défault de CT et d'assurance véhicule de remlacement

[Simou]

Bonjour,
Je viens de recevoir des amandes majorées concernant des infractions de maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique et de non justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance.
Malheureusement je n’ai pris connaissance de ces amendes que hier (le 11/12/2012) en sachant que le dernier courrier qui regroupe les deux infractions a été envoyé le 5/7/2012 m’invitant à les régler dans les 8 jours. Le 1er problème est que j’avais déménagé mais l’adresse été resté la même sur mon titre de séjour, c’est donc par hasard que mon hébergeant de l’époque m’a remis le courrier alors que je l’avais rencontré.
Le 2eme problème c’est que le véhicule sur le quel ont été constaté les infractions ne m’appartient pas c’était un véhicule de remplacement d’un garage qu’a été prêté à mon ami alors que le sien était en réparation. Le jour où j’ai été contrôlé par la police j’avais pris le volant pour remplacer mon ami qui était dans l’incapacité de conduire. Un P.V avait été dressé à l’encontre du propriétaire de la voiture (le garage) et nous a été remis qu’on a ensuite donné au garagiste, comme le pv ne comporté pas du tout mon nom et que les policier m’avait assurés que c’est lui qui devait le payer je m’en suis pas inquiéter.
Dites-moi s’il vous plait qu’est-ce que je peux faire en sachant que je suis étudiant, je n’ai vraiment pas les moyens de payer l’amende qui se monte à 772 € au 05/07/2012 (je ne sais pas s’il y a eu encore majoration depuis) et que je suis étranger et donc je n’étais pas du tout au courant des procédures.
J’ai cru comprendre suivant article R323-1 du CR que la responsabilité du contrôle technique incombait au propriétaire mais pour l’assurance je n’ai pas très bien compris.
Merci

[Jeanmi]

S'agissant d'un véhicule de prêt d'un professionnel et d'un défaut de CT et d'assurance, il va de soi que c'est le garage, propriétaire, qui est responsable de ne pas avoir maintenu le dit véhicule en état de circuler...
Reprenez contact avec le dit garage qui semble vous avoir dénoncé à tord, ou tout simplement parce qu'il ne veut pas payer à votre place...
Si vous avez un formulaire de contestation avec l'amende, indiquez que c'est le garage qui est titulaire de la carte grise...

[Simou]

Malheureusement j’ai essayé de prendre contact avec le garage par téléphone et il ne veut rien savoir il me que dis que c’est à moi de payer psk de toute façon le prêt de la voiture ne m’était pas destiné et que je n’avais pas à la conduire. J’ai perdu tout espoir de médiation avec lui, impossible de lui parler…
Sur l’amende il y’a le numéro d’immatriculation de la voiture n’es ce pas suffisant ??
J’ai aussi essayé de voir un avocat dans une permanence mais c’était des étudiants qui ne s’y connaissaient pas bcp en code de la circulation ils m’ont conseillé d’écrire au tribunal de police en joignant mes quittances de loyer pour prouver que j’avais déménagé à la date de la réception des amendes majorées et de pouvoir faire une réclamation malgré que les amandes précisaient que je n’avais que 2 mois pour réclamer. Mais ce qui est de savoir es ce à moi qu’incombe la responsabilité de l’infraction de rouler sans assurance et visite technique ils en savaient rien ! Donc pour le moment je ne suis pas très avancé et je ne sais toujours pas quels articles invoquer dans mon courrier. Je suis en train de faire des recherches mais rien de très précis pour le moment.

[Abracada]

Bonjour,
avez-vous gardé la photocopie du PV initial ?
A l'encontre de qui le PV a-t-il été dressé ?
Si le PV a été dressé à l'encontre du garagiste, on ne voit pas très pourquoi il vous aurait été remis en mains propres par les policiers ?
Le fait que le PV vous soit remis en mains propres donne à penser que c'était peut-être à vous de le payer .. quitte à vous faire indemniser ensuite par le garagiste ..

[Simou]

Non, hélas je ne l'ai pas garder mais il bien été dressé à l’encontre du garagiste il ya avaient mis le nom du garage psk la voiture été au nom du garage, et il m'ont bien précisé de lui remettre et que c'était a lui de le payer...

[Abracada]

Vous pouvez toujours contester par LRAR auprès de l'Officier du Ministère Public en racontant votre histoire, avec copie des deux AFM et vous verrez bien ..
Vous demandez à comparaître devant le Tribunal.

[Simou]

Comparaître devant le tribunal ?? Au pire je risque quoi ça peut apparaître sur mon casier ??
Les avocats que j’ai vu m’ont conseillé d’écrire au tribunal de police es ce la même chose que l’officier de ministère public ??
Franchement là j commence à paniquer !
Y’a il des avocats spécialisés qui donnent des consultations gratuite ?? Je ne trouve que des avocats généralistes à la mairie

[Jeanmi]

Paniquer pour quoi ?
Un professionnel de la réparation automobile vous prête (à vous ou au propriétaire de la voiture réparée, cela ne change rien au problème de base) une voiture qui doit être, comme toutes les autres, comme la vôtre, comme la mienne, avec un CT à jour et une quittance d'assurance !
C'est la Loi qui le dit et ce garagiste, quoiqu'il en pense, n'était pas en régle puisque c'est sa voiture qui a été verbalisé.
Donc, vous, en tant que conducteur provisoire, non titulaire de la carte grise du véhicule en infraction, n'avait pas à régler ces amendes, qu'elles soient majorées ou pas.
Le garage est en plus de mauvaise foi car si vous les avez reçues par courrier, c'est qu'il les a forcément eu en main, et qu'il vous a dénoncé comme étant responsable de l'infraction alors que ce n'est pas le cas.
Si les papiers du véhicule avaient été en régle ou si le garage les avaient présentés dans les cinq jours, il n'aurait rien eu à payer...

[Simou]

Ben j’ai jamais eu affaire à la justice et toutes ces procédures me sont complètement étrangères en plus je suis étudiant étranger déjà que je galère chaque année pour renouveler mon titre de séjour si en plus j’ai des ennuis avec la justice et que à la préfecture s’ont aperçois ça va être pire…

[Jeanmi]

Vous n'avez aucun ennui avec la justice pour l'instant, mais il faut faire valoir vos droits...; c'est le dur apprentissage de la vie.