Mon véhicule a été enlevé de son lieu de stationnement puis verbalisé le 12/10/2011 pour la raison suivante : stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
L’emplacement en question n’est plus correctement identifiable au sol et j'ai pensé qu'il n'était plus réservé.
L'officier du Ministère Public a rejeté ma demande d'annulation du PV et de remboursement des 146 € de fourrière.
Est ce qu'il n'y a plus rien à faire sinon payer ?
Merci pour votre aide.
PV sur emplacement réservé
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thierry.MEUDON
- Messages : 3
- Inscription : sam. févr. 23, 2013 11:11 pm
Re: PV sur emplacement réservé
Bonsoir,
La seule signalisation qui prévaut en pareil cas est la verticale, il n'est pas prévu de signalisation horizontale.
Y avait-il une signalisation verticale, si oui, laquelle ?
La seule signalisation qui prévaut en pareil cas est la verticale, il n'est pas prévu de signalisation horizontale.
Y avait-il une signalisation verticale, si oui, laquelle ?
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thierry.MEUDON
- Messages : 3
- Inscription : sam. févr. 23, 2013 11:11 pm
Re: PV sur emplacement réservé
Il n'y avait aucune signalisation verticale (pas de panneau) et comme la signalisation horizontale était recouverte à plus de la moitié, j'ai pensé que cet emplacement n'était plus réservé.
L'officier du ministère public ne veut pas reconnaître ces faits.
Quelle suite puis-je faire ?
L'officier du ministère public ne veut pas reconnaître ces faits.
Quelle suite puis-je faire ?
Re: PV sur emplacement réservé
bonjour,
En LRAR ?
Il vous a répondu par lettre ?
à quelle date ? en vous disant quoi ?
çà se passe dans quelle ville ?
Vous aviez écrit à l'OMP à quelle date ?thierry.MEUDON a écrit : Quelle suite puis-je faire ?
En LRAR ?
Il vous a répondu par lettre ?
à quelle date ? en vous disant quoi ?
çà se passe dans quelle ville ?
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thierry.MEUDON
- Messages : 3
- Inscription : sam. févr. 23, 2013 11:11 pm
Re: PV sur emplacement réservé
La contravention a été émise le 18/10/2011.
J'avais écrit en lettre simple le 30/10/2011.
J'ai écrit à l'OMP en LRAR le 28/12/2011 :
"Le véhicule Renault Scénic immatriculé 827 ECL 92 dont je suis le propriétaire a été enlevé de son lieu de stationnement le 12 octobre 2011 à 20h49 au 55 rue des dames à Paris (75017) puis verbalisé pour la raison suivante : stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
Je souhaite vous signaler que l’emplacement en question n’est plus correctement identifiable et ne permet à un conducteur de voir l’interdiction, de plus la nuit tombée, et de ne pas s’y garer.
Veuillez trouver ci-dessous deux photos du lieu de verbalisation afin que vous puissiez constater par vous-même :
Pour cette raison évidente, je vous demande donc l’exonération de cette contravention et le remboursement des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 (voir copie ci-jointe)."
Je n'ai pas reçu de réponse de l'OMP suite à ces deux courriers.
Suite à un OAD, je suis allé au Tribunal de Police le 28/09/2012 où j'ai obtenu une mainlevée pure et simple de l'OAD en expliquant la situation. J'ai également déposé la copie de mon courrier du 28/12/2011.
Le 01/10/2012, j'ai enfin reçu un courrier de l'OMP en lettre simple :
"Par lettre du 28/09/2012, vous avez saisi les services de l'OMP pour l'infraction suivante : 1 fois 021199 arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public art.R.417-10§II 2° C.ROUTE art.L.2213-3 1° CGCT art.R.417-10§IV C.ROUTE.
J'ai le regret de vous informer que je ne peux réserver une suite favorable à votre demande."
A ce jour, j'ai eu des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 ainsi que 16.26 € correspondant à 2 LRAR à 4,38 € et d’OAD à 7,50 €.
