Assignation à comparaître tribunal de Police

[EricF]

Bonjour,

ma chère épouse est assignée à comparaître prochainement au tribunal de Police suite à la contestation de l'infraction résultant de l'utilisation d'un pneu (soit-disant) lisse, tel que cela a été relevé dans un PV dressé par un gendarme en février 2012.

Nous avons contesté et n'avons pas payé l'amende (135,-€). Je joint le texte du courrier adressé à l'officier du Ministère etc. à la fin de ce post.

Quelques questions...

1. Est-il encore possible de payer tout simplement l'amende de 135,-€. C'est certes idiot, mais au moins, c'est fait, on en parle plus, pas de temps perdu au tribunal?
Si oui, comment devons-nous procéder? On appelle le greffier du tribunal, on demande de tout arrêter (est-ce administrativement possible ?) ou courrons-nous le risque de payer l'amende + des frais supplémentaires.

2. Si 1. n'est pas envisageable, voire idiot, est-il vrai que, dans le cas où le PV ne mentionnerait pas l'adresse de l'endroit où l'on peut contester (cette mention doit-elle être manuscrite, de la main du gendarme?), on est dans la situation "défaut de mention de la voie de retour"? Ce simple petit vice de procédure suffit-il a donner tort au gendarme, bref à sortir "gagnant" de l'audience?

3. Si 2. est une fable que j'ai lu sur internet, ma femme a-t-elle intérêt à amener le pneu défini comme "lisse" par le gendarme, ce que nous contestons (il y a ne serait-ce qu'un peu de gomme et un profil encore visible au niveau de tous les témoins d'usure du pneu, même si ce dernier n'est évidemment pas neuf), ou courrons nous le risque d'une demande d'expertise par le juge qui, dans le cas où l'expert donnerait raison au juge, serait à payer par nos soins, en plus de l'amende???

4. En cas de déséquilibre notoire en terme de "connaissance de la loi" entre le juge dont c'est la profession et mon épouse qui se retrouve pour la première fois à une audience de la sorte, ai-je le droit de la soutenir en intervenant à ses côtés à la barre (c'est une audience publique), ou cela est-il non envisageable?

Dernier point... Une chose me trouble : entre notre courrier de contestation et l'assignation, nous n'avons eu aucune nouvelle de la gendarmerie ou de la police ou de la justice nous disant par exemple - je simplifie très fortement - "Nous avons bien reçu votre contestation.... Vous avez encore la possibilité de payer votre amende, mais si vous refusez une seconde fois, vous courrez le risque de passer devant le tribunal et de payer bien plus..."

Voilà pour mes 4 premières questions.
Merci d'avance pour vos réponses éclaircissantes...




Courrier de contestation:

Objet : Requête en exonération concernant l’avis de contravention xxx



Monsieur,

Nous avons reçu ce jour l’avis de contravention n°xxx joint à ce courrier.

En date du 17.02.2012 un peu avant midi, un agent de la gendarmerie d’Erstein m’a verbalisée au motif de « pneus avants lisses ». Une fois ma carte grise saisie, l’agent m’a remis une fiche d’immobilisation en m’indiquant de repasser au poste de gendarmerie avec des pneus neufs.

N’étant pas du même avis que l’agent, j’ai pris des photos des pneus de l’essieu avant, vers 12h30 le même jour. Une photo de chaque pneu est jointe, à titre d’information, montrant entre autres que les témoins d’usures ne sont atteints ni à gauche, ni à droite.

Sur la base de cette réalité, mon mari est allé au poste avec ces photographies le même jour en fin d’après-midi pour informer la gendarmerie qu’il ne comprenait pas pour quelle raison j’avais été verbalisée. Sur la base des photographies présentées, on lui a demandé de repasser le lendemain avec le véhicule.

Samedi matin, nous sommes donc retournés à la gendarmerie, et un premier agent, après avoir constaté l’état des pneus, nous a déclaré, (visiblement quelque peu embarrassé) :
- « c’est vrai que c’est limite ! Vous semblez honnête et je veux bien vous croire sur parole, mais qui me dit que vous n’avez pas changé ces pneus depuis hier ».

