ordonnance penale

[azertyuiop]

bonjour,
je me permet de solliciter votre aide, il y a quelques semaines une amie majeure mais qui n'a pas encore le permis ni le code, a eu la stupide idée d'essayer ma voiture pour parcourir les 500mètres qui sépare nos deux habitations, à la vue d'une voiture de police elle a franchit de panique un sens interdit , j’étais passagère au moment des faits,
La police nationale, la emmené au poste, lui a dressé un procès verbal pour conduite sans permis et circulation à sens interdit, relevé ses empreintes, quand à moi je n'ai pas étais inculpé, ni entendue au poste, juste un relevé d’identité et coordonnées au moment de l'arrestation.
Suite à ça, les policiers nous ont dis, qu'elle allait recevoir une convocation au tribunal de police, nous supposons donc qu'elle va comparaitre devant une "ordonnance pénale",
L'avantage d'une telle procédure est qu'elle risque "que" 1500 euros d'amende maximum, et nous supposons aussi une interdiction de passer le permis de 1 à 5ans ainsi qu'un casier judiciaire pendant 3ans, (corrigez moi si toutes ces suppositions sont fausses),
je voulais vous demander s'il était possible qu'elle prenne une amende inférieure?? étant donné qu'elle n'a jamais eu précédemment affaire à la justice et qu'elle est actuellement étudiante sans revenus,
Quand à moi je voulais aussi vous demander, si mon véhicule risque d’être confisqué ?? sachant qu'il est au nom de ma mère et que je suis la 2ème conductrice,
et surtout si l'assurance risque d’être annulé ou quelque chose dans le genre?
merci de votre aide.

[freddy]

Bonsoir,

Article L221-2

* Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 77
* Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 87

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
(...)

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Le sens interdit coûte 4 points de permis mais comme elle n'en a pas ...

Bon courage !

[Doudou93240]

Bar moi j'ai perdu mon permis du coup com je possédait tou les permis j'ai fais Apel à un spécialiste du permis de conduire qui me la récupérer en 6 mois chouette j'ai tou récupérer et je continuait à travailler pendant lannulation génial c'est avocat je vous le conseil

[Doudou93240]

Bar moi j'ai perdu mon permis du coup com je possédait tou les permis j'ai fais Apel à un spécialiste du permis de conduire qui me la récupérer en 6 mois chouette j'ai tou récupérer et je continuait à travailler pendant lannulation génial c'est avocat je vous le conseil

[azertyuiop]

bonjour,

Doudou93240 votre situation est différente de le mienne par conséquent ne m'est d'aucune aide,

Quand à Freddy, votre intervention me semble tout à fait inutile car vous vous contentez juste de citer des articles de loi que d'une part je connais déjà et qui d'autre part sont inapproprié à ma situation en effet je vous rappelle seulement (notamment pour votre phrase en rouge) qu'un tribunal de police ne peut pas demander une amende supérieure à 1500euros ni de penne d'emprisonnement, de plus vous ne répondez pas non plus à aucunes des mes interrogations formulés de manière concrètes, en somme votre réponse ne m'a pas du tout aidé dans mes questionnements,

si d'autres personnes ont des réponses plus construites à m'apporter ça serait d'avantage bienvenue,
merci,

[freddy]

Un gag !

"une amie décide de conduire ma voiture (avec mon accord puique je suis dedans, elle n'a pas le permis, elle voit les flics et prend un sens interdit. Les flics nous verbalisent et ... voilà."

Ben voilà : pas de permis, la copine risque de "manger grave" (sanction + requalification + interdiction) et vous venez chercher quoi ? Un conseil, un soutien, une aide ?

Gratuit n'existe pas, je vous invite à consulter un avocat.
Game over !

