Bonjour,
Je me pose les question suivantes :
- y a t'il un délai légal entre la date d'achat et la date de revente ?
- une obligation d'avoir la CG à son nom pour revendre ?
En fait, je m'apprête à acheter un véhicule en vente aux enchères et je souhaitais savoir s'il m'était possible de le revendre immédiatement à un prix supérieur ?
Merci d'avance
Revente rapide ?
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Pas de délai minimum, à ma connaissance, du moment que les deux actes, achat et vente, se font dans les règles, ainsi que les formalités déclaratives. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait changement de CG, toujours à ma connaissance. Si on vous remet une CG barrée au moment de l'achat, vous la rebarrerez au moment de la vente et je vous conseille de transmettre à la préfecture une copie de votre acte d'achat et une copie de votre acte de revente dans la même enveloppe...
Attendez quand même l'avis d'autres participants de ce forum.
Pas de délai minimum, à ma connaissance, du moment que les deux actes, achat et vente, se font dans les règles, ainsi que les formalités déclaratives. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait changement de CG, toujours à ma connaissance. Si on vous remet une CG barrée au moment de l'achat, vous la rebarrerez au moment de la vente et je vous conseille de transmettre à la préfecture une copie de votre acte d'achat et une copie de votre acte de revente dans la même enveloppe...
Attendez quand même l'avis d'autres participants de ce forum.
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scotland
c'est impossible il est obligatoire d'etablir la carte grise a son nom...pour les particuliers
en effet lors d'une vente aux encheres la vente est enregistrée et le nom du vendeur est transmis aux services carte grise
si vous souhaitez revendre sans faire de carte grise a votre nom le nouveau proprietaire ne pourra etablir de carte car le nom transmis ne sera pas le meme que celui du demandeur de la carte grise
2 actes de vente dans la meme enveloppe c'est refusé...
d'une part il faut bien que l'etat gagne un peu d'argent et d'autre part en cas de problemes l'acheteur aux encheres achete a un prix bas sans garantie ni recours le nouvel acheteur achetera a un prix plus elevé a un particulier avec recours possible en cas de vices caché....
enfin comme tout benefice est censé etre declaré aux services des impots (eh oui) comment l'etat pourrait il traquer ces petits vendeurs qui font du tort aux professionnels (je vous rassure...je n'en suis pas un)
la seule solution envisageable est de voir si le centre de vente aux encheres peut etablir une facture au 1er l'acheteur et un acte de vente a un autre nom celui du futur acheteur dans la mesure ou le nom de ce futur acheteur est connu.....
en effet lors d'une vente aux encheres la vente est enregistrée et le nom du vendeur est transmis aux services carte grise
si vous souhaitez revendre sans faire de carte grise a votre nom le nouveau proprietaire ne pourra etablir de carte car le nom transmis ne sera pas le meme que celui du demandeur de la carte grise
2 actes de vente dans la meme enveloppe c'est refusé...
d'une part il faut bien que l'etat gagne un peu d'argent et d'autre part en cas de problemes l'acheteur aux encheres achete a un prix bas sans garantie ni recours le nouvel acheteur achetera a un prix plus elevé a un particulier avec recours possible en cas de vices caché....
enfin comme tout benefice est censé etre declaré aux services des impots (eh oui) comment l'etat pourrait il traquer ces petits vendeurs qui font du tort aux professionnels (je vous rassure...je n'en suis pas un)
la seule solution envisageable est de voir si le centre de vente aux encheres peut etablir une facture au 1er l'acheteur et un acte de vente a un autre nom celui du futur acheteur dans la mesure ou le nom de ce futur acheteur est connu.....
D'abord merci de vos réponses et désolé pour mon temps de réaction mais je n'ai pas toujours la possibilité de consulter ce forum !
scotland: pensez-vous qu'un acheteur potentiel soit plus rassuré par une CG datant de qqs semaines, même qqs mois ?
mifranc: vous voulez dire que si j'achète un véhicule aux enchères, il est obligatoire que je le revende à un prix inférieur ? sinon je suis redevable d'un impot ?? Pourriez-vous me préciser ce qu'il en est ?
