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délation
Publié : mer. déc. 12, 2012 4:19 pm
par eric69
bonjour,j'ai un chauffeur livreur qui a éte vue au téléphone en conduisant par la gendarmerie ils mont appeler pour me demander son non.j'aurais voulu savoir si je suis obligé par la lois de leur donné merci eric
Re: délation
Publié : mer. déc. 12, 2012 10:08 pm
par Aléa
Bonjour,
Non, vous n'avez d'obligation de désigner votre chauffeur.
Cependant, si le gendarme pousse les recherches il saura, si le camion est équipé d'un chronotachygraphe, qui était au téléphone par l'analyse des disques ou du chrono numérique, ira-t-il jusque là, je ne peux vous répndre