J'ai à payer au minimum 75 € (montant du en avril 2012).
J'ai également subordonné le paiement de 3 amendes au remboursement des frais ci-dessus.
Je vous remercie, Abracada et Aléa, pour votre aide.
J'avais écrit en lettre simple le 30/10/2011.
J'ai écrit à l'OMP en LRAR le 28/12/2011 :
"Le véhicule Renault Scénic immatriculé 827 ECL 92 dont je suis le propriétaire a été enlevé de son lieu de stationnement le 12 octobre 2011 à 20h49 au 55 rue des dames à Paris (75017) puis verbalisé pour la raison suivante : stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
Je souhaite vous signaler que l’emplacement en question n’est plus correctement identifiable et ne permet à un conducteur de voir l’interdiction, de plus la nuit tombée, et de ne pas s’y garer.
Veuillez trouver ci-dessous deux photos du lieu de verbalisation afin que vous puissiez constater par vous-même :
Pour cette raison évidente, je vous demande donc l’exonération de cette contravention et le remboursement des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 (voir copie ci-jointe)."
Je n'ai pas reçu de réponse de l'OMP suite à ces deux courriers.
Suite à un OAD, je suis allé au Tribunal de Police le 28/09/2012 où j'ai obtenu une mainlevée pure et simple de l'OAD en expliquant la situation. J'ai également déposé la copie de mon courrier du 28/12/2011.
Le 01/10/2012, j'ai enfin reçu un courrier de l'OMP en lettre simple :
"Par lettre du 28/09/2012, vous avez saisi les services de l'OMP pour l'infraction suivante : 1 fois 021199 arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public art.R.417-10§II 2° C.ROUTE art.L.2213-3 1° CGCT art.R.417-10§IV C.ROUTE.
J'ai le regret de vous informer que je ne peux réserver une suite favorable à votre demande."
A ce jour, j'ai eu des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 ainsi que 16.26 € correspondant à 2 LRAR à 4,38 € et d’OAD à 7,50 €.
J'ai à payer au minimum 75 € (montant du en avril 2012).
J'ai également subordonné le paiement de 3 amendes au remboursement des frais ci-dessus.
Je vous remercie, Abracada et Aléa, pour votre aide.
Re: PV sur emplacement réservé
Bonjour,
Vous êtes allé au juge pour lever l'OA, soit ! mais, avez vous mis une action en marche auprès du juge après le refus de l'OMP du premier octobre 2012 ?
Vous êtes allé au juge pour lever l'OA, soit ! mais, avez vous mis une action en marche auprès du juge après le refus de l'OMP du premier octobre 2012 ?
Re: PV sur emplacement réservé
re
Je suppose que vous aviez fait une lettre au juge pour un incident contentieux ...
Vous avez donc probablement été convoqué en chambre du conseil.
Si le juge y a fait droit, comme vous l'indiquez, sans qu'on sache très bien les motifs du juge, vous pouvez être peut-être sorti d'affaire mais ce n'est pas certain ...
Pourriez-vous préciser sur quels motifs le juge a annulé l'OADT ?
Je ne comprends pas très bien comment vous avez obtenu une mainlevée de l'opposition. Vous dîtes UN OAD ?? ne serait-ce pas plutôt une OADT (Opposition à tiers détenteur) ?thierry.MEUDON a écrit : Suite à un OAD, je suis allé au Tribunal de Police le 28/09/2012 où j'ai obtenu une mainlevée pure et simple de l'OAD en expliquant la situation. J'ai également déposé la copie de mon courrier du 28/12/2011.
Je suppose que vous aviez fait une lettre au juge pour un incident contentieux ...
Vous avez donc probablement été convoqué en chambre du conseil.
Si le juge y a fait droit, comme vous l'indiquez, sans qu'on sache très bien les motifs du juge, vous pouvez être peut-être sorti d'affaire mais ce n'est pas certain ...
Pourriez-vous préciser sur quels motifs le juge a annulé l'OADT ?