Il faut donc que j'attende que la valeur argus soit inférieure à mon prix d'achat ?
scotland: pensez-vous qu'un acheteur potentiel soit plus rassuré par une CG datant de qqs semaines, même qqs mois ?
mifranc: vous voulez dire que si j'achète un véhicule aux enchères, il est obligatoire que je le revende à un prix inférieur ? sinon je suis redevable d'un impot ?? Pourriez-vous me préciser ce qu'il en est ?
Il faut donc que j'attende que la valeur argus soit inférieure à mon prix d'achat ?
en fait je souhaitais preciser que si vous faites ce genre de transaction plusieurs fois dans l'année vous pouvez etre assimilé a un commercant et risquer d'etre condamné a payer les taxes et cotisations liées a cette activité...vous voulez dire que si j'achète un véhicule aux enchères, il est obligatoire que je le revende à un prix inférieur ? sinon je suis redevable d'un impot ?? Pourriez-vous me préciser ce qu'il en est ?
la definition du commerce est bien celle ci: acheter a un prix inferieur et revendre avec un benefice
si cette transaction est exceptionnelle vous ne risquez pas grand chose
lors d'une vente rapide dans la mesure ou vous etes en mesure de justifier cette revente cela ne pose pas de problemes....
les acheteurs ne sont pas tous curieux l'essentiel c'est qu'il considere que le vehicule qu'ils achetent est interessant lorsque vous achetez dans un garage il est rare de connaitre l'origine d'un vehicule le temps de possession de l'ancien proprietaire et autres questions sous couvert d'une garantie.....
enfin par experience je vous dirais que l'achat d'un vehicule utilisé par un commercial (vehicule souvent presenté en vente aux encheres) est souvent une meilleure affaire que le vehicule 1 ere main conduit par certain retraité qui parcoure 5000 km par an sans savoir que la boite de vitesse de leur vehicule a 5 vitesses....
Bonjour,
Ma réponse était motivée par le fait que, sur un forum voisin, plusieurs intervenants, dans des circonstances un peu différentes de la vôtre, ont pu faire immatriculer sans problème un véhicule dont la CG avait "sauté" un propriétaire.
Par ailleurs, les articles du code qui traitent du sujet ne disent pas très clairement que l'opération serait réservée aux professionnels.
Et je ne vois pas au nom de quel règlement les services de la préfecture pourraient refuser deux actes de vente au prétexte qu'ils auraient été envoyés dans la même enveloppe (et comment les refuseraient-ils alors qu'ils sont parfaitement valides ?)
Cela dit, si mifranc le dit c'est qu'il a ses raisons et dans ce cas, je serais vous, je me renseignerais d'abord tout simplement auprès de votre préfecture, puisque c'est elle qui traitera, avant de lancer l'opération.
Pour le reste, je suis bien sûr d'accord avec mifranc.
Au cas où vous ne l'auriez pas encore remarqué, en France, quand quelqu'un fait un gain autre qu'aux jeux de hasard, une plus-value ou un bénéfice, bref tout ce qui peut constituer un revenu, l'Etat prélève sa dîme sauf exceptions bien précises et ça s'appelle généralement "Impôt sur le Revenu" (mais, suivant le cas, ça peut aussi s'appeler taxe sur les plus-values immobilières).
La question ne se pose généralement pas pour un véhicule qu'on revend moins cher qu'on ne l'a acheté. Mais, dans votre cas, ce serait la catégorie des "Bénéfices Industriels et Commerciaux"...
D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, puisque vous faites un bénéfice sur une vente, même d'un matériel d'occasion, vous êtes normalement assujetti à la TVA (à reverser au Trésor, bien sûr).
Et il me semble qu'au-delà de 3 véhicules par an, vous êtes considéré comme un professionnel par le fisc... (avec tout ce qui va à la clé, cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe d'apprentissage, etc, etc...)
