Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
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Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour avoir emprunté une rue en sens interdit "sauf riverains".
Après diverses recherches, j'ai lu que ce type de contraventions pouvaient être contestées, et j'aimerais savoir si mon cas rentre dans cette catégorie...
Sur l'avis de contravention est bien écrit le nom de la rue empruntée, et la direction indique ma destination finale à 26km de là (mal orthographié qui plus est, mais passons...).
Or sur l'arrêté municipal de restriction de circulation est écrit la chose suivante : "La circulation de tous véhicules automobiles est interdite dans la rue des Pierres, dans le sens RD421 en venant de Mommenheim, vers la rue du Général de Gaulle."
Autrement dit, l'avis de contravention n'indique pas clairement que j'ai emprunté la rue dans le sens indiqué par l'arrêté municipal (que je ne trouve pas très clair lui non plus...).
Cet argument vous parait-il recevable pour une contestation ?
Je précise que j'ai coché la case disant que je reconnaissait l'infraction et que j'ai signé sur le terminal du gendarme qui m'a verbalisé.
J'ai été verbalisé pour avoir emprunté une rue en sens interdit "sauf riverains".
Après diverses recherches, j'ai lu que ce type de contraventions pouvaient être contestées, et j'aimerais savoir si mon cas rentre dans cette catégorie...
Sur l'avis de contravention est bien écrit le nom de la rue empruntée, et la direction indique ma destination finale à 26km de là (mal orthographié qui plus est, mais passons...).
Or sur l'arrêté municipal de restriction de circulation est écrit la chose suivante : "La circulation de tous véhicules automobiles est interdite dans la rue des Pierres, dans le sens RD421 en venant de Mommenheim, vers la rue du Général de Gaulle."
Autrement dit, l'avis de contravention n'indique pas clairement que j'ai emprunté la rue dans le sens indiqué par l'arrêté municipal (que je ne trouve pas très clair lui non plus...).
Cet argument vous parait-il recevable pour une contestation ?
Je précise que j'ai coché la case disant que je reconnaissait l'infraction et que j'ai signé sur le terminal du gendarme qui m'a verbalisé.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
re
Par contre, il faudrait voir l'arrêté en entier ... comment est-il motivé ? pourquoi cette interdiction ? vous auriez pu vous trouver nez à nez avec un riverain .. ou bien avez vous roulé dans le même sens que les riverains le font eux mêmes ?
dès lors que vous vous rendiez bien dans la direction de l'avenue du général de Gaulle, ce que vous ne contestez pas, je ne vois pas de problème ..Tof67000 a écrit :Sur l'avis de contravention est bien écrit le nom de la rue empruntée, et la direction indique ma destination finale à 26km de là (mal orthographié qui plus est, mais passons...).
Or sur l'arrêté municipal de restriction de circulation est écrit la chose suivante : "La circulation de tous véhicules automobiles est interdite dans la rue des Pierres, dans le sens RD421 en venant de Mommenheim, vers la rue du Général de Gaulle."
Autrement dit, l'avis de contravention n'indique pas clairement que j'ai emprunté la rue dans le sens indiqué par l'arrêté municipal (que je ne trouve pas très clair lui non plus...).
Cet argument vous parait-il recevable pour une contestation ?
Par contre, il faudrait voir l'arrêté en entier ... comment est-il motivé ? pourquoi cette interdiction ? vous auriez pu vous trouver nez à nez avec un riverain .. ou bien avez vous roulé dans le même sens que les riverains le font eux mêmes ?
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Voila l’arrêté...
http://img405.imageshack.us/img405/7917 ... lation.png
Il est motivé par une raison de sécurité...
La voie est à double sens, j'aurais pu croiser un véhicule sans problème... c'est juste que le sens que j'ai pris est réservé aux riverains...
D'ailleurs la circulation n'est pas restreinte aux seuls riverains dans le sens inverse ... je me demande bien quelle raison de sécurité peut justifier de restreindre la circulation dans un sens, et pas dans l'autre...
http://img405.imageshack.us/img405/7917 ... lation.png
Il est motivé par une raison de sécurité...
La voie est à double sens, j'aurais pu croiser un véhicule sans problème... c'est juste que le sens que j'ai pris est réservé aux riverains...
