Non restitution effets vestimentaires après accident...

[Le benet]

Bonjour

J'ai un petit litige après un accident de moto et je voudrais avoir l'avis de spécialistes.

Le 28/10/05 je chute en moto. 1 mois d'ITT. Seul en cause mais assurance tous risques. Pas de constat police ou gendarmerie.
L'accident est signalé le lendemain à mon assureur qui mandate un expert. Passage de l'expert 12 décembre 05. Mes garanties prévoyant le remboursement des effets de sécurité, je laisse à l'expert casque, blouson et pantalon. Le casque est HS mais le blouson et le pantalon qui étaient neuf ont peu souffert. Malgré cela l'expert fixe le prix des effets quasiment au prix d'achat.

Le 23 mars 2006 après de multiples appels téléphoniques le réparateur obtient finalement un bon de prise en charge de l'assurance. Je récupère ma moto courant avril après avoir payé la franchise. Je trouve déjà ce délai relativement long et ce simplement du fait de l'assurance.

N'ayant pas de nouvelle du remboursement des effets de sécurité, j'adresse une lettre AR à l'assurance qui finit par