Ma réponse était motivée par le fait que, sur un forum voisin, plusieurs intervenants, dans des circonstances un peu différentes de la vôtre, ont pu faire immatriculer sans problème un véhicule dont la CG avait "sauté" un propriétaire.
Par ailleurs, les articles du code qui traitent du sujet ne disent pas très clairement que l'opération serait réservée aux professionnels.
Et je ne vois pas au nom de quel règlement les services de la préfecture pourraient refuser deux actes de vente au prétexte qu'ils auraient été envoyés dans la même enveloppe (et comment les refuseraient-ils alors qu'ils sont parfaitement valides ?)
Cela dit, si mifranc le dit c'est qu'il a ses raisons et dans ce cas, je serais vous, je me renseignerais d'abord tout simplement auprès de votre préfecture, puisque c'est elle qui traitera, avant de lancer l'opération.
Pour le reste, je suis bien sûr d'accord avec mifranc.
Au cas où vous ne l'auriez pas encore remarqué, en France, quand quelqu'un fait un gain autre qu'aux jeux de hasard, une plus-value ou un bénéfice, bref tout ce qui peut constituer un revenu, l'Etat prélève sa dîme sauf exceptions bien précises et ça s'appelle généralement "Impôt sur le Revenu" (mais, suivant le cas, ça peut aussi s'appeler taxe sur les plus-values immobilières).
La question ne se pose généralement pas pour un véhicule qu'on revend moins cher qu'on ne l'a acheté. Mais, dans votre cas, ce serait la catégorie des "Bénéfices Industriels et Commerciaux"...
D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, puisque vous faites un bénéfice sur une vente, même d'un matériel d'occasion, vous êtes normalement assujetti à la TVA (à reverser au Trésor, bien sûr).
Et il me semble qu'au-delà de 3 véhicules par an, vous êtes considéré comme un professionnel par le fisc... (avec tout ce qui va à la clé, cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe d'apprentissage, etc, etc...)
ma réponse a propos des actes de vente et changement de cartes grises est basée sur une experience personnelle mais c'est evident qu'il serait interessant de connaitre la position des services officiels a ce sujet..........
d'autre part lors d'une vente il est bien précisé que l'acheteur doit informer le service des cartes grises de cette vente a ce moment et meme si la nouvelle carte grise n'a pas ete etablie le vehicule a un proprietaire identifié (l'acheteur) et responsable en cas de delit
maintenant il arrive que certains petits malins pour tenter d'etre transparents falsifient cet acte de vente en modifiant le nom de l'acheteur ou negocient avec le vendeur de maniere a ce que ce dernier ne precise pas le nom de l'acheteur, on me l'a deja proposé et cette pratique n'aurait aucune utilité si l'obligation de carte grise n'existait pas....
je peux meme vous preciser que lors d'une vente, l'acheteur m'avait contacté une quinzaine de jours plus tard afin que j'annulle l'acte de vente etabli a son nom et que j'en fasse un avec comme acheteur la personne a qui il avait deja revendu le vehicule ce que bien entendu j'ai refusé....
d'autre part lors d'une vente il est bien précisé que l'acheteur doit informer le service des cartes grises de cette vente a ce moment et meme si la nouvelle carte grise n'a pas ete etablie le vehicule a un proprietaire identifié (l'acheteur) et responsable en cas de delit
maintenant il arrive que certains petits malins pour tenter d'etre transparents falsifient cet acte de vente en modifiant le nom de l'acheteur ou negocient avec le vendeur de maniere a ce que ce dernier ne precise pas le nom de l'acheteur, on me l'a deja proposé et cette pratique n'aurait aucune utilité si l'obligation de carte grise n'existait pas....
je peux meme vous preciser que lors d'une vente, l'acheteur m'avait contacté une quinzaine de jours plus tard afin que j'annulle l'acte de vente etabli a son nom et que j'en fasse un avec comme acheteur la personne a qui il avait deja revendu le vehicule ce que bien entendu j'ai refusé....