D'ailleurs la circulation n'est pas restreinte aux seuls riverains dans le sens inverse ... je me demande bien quelle raison de sécurité peut justifier de restreindre la circulation dans un sens, et pas dans l'autre...

Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Vous pouvez contester le PV en invoquant 2 arguments :Tof67000 a écrit :Voila l’arrêté...
http://img405.imageshack.us/img405/7917 ... lation.png
Il est motivé par une raison de sécurité...
La voie est à double sens, j'aurais pu croiser un véhicule sans problème... c'est juste que le sens que j'ai pris est réservé aux riverains...
D'ailleurs la circulation n'est pas restreinte aux seuls riverains dans le sens inverse ... je me demande bien quelle raison de sécurité peut justifier de restreindre la circulation dans un sens, et pas dans l'autre...
1 l'arrêté du maire n'est pas motivé
2 vous n'étiez pas dans un sens interdit, mais dans un sens réservé aux riverains, ce qui revient à contester en fait également la signalisation .. le sens interdit ne concerne que les rues dans lesquelles la circulation ne se fait que dans un sens unique. Or dans votre cas, la circulation se fait dans les deux sens : un sens utilisable pour tous les usagers, et un sens contraire que seuls les riverains et les services de secours peuvent utiliser ..
Je suppose que le panneau est "sens interdit" et vous devez donc le contester .. il devrait y avoir un panneau rond blanc cerclé de rouge.
En matière de points, qu'est-il mentionné sur votre avis de contravention ?
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
La raison de sécurité évoquée dans l'arrêté n'est pas une motivation suffisante ?
Il y a effectivement un panneau "sens interdit" (même trois !!) (voir la capture de Google Street View : http://img826.imageshack.us/img826/9444/capturerue.png)
On vois d'ailleurs le marquage au sol qui délimite les deux voies de circulation.
L'avis de contravention indique un retrait de points (4 si je ne me trompe pas...).
Question complémentaire : en contestant la contravention sur ces deux arguments, y a t-il une vraie probabilité que ma contestation soit reçue favorablement, ou est-ce que cela reste une loterie suspendue à la bonne volonté d'un juge ?
Il y a effectivement un panneau "sens interdit" (même trois !!) (voir la capture de Google Street View : http://img826.imageshack.us/img826/9444/capturerue.png)
On vois d'ailleurs le marquage au sol qui délimite les deux voies de circulation.
L'avis de contravention indique un retrait de points (4 si je ne me trompe pas...).
Question complémentaire : en contestant la contravention sur ces deux arguments, y a t-il une vraie probabilité que ma contestation soit reçue favorablement, ou est-ce que cela reste une loterie suspendue à la bonne volonté d'un juge ?
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
re
mais surtout le problème vient du deuxième argument : c'est vrai qu'on dispose peu de jurisprudence, mais la question revient régulièrement sur les forums .. difficile de vous dire par avance un résultat .. si vous faîtes un recours, il faudra nous dire ce que çà a donné .. et même nous donner une copie anonymisée du jugement ...
Vos chances de gagner me paraissent quand même assez sérieuses ..
Faites des photos, préparez un argumentaire par écrit, et voyez la suite...
La motivation paraît insuffisante parce qu'elle est un peu trop "vague" ..Tof67000 a écrit :La raison de sécurité évoquée dans l'arrêté n'est pas une motivation suffisante ?
Il y a effectivement un panneau "sens interdit" (même trois !!) (voir la capture de Google Street View : http://img826.imageshack.us/img826/9444/capturerue.png)
On vois d'ailleurs le marquage au sol qui délimite les deux voies de circulation.
L'avis de contravention indique un retrait de points (4 si je ne me trompe pas...).
Question complémentaire : en contestant la contravention sur ces deux arguments, y a t-il une vraie probabilité que ma contestation soit reçue favorablement, ou est-ce que cela reste une loterie suspendue à la bonne volonté d'un juge ?
mais surtout le problème vient du deuxième argument : c'est vrai qu'on dispose peu de jurisprudence, mais la question revient régulièrement sur les forums .. difficile de vous dire par avance un résultat .. si vous faîtes un recours, il faudra nous dire ce que çà a donné .. et même nous donner une copie anonymisée du jugement ...
Vos chances de gagner me paraissent quand même assez sérieuses ..