Cette remarque ayant été formulée, mon mari lui a répondu « Compte tenu de votre déclaration, il semble que vous reconnaissiez implicitement que ces pneus sont dans un état qui n’impose pas leur remplacement ».

L’agent n’a pas souhaité reconnaître cette évidence. Nous comprenons sa position.

Non seulement nous avons constaté avec lui que les pneus installés étaient dans un état correct, mais nous avons pris ensemble des mesures de profondeur de sculptures à différents endroits, toutes comprises entre env. 2 et 3,5 mm, en fonction de l’endroit où ces mesures ont été effectuées. Nous étions en effet préalablement passé chez un vendeur de pneus pour avoir son avis, et nous n’avons pas été surpris de l’entendre dire que nos pneus étaient en bon état, bien que cela ne soit aucunement dans son intérêt en tant que commerçant. Malgré cet annonce qui nous confortait dans notre avis, nous avons néanmoins pris rendez-vous pour un éventuel changement de pneumatiques chez lui, au cas où la gendarmerie se montrerait inflexible.

Ce qu’elle a fait, car le premier agent, profitant de la présence d’un de ses collègues de travail a préféré solliciter l’avis de ce dernier. Celui-ci, voulant visiblement nous convaincre que nous étions dans notre tort, a essayé tant bien que mal de trouver une faille dans nos pneus, si bien que mon mari a pris en main les articles R314 du code de la route ainsi que l’énoncé des motifs de contre-visite concernant le contrôle des pneumatiques, pour comprendre sur quelle base la prétendue non-conformité du pneu (finalement, les gendarmes ayant admis que le pneu gauche était en bon état, seul le pneu avant droit devenait « usé ») droit était énoncée.

Il va sans dire que ces deux pneus avants ne sont pas neufs, il est visible que le gauche est en meilleur état que le droit, même si ni l’un ni l’autre ne présentent les caractéristiques des pneus qui doivent être changés, telles que prévues par le code de la route.

Nous avons aussi fait comprendre aux gendarmes que nous étions prêts à changer de pneus – ce qui semblait de toute façon nécessaire pour que je récupère ma carte grise - mais que compte-tenu de leur état, nous ne comprenions toujours pas pourquoi j’avais été verbalisée, donc que nous ne souhaitions pas payer la contravention. A ce sujet, le deuxième gendarme nous a indiqué qu’il ne pouvait pas « faire sauter le PV » compte tenu de la façon dont sont dressés les PV, à savoir de manière « électronique ». Cependant, il nous a informé que nous pouvions contester la verbalisation, ce que nous faisons effectivement par ce courrier.

Nous sommes un peu désolés de vous avoir fait perdre quelques minutes de votre journée avec la lecture de nos petits tracas de pneus, mais vous prions d’étudier avec compréhension ce dossier et espérons que vous lui donnerez une suite favorable.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous transmettons, Monsieur, nos salutations les plus respectueuses.

.....

PS – Nous joignons une copie de la facture des nouveaux pneus. Nous vous informons également que nous avons pris le soin de conserver les anciens pneus, pour examen supplémentaire si nécessaire, mais ne sommes pas en mesure de croire un instant que nous devrons avoir besoin de nous servir de cette preuve, bref, de perdre encore plus de temps et d’en faire perdre à votre institution.

[Aléa]

Bonsoir,

Votre dame va avoir beaucoupp de difficulté pour faire admettre au juge que les pneus contrôlés n'était pas verbalisables surtout que les pneus de voiture n'ont pas, comme pour les poids lourds, un numéro de série par pneu. Est-ce que le gendarme a relevé au moins la marque, le type et les dimensions des pneus ?

Ce qu'il faut savoir sur l'état des pneus :

- une sculpture apparente sur toute la surface de roulement
- une hauteur de gomme minimale de 1,6 mm
- les témoins d'usure ne sont qu'une indication qui ne détermine pas que le pneu est verbalisable. Mesurez vous même la hauteur du témoin d'usure et vous verrez, selon les marques, qu'elle est bien supérieure à 1,6 mm.

Si votre dame argumente au tribunal qu'elle sache bien dire que l'usure des pneus n'avait même pas atteint le témoin d'usure. Elle pourrait conclure en demandant la relaxe ou, à défaut, si le juge estime les faits caractérisés, une dispense de peine.

