comdamné pecuniairement responsable

[eric78]

Bonjour,

Je fais un nouveau post car manifestement la reponse faite a mon precedent post n'est pas passée.
voici le verdict de mon passge au tribunal d'alençon hier.
pour rappeler les fait, il s'agit d'un feu rouge automatique grillée par une personne a qui j'avait preté mon véhicule.
j'ai contesté car j'etais a mon travail ce jour là.
Mon employeur, une grosse institution publique m'a fait une attestation comme quoi j'etait en activité et pas en mission ce jour la.

Malgrès cela j'ai été pecuniarement declaré coupable et comdamné a payer 135 euros minoré de 20 pour cent si je paye dans le mois ce qui est de toute facon chose faite puisque j'ai acquitté la consignation.

je voudrais que l'on m'explique l'article 121-3 qui stipule "à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

la preuve que j'etais mon travail n'etabli t'il pas que je n'etais pas l'auteur veritable de l'infraction?

Quel moyen de contester?

ce qui me desespere dans cette histoire c'est que c'etait deja jugé d'avance ! et je n'etais pas le seul dans le meme cas.

Merci a tous

[Abracada]

Bonjour,

la preuve que j'etais mon travail n'etabli t'il pas que je n'etais pas l'auteur veritable de l'infraction?

Le juge a sans doute estimé que la SEULE lettre de votre employeur n'était pas suffisamment convaincante .. peut-être rédigée de façon imprécise ... voire bâclée ?

Peut-être rédigée dans un français ésotérique ? abscon ? "en activité" ? "en mission" ? qu'est-ce que c'est ? c'est du vernaculaire administratif que vous comprenez sans doute mais qui ne veut rien dire pour un tribunal : il faut dire oû vous êtes exactement géographiquement parlant .. à combien de km du lieu de l'infraction ? en présence de témoins ? lesquels ? des collègues ? pourquoi n'ont-ils pas témoigné directement ? etc ..

Votre employeur n'a peut-être pas voulu VRAIMENT jouer le jeu en rédigeant une attestation alambiquée .. ? pourquoi vos collègues n'ont pas témoigné ?

Vous avez 5 jours pour former un pourvoi en cassation .. aviez-vous fait des écritures devant le tribunal ?

A vous de voir ..

[ralheur]

Bonjour Éric
Dommage d'avoir rouvert une nouvelle discussion, vous pouviez éditer le titre de la première !
Ne faites vous pas une confusion ?

il s'agit d'un feu rouge automatique grillée par une personne a qui j'avait preté mon véhicule.
j'ai contesté car j'etais a mon travail ce jour là.
Mon employeur, une grosse institution publique m'a fait une attestation comme quoi j'etait en activité et pas en mission ce jour la.
Malgrès cela j'ai été pécuniairement declaré coupable

Ne serait-ce pas plutôt, condamné pécuniairement (et uniquement pécuniairement, donc sans retrait de point) en temps que responsable pénal ?

et comdamné a payer 135 euros minoré de 20 pour cent si je paye dans le mois ce qui est de toute facon chose faite puisque j'ai acquitté la consignation.
la preuve que j'etais mon travail n'etabli t'il pas que je n'etais pas l'auteur veritable de l'infraction ?

L'article 121-3 du CP dispose que "...Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage " .
Ne vous reconnaissez vous pas dans cette personne physique n'ayant franchi le feu rouge mais ayant contribué à l'infraction en prêtant son véhicule ?
Convenez que sans cette "disposition " bien peu de contraventions suite à un contrôle automatique seraient réglées.

Quel moyen de contester?

Une déclaration pourvoi en cassationdans les 5 jours mais Inutile :
Aucun chance de succès

ce qui me desespere dans cette histoire c'est que c'etait deja jugé d'avance ! et je n'etais pas le seul dans le meme cas.

Je vous avais prévenu le 5/12

....
- vous n'êtes nullement obligé de dénoncer un responsable d'une l'infraction routière, peut importe que vous ayez prétendu ne plus vous rappeler, vous auriez tout aussi bien pu annoncer la vérité : vous aviez prêté le véhicule .... et refusé de dénoncer le conducteur.
Dans un cas comme dans l'autre vous étiez et vous restez responsable non pas de l'infraction proprement dite) mais en temps que propriétaire du véhicule ...

de plus dans votre propre cas vous savez qui a commis l'infraction, n'avoir pas voulu le dénoncer ne vous empêche pas de lui demander de vous rembourser.

[Abracada]

Bonjour,

L'article 121-3 du CP dispose que "...Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage " .
Ne vous reconnaissez vous pas dans cette personne physique n'ayant franchi le feu rouge mais ayant contribué à l'infraction en prêtant son véhicule ?

Je me demande où vous êtes allé chercher ce que vous écrivez entre guillemets comme étant prétenduement l'article L 121-3 ???

Voyez ci-dessous le VRAI L 121-3 :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction "

Comme vous pouvez le voir dans le passage que j'ai mis en gras, l'article L 121-3 permet bien d'apporter la preuve qu'on est pas l'auteur de l'infraction et d'échapper ainsi à la responsabilité pécuniaire.

Sur le principe, Eric78 a donc parfaitement raison.

C'est sur les modalités concrètes que les choses se compliquent un peu dans son cas car les éléments de preuves qu'il a fournis ne sont pas suffisamment probants.

[eric78]

bonjour,

En reponse à la premiere personne, cette attestation n'est pas superficielle, rédigée parfaitement officiellement avec l'estampille République Francaise. j'appartiens en effet à un etablissement de recherche d'Etat. le juge n'a même pas lu mon attestation, la sentence etait deja notifiée au dos du document qu'il lisait et le document qu'il m'a remis, déjà régigé.