Faites des photos, préparez un argumentaire par écrit, et voyez la suite...
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonsoir,
Pouvez-vous me donner votre avis sur mon argumentaire ?
Photo 1 Photo 2
Je joindrais également une copie de l'arrêté municipal de restriction de circulation (en plus des autres documents obligatoires).
Cela vous parait-il suffisamment étayé ?
Pouvez-vous me donner votre avis sur mon argumentaire ?
Les deux photos que je compte joindre sont celles des deux extrémités de la rue :Monsieur,
Par la présente, je viens contester l’infraction visée sur l’avis de contravention portant le n°xxxxxxxxxx.
En effet, j’ai été verbalisé le xx/xx/2013 à xxhxx selon l’avis de contravention que je vous remets sous ce pli en original.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction pour les deux raisons suivantes :
1. L’arrêté municipal de restriction de circulation n’est pas motivé.
Selon l’article L2213-2 du Code Général des collectivités territoriales, « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; ... ».
Or, le présent arrêté ne motive en rien, la ou les raisons pour laquelle(s) la sécurité des usagers de la voie publique nécessite de restreindre la circulation dans la rue des pierres, dans le sens de circulation cité.
2. Je n’ai pas emprunté la rue des pierres en sens interdit, mais dans un sens réservé aux riverains.
Contrairement à la description de l’infraction sur l’avis de contravention, et à la signalisation en place à l’extrémité de la voie (voir Photo 1), la rue des pierres est une rue à double sens de circulation. Les marquages horizontaux délimitant les deux voies de circulation sont d’ailleurs bien visibles sur la Photo 1 et l’absence d’indication du sens de circulation sur Photo 2 en est également une preuve.
Or, l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière - 4ème partie - article 50-1, stipule que « Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse. », ce qui n’est manifestement pas le cas de la rue des pierres.
La signalisation en place à l’extrémité de la rue des pierres est donc erronée, et en conséquence de quoi, je n’ai pas enfreins l’article R412-28 al. 1 du code la route.
Pour ces raisons, je conteste le bien-fondé de la contravention établie à mon encontre.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Photo 1 Photo 2
Je joindrais également une copie de l'arrêté municipal de restriction de circulation (en plus des autres documents obligatoires).
Cela vous parait-il suffisamment étayé ?
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
bonjour,
Toutefois, si j'étais vous, j'aurais commencé par faire une lettre recommandée à la mairie en lui signalant son erreur de signalisation et en lui demandant d'y remédier.
J'aurais attendu ensuite une éventuelle réponse du maire sans naturellement dépasser le délai des 45 jours pour contester auprès de l'OMP.
J'aurais rajouté les copies de ces courriers à ma contestation auprès de l'OMP
çà me paraît très bien.Tof67000 a écrit :Cela vous parait-il suffisamment étayé ?
Toutefois, si j'étais vous, j'aurais commencé par faire une lettre recommandée à la mairie en lui signalant son erreur de signalisation et en lui demandant d'y remédier.
J'aurais attendu ensuite une éventuelle réponse du maire sans naturellement dépasser le délai des 45 jours pour contester auprès de l'OMP.
J'aurais rajouté les copies de ces courriers à ma contestation auprès de l'OMP
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Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
vous pouvez peut etre invoquer une atteinte au principe d'égalité devant la loi.
sans garantie
sans garantie
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour,
J'ai (enfin) reçu une réponse à ma contestation, et elle à été rejetée au motif que "les arguments évoqués ne sont pas de nature à entrainer l'annulation de l'amende".
Je suis déçu, surtout que le courrier n'explique pas pourquoi mes arguments n'ont pas étés reçus, la réponse est un peu facile...
Je recevrais dans les prochains jours le courrier me demandant (probablement) de passer à la caisse...
Merci tout de même pour vos conseils.
J'ai (enfin) reçu une réponse à ma contestation, et elle à été rejetée au motif que "les arguments évoqués ne sont pas de nature à entrainer l'annulation de l'amende".

Je suis déçu, surtout que le courrier n'explique pas pourquoi mes arguments n'ont pas étés reçus, la réponse est un peu facile...
Je recevrais dans les prochains jours le courrier me demandant (probablement) de passer à la caisse...

Merci tout de même pour vos conseils.