Forum d'Entraide Auto-Moto

Mon véhicule a été enlevé de son lieu de stationnement puis verbalisé le 12/10/2011 pour la raison suivante : stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.

L’emplacement en question n’est plus correctement identifiable au sol et j'ai pensé qu'il n'était plus réservé.

L'officier du Ministère Public a rejeté ma demande d'annulation du PV et de remboursement des 146 € de fourrière.

Est ce qu'il n'y a plus rien à faire sinon payer ?

Merci pour votre aide.

Bonsoir,

La seule signalisation qui prévaut en pareil cas est la verticale, il n'est pas prévu de signalisation horizontale.

Y avait-il une signalisation verticale, si oui, laquelle ?

Il n'y avait aucune signalisation verticale (pas de panneau) et comme la signalisation horizontale était recouverte à plus de la moitié, j'ai pensé que cet emplacement n'était plus réservé.

L'officier du ministère public ne veut pas reconnaître ces faits.

Quelle suite puis-je faire ?

bonjour,

thierry.MEUDON a écrit : Quelle suite puis-je faire ?

Vous aviez écrit à l'OMP à quelle date ?
En LRAR ?
Il vous a répondu par lettre ?
à quelle date ? en vous disant quoi ?
çà se passe dans quelle ville ?

La contravention a été émise le 18/10/2011.

J'avais écrit en lettre simple le 30/10/2011.

J'ai écrit à l'OMP en LRAR le 28/12/2011 :
"Le véhicule Renault Scénic immatriculé 827 ECL 92 dont je suis le propriétaire a été enlevé de son lieu de stationnement le 12 octobre 2011 à 20h49 au 55 rue des dames à Paris (75017) puis verbalisé pour la raison suivante : stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
Je souhaite vous signaler que l’emplacement en question n’est plus correctement identifiable et ne permet à un conducteur de voir l’interdiction, de plus la nuit tombée, et de ne pas s’y garer.
Veuillez trouver ci-dessous deux photos du lieu de verbalisation afin que vous puissiez constater par vous-même :
Pour cette raison évidente, je vous demande donc l’exonération de cette contravention et le remboursement des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 (voir copie ci-jointe)."

Je n'ai pas reçu de réponse de l'OMP suite à ces deux courriers.

Suite à un OAD, je suis allé au Tribunal de Police le 28/09/2012 où j'ai obtenu une mainlevée pure et simple de l'OAD en expliquant la situation. J'ai également déposé la copie de mon courrier du 28/12/2011.

Le 01/10/2012, j'ai enfin reçu un courrier de l'OMP en lettre simple :
"Par lettre du 28/09/2012, vous avez saisi les services de l'OMP pour l'infraction suivante : 1 fois 021199 arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public art.R.417-10§II 2° C.ROUTE art.L.2213-3 1° CGCT art.R.417-10§IV C.ROUTE.
J'ai le regret de vous informer que je ne peux réserver une suite favorable à votre demande."

A ce jour, j'ai eu des frais d’enlèvement pour un montant de 146,00 € payés le 13 octobre 2011 ainsi que 16.26 € correspondant à 2 LRAR à 4,38 € et d’OAD à 7,50 €.
J'ai à payer au minimum 75 € (montant du en avril 2012).

J'ai également subordonné le paiement de 3 amendes au remboursement des frais ci-dessus.

Je vous remercie, Abracada et Aléa, pour votre aide.

Bonjour,

Vous êtes allé au juge pour lever l'OA, soit ! mais, avez vous mis une action en marche auprès du juge après le refus de l'OMP du premier octobre 2012 ?

re

thierry.MEUDON a écrit : Suite à un OAD, je suis allé au Tribunal de Police le 28/09/2012 où j'ai obtenu une mainlevée pure et simple de l'OAD en expliquant la situation. J'ai également déposé la copie de mon courrier du 28/12/2011.

Je ne comprends pas très bien comment vous avez obtenu une mainlevée de l'opposition. Vous dîtes UN OAD ?? ne serait-ce pas plutôt une OADT (Opposition à tiers détenteur) ?
Je suppose que vous aviez fait une lettre au juge pour un incident contentieux ...
Vous avez donc probablement été convoqué en chambre du conseil.
Si le juge y a fait droit, comme vous l'indiquez, sans qu'on sache très bien les motifs du juge, vous pouvez être peut-être sorti d'affaire mais ce n'est pas certain ...
Pourriez-vous préciser sur quels motifs le juge a annulé l'OADT ?