freddy a écrit :Salut Victor,
non, non, tu peux faire une croix sur tous les points à venir puisque tu as commis une infraction qui bloque le compteur à 6 points.
bonjour freddy.
le jugement n'est pas encore définitif,la réalité de l'infraction entraînant retrait de points n'est pas encore établie,le compteur n'est donc pas encore bloqué.
superooney a encore la faculté de faire appel sans tarder,le délai étant de dix jours à partir du prononcé du jugement.
hormis l'amende de 150 euros,avez vous eu une suspension de permis par le tribunal?
l'amende de 150 euros n'est pas suffisante pour faire appel,elle n'est pas supérieure mais égale au maxi des deuxième classe.il faut qu'il y ait une suspension au pénal.
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Article 546 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 131-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ...