[azertyuiop]

je voulais en gros simplement savoir si elle doit s'attendre à l'amende maximum que le tribunal peut donner (1500) ou si elle peut prendre moins et si surtout pour mon cas je dois m'attendre à d’éventuelles conséquences néfastes pour mon assurance auto ?
pour ces questions j’espérai que ce forum m'aiderai mais si vous ne souhaitez pas ou ne savait pas répondre, je me tournerai alors vers un avocat.

[le passant]

bonjour,

Doudou93240 votre situation est différente de le mienne par conséquent ne m'est d'aucune aide,

Quand à Freddy, votre intervention me semble tout à fait inutile car vous vous contentez juste de citer des articles de loi que d'une part je connais déjà et qui d'autre part sont inapproprié à ma situation en effet je vous rappelle seulement (notamment pour votre phrase en rouge) qu'un tribunal de police ne peut pas demander une amende supérieure à 1500euros ni de penne d'emprisonnement, de plus vous ne répondez pas non plus à aucunes des mes interrogations formulés de manière concrètes, en somme votre réponse ne m'a pas du tout aidé dans mes questionnements,

si d'autres personnes ont des réponses plus construites à m'apporter ça serait d'avantage bienvenue,
merci,

bonsoir.
juste en aparté,la conduite sans permis ne relève pas,quoique l'on ait pu vous dire, du tribunal de police mais du tribunal correctionnel,puisque c'est un délit.

petit exemple:
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 18695C.pdf

Ces modifications concernent pour l’essentiel les délits de conduite sous l’empire de l’alcool, de conduite
après usage de stupéfiants, de conduite sans permis et de très grand excès de vitesse, infractions qui constituent en
effet les principales causes d’accidents mortels ou corporels de circulation

1.1.1. Peine de confiscation obligatoire du véhicule
Les articles 70, 71 et 74 de la loi ont rendu obligatoire la peine de confiscation du véhicule, si l’auteur des faits
en est le propriétaire, en cas de condamnation pour les délits suivants prévus par le code de la route :
- conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré (art. L.
221-2 CR) ;

les sanctions maxi de l'article du code de la route que freddy vous a mis en lien sont donc celles qui s'appliquent à votre cas.
bon courage avec votre avocat.

[Jeanmi]

Oui, vous avez tout ce qu'il faut...Pour résumer, votre copine risque une amende dont le montant est laissée à l'appréciation du juge,...; pour vous, vous ne risquez rien, tout comme pour votre assurance.
Je ne vois pas trop l'utilité d'un recours à un avocat; si votre copine n'a pas le sou, inutile d'aller voir un avocat qui va lui prendre entre 500 et 1000 euros pour son dossier (autant qu'elle garde ses sous pour l'amende qui ne devrait pas être trop importante, à condition qu'elle fasse profil bas, en reconnaissant ses tords et tout devrait aller pas trop mal puisque c'est la première fois).
Par contre, évitez de prêter le volant de la voiture de votre mère à n'importe qui, surtout si cette personne n'a pas le permis...

[le passant]

Oui, vous avez tout ce qu'il faut...Pour résumer, votre copine risque une amende dont le montant est laissée à l'appréciation du juge,...; pour vous, vous ne risquez rien, tout comme pour votre assurance.
Je ne vois pas trop l'utilité d'un recours à un avocat; si votre copine n'a pas le sou, inutile d'aller voir un avocat qui va lui prendre entre 500 et 1000 euros pour son dossier (autant qu'elle garde ses sous pour l'amende qui ne devrait pas être trop importante, à condition qu'elle fasse profil bas, en reconnaissant ses tords et tout devrait aller pas trop mal puisque c'est la première fois).
Par contre, évitez de prêter le volant de la voiture de votre mère à n'importe qui, surtout si cette personne n'a pas le permis...

bonjour.
pas sur qu'il n'y ait aucun risque à prêter un véhicule à une personne,en sachant qu'elle ne dispose pas du permis:
code pénal:

Article 121-6 En savoir plus sur cet article...
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7 En savoir plus sur cet article...
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.