Pour vous repondre rhaleur, effectivement je n'ai pas subit de perte de points. soyons donc pragmatiques, je passe d'une amende de 135 euros à 130 (135 -20% +22 euros de frais de justice) et sans perte de points, donc finalement mieux vaut aller au tribunal...dans tout les cas lorsque votre véhicule est flashé de dos. Relativisons encore, je placerai ce PV dans les frais reels de ma déclaration d'impots.

Je pense mettre mal fait compendre, ce n'est pas la somme versée qui me gène mais plutot la méthode et le "forcément coupable" qui en découle. Je ne pouvais pas taper un mail de mon bureau tout en grillant un feu a 40 km de là.

J'avoue ne pas avoir une vision totalement objective de la justice, notamment lorsqu'elle à levée la tutelle qui protegait ma mère par erreur et qui conduisit à son suicide. lorsque j'ai voulu poursuivre le juge qui avait commis cette bourde par une plainte à la chancelerie, le dossier s'etait etonnamment perdu dans le déménagement du tribunal de Melun, sans suite donc. Bref ceci est une autre histoire mais belle et bien tristement réelle.

Merci à vous tous de vos reponses

[eric78]

pour vous repondre a nouvaeu abracada, oui j'ai remis un document en trois exemplaires que j'ai remis en mains propre au comissaire, au juge et au greffier et de dix pages, avec copies des mails, attestation, photos etc. et une lettre ou j'expose mes réquisitions mais l'on m'a donner le jugement avant qu'il ne soit lu.

Eric

[Abracada]

re

pour vous repondre a nouvaeu abracada, oui j'ai remis un document en trois exemplaires que j'ai remis en mains propre au comissaire, au juge et au greffier et de dix pages, avec copies des mails, attestation, photos etc. et une lettre ou j'expose mes réquisitions mais l'on m'a donner le jugement avant qu'il ne soit lu.

Vous pouvez toujours faire un pourvoi en cassation .. sachant que la marge du juge est grande en matière de preuves et qu'il n'est pas obligé d'être convaincu par vos preuves : vous n'aviez aucun témoin avec vous pour vous accompagner au tribunal et simplement des preuves écrites .. c'est un peu juste .. Je vous avais d'ailleurs prévenu, me semble-t-il avant l'audience ...
Quant aux mails, ce n'est pas le genre de preuves qui fait foi .. de grand chose ...
Parmi les gens qui ont été condamnés, est-ce que certains étaient venus avec leurs témoins ?

[eric78]

Si des collegues auraient pu temoigner mais imaginez, Alencon est a 75 km au nord ouest de mon domicile, mon lieu de travail à 125 au sud est de mon domicile, je ne me voyais franchement pas demander à mes collegues de faire 200 km pour se rendre au tribunal. Cette affaire m'a personnellement occupée la journée entière. Puisque le jugement etait deja établi d'avance, quel est l'interet de faire deplacer les gens si loin et aussi longtemps.
Aucun des autres prévenus n'avaient de témoins, le sort en a ete le meme pour tous.

[ralheur]

Bonsoir à Tous

Bonjour,

L'article 121-3 du CP dispose que "...Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage " .
Ne vous reconnaissez vous pas dans cette personne physique n'ayant franchi le feu rouge mais ayant contribué à l'infraction en prêtant son véhicule ?

Je me demande où vous êtes allé chercher ce que vous écrivez entre guillemets comme étant prétenduement l'article L 121-3 ???

Rocin que je suis, j'ai cité le code pénal (comme indiqué) et non pas le code de la route !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111129

A propos, lequel est le plus péremptoire des deux

Voyez ci-dessous le VRAI L 121-3 :

disons le L121-3 du code de la route !

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction "
Comme vous pouvez le voir dans le passage que j'ai mis en gras, l'article L 121-3 permet bien d'apporter la preuve qu'on est pas l'auteur de l'infraction et d'échapper ainsi à la responsabilité pécuniaire.
Sur le principe, Eric78 a donc parfaitement raison.

A l'audience, où j'ai comparu, j'ai entendu le juge rendre sa décision
- dans le même sens que celle qui condamne Eric -
en utilisant l'expression pécuniairement responsable
Il n'avait pas contesté le fait que le comparant puisse ne connaisse pas le conducteur responsable mais probablement estimé que prêt n'était pas un cas de force majeure (dans le sens de méconnaitre qui conduisait)
De fait on ne doit pas prêter pas un véhicule comme on peut le faire d'un simple crayon et c'est en se référant au 123-3 du CP qu'à mon avis la cour de cassation considérait une négligence du titulaire du CI qui n'est citée que dans ce code.
Que la Loi française n'oblige pas à délation serait toujours à mon avis qu'une péripétie ne modifiant pas la décision de la CC au fond (responsabilité pécuniaire du titulaire du CI)

Puisqu'Eric est condamné au titre de l'article 121-3 du CR qui se poursuit par
" La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

cela prouve bien, selon moi, qu'il n'a pas été considéré comme responsable pénal (auteur de l'infraction) donc que ses justificatifs ont été admis.

[Abracada]

Bonjour,

cela prouve bien, selon moi, qu'il n'a pas été considéré comme responsable pénal (auteur de l'infraction) donc que ses justificatifs ont été admis.

1) bien sûr que oui qu'il n'a pas été considéré comme responsable pénal puisqu'il n'est que pécuniairement responsable comme indiqué dans le titre du post
2) bien sûr que non que ses justificatifs n'ont pas été admis car s'ils l'avaient été, il aurait été renvoyé des fins de la poursuite comme il l'avait demandé