1 - non, à ce stade, vous ne pouvez plus payer 135 €uros
2 - l'adrese inexacte ou incomplète du lieu de l'infraction ne sera pas retenue comme un vice de procédure
3 - Vous pourriez indiquer au juge que vosu détenez toujours ces pneus comme preeve, mais, comment ne pas penser qu'il s'agit d'autres pneux que ceux vus par les gendarmes
4 - vous pourriez la représenter avec un pouvoir écrit spécial mais non pas l'assister à l'audience sauf si vous avez affaire à un juge qui veut bien vous écouter

-

[EricF]

Je ne trouve aucun point ou la profondeur des rainures de la bande de roulement est inférieure à 1,6 mm. Et pourtant, j'ai bien cherché.

Le pneu présente un profil visible également sur sa partie non en contact avec la route (les flancs supérieurs), dont la profondeur des rainures est parfois inférieure à 1,6 mm. Cependant, je ne sais pas si cette partie du pneu qui n'est pas en contact avec la voie fait également partie de la bande roulante. Si oui, alors on est définitivement en infraction.

Concernant votre réponse à ma question 2 : ma question ne porte pas sur l'adresse du lieu de l'infraction, mais celle du lieu où l'on peut contester. Vice de procédure ou non si cette dernière n'apparait pas sur le PV?

Votre réponse à 3. : pas de n° de série pour les pneus auto, OK, mais dans notre courrier, j'ai joint des photos du pneu gauche (non verbalisé) et du pneu droit prises de loin (on voit la voiture et son immatriculation) et de prêt (on voit que les pneus sont OK) faites le jour même de la verbalisation (dans l'heure qui a suivi la verbalisation). Mais cela ne signifie probablement rien aux yeux du juge. Un oeil avisé devrait néanmoins reconnaître qu'il s'agit des même pneus. Mais la bonne foi des deux parties est nécessaire. Je crois donc que nous allons laisser le pneu hors du tribunal .

"Elle pourrait conclure en demandant la relaxe ou, à défaut, si le juge estime les faits caractérisés, une dispense de peine." Quelle pourrait être le fil directeur de la stratégie à adopter, en quelques mots...

[Aléa]

Bonjour,

Pour l'adresse, cela n'a pas d'importance.

Le texte dit 1,6 mm sur toute la bande de roulement, le début de flanc du pneu n'est pas la bande de roulement.

La stratégie est simple :

Les pneus n'étaient pas usés comme le dit l'agent, il reste une profondeur de gomme supérieure à 1,6 mm comme le prévoient les textes et même supérieure au témoin d'usure (indiquer la hauteur de ce témoin et la hauteur de gomme restante), si voius pouvez, amenez le pneu que vous laisserez dans la voiture juste pour dire au juge que vouis l'avez. En fin de déclaration vous demandez à être relaxé compte tenu des éléménets que vous apportez et dites au juge : si vous entriez en voie de condamnation je vous demande de prononcer une dispense de peine.


Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Nature du texte : Arrêté - Origine : J.O. France - Date de signature : 30 Septembre 1997 - Date de parution : J.O. du 11 octobre 1997

Art. 1er. - Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques, sont ajoutées les mentions suivantes :
« Catégorie M1: véhicules à moteur affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, et ayant au moins quatre roues (voitures particulières) ; »
« Catégorie N1: véhicules à moteur affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes et ayant au moins quatre roues (camionnettes) ; »
« Catégorie O1: remorques (y compris les semi-remorques) dont le poids maximal ne dépasse pas 0,75 tonne ; »
« Catégorie O2 : remorques (y compris les semi-remorques) d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes »
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé et relatif aux caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le point 9.1 est ainsi rédigé :
« 9.1. Les pneumatiques des véhicules appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières), N 1 (camionnettes), O1 et O2 (remorques) doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 millimètre. »
II. - Le point 9.2 est ainsi rédigé :
« 9.2. Sur les véhicules autres que ceux visés au point 9.1 ci-dessus (NDLR : les motos par ex), la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d'un point sur quatre. »


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte