation peut intervenir dès le premier grand excès de vitesse. Il y a des cas de confiscation possible et des cas de confiscation obligatoire.

La confiscation, lorsqu'elle est prévue ou obligatoire, intervient après que la décision du juge soit devenue définitive.

[figurine]

merci aléa

mais je suis l'auteur, le véhicule mentionne un autre nom sur la CARTE GRISE, est-ce caduque ?

[Abracada]

Re

je suis motard, je vous assure un + 50 km/h arrive très facilement... les motards qui roulent en grosse cylindré peuvent l'attester

ceux qui sont morts sur la route ne peuvent plus l'attester ... ni attester de quoi que ce soit d'ailleurs ..

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

ceux qui sont morts sur la route ne peuvent plus l'attester ... ni attester de quoi que ce soit d'ailleurs ..

ridicule d'associer "systematiquement" le non respect des limitations au nombre de morts il aurait ete beaucoup plus judicieux de parler de vitesse inadaptée aux conditions de circulation....vous devriez circuler un peu plus sur les autoroutes allemandes pour vous apercevoir que vitesse et insecurite ne sont pas forcement liées...lorsque je circule a 150 sur une departementale seul avec des conditions de circulations ideales (soleil personne sur la route) le seul et unique danger que je craint ... c'est la presence d'un controle de vitesse...

apres c'est clair que si demain on bride tous les vehicules a moteur a 80 kmh il y aura forcement beaucoup moins de morts...et si la vente d'alcool est interdite en France il y aura moins de conduite en etat alcoolique...

[Aléa]

Bonjour,

merci aléa

mais je suis l'auteur, le véhicule mentionne un autre nom sur la CARTE GRISE, est-ce caduque ?

Que dit l'article ?


Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


A ce stade, je pense que la justice s'en tient au nom figurant sur le CI pour qualifier le propriétaire

[Abracada]

Re

ceux qui sont morts sur la route ne peuvent plus l'attester ... ni attester de quoi que ce soit d'ailleurs ..

ridicule d'associer "systematiquement" le non respect des limitations au nombre de morts il aurait ete beaucoup plus judicieux de parler de vitesse inadaptée aux conditions de circulation....vous devriez circuler un peu plus sur les autoroutes allemandes pour vous apercevoir que vitesse et insecurite ne sont pas forcement liées...
.

Oui, mais vous devriez vous documenter avant de donner cet exemple bien mal choisi puisqu'il prouve exactement l'inverse de ce que vous vouliez prouver : En Allemagne, seulement un tiers des autoroutes ne sont pas limitées en vitesse, et c'est ce tiers là qui réalise le double des morts des 2/3 restants ... !!
La preuve est donc clairement faite par l'exemple Allemand que la vitesse augmente considérablement l'accidentologie ..

.lorsque je circule a 150 sur une departementale seul avec des conditions de circulations ideales (soleil personne sur la route) le seul et unique danger que je craint ... c'est la presence d'un controle de vitesse...

oui, un enfant qui débouche devant vous après avoir échappé à la surveillance de ses parents, ce n'est pas très grave .. par contre un contrôle de vitesse, c'est très grave pour vos précieux points .. et vos sous

apres c'est clair que si demain on bride tous les vehicules a moteur a 80 kmh il y aura forcement beaucoup moins de morts...et si la vente d'alcool est interdite en France il y aura moins de conduite en etat alcoolique...

Oui et si on interdit aux piétons de sortir de chez eux pour aller acheter leur pain, il y aura moins de piétons accidentés sur les routes ...

[figurine]

merci aléa

mais je suis l'auteur, le véhicule mentionne un autre nom sur la CARTE GRISE, est-ce caduque ?

Que dit l'article ?

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

A ce stade, je pense que la justice s'en tient au nom figurant sur le CI pour qualifier le propriétaire

on est bien d'accord, A CE STADE .............

merci ALEA, je vais donc pouvoir acheter ma moto neuve (crédit sur 5 ans) (mon plaisir après mon travail d'ouvrier.) au nom de mon amie.. en me disant.... que je ne vais pas en être spolié si par malheur je me fais "radariser" a + de 50 km/h ...

d'ailleurs ALEA, le fait que ce soit mon amie (nous sommes PACSES sans précision sur notre "contrat" : à savoir que nous n'avons pas inscrit de notion de communauté de bien)

que nous soyons en couple finalement... le Juge peut-il prétexter la possibilité de confisquer le véhicule car nous vivons ensemble ?

je précise... que j'assumerai totalement le fait de perdre mon permis si je me prend un TGV !
juste je ne peux accepter de me faire "voler" mon véhicule... je ne comprends pas qu'un citoyen puisse accepter cela

Re
ceux qui sont morts sur la route ne peuvent plus l'attester ... ni attester de quoi que ce soit d'ailleurs ..

je vais pas rentrer dans la polémique... mais avez vous déjà fait de la moto dans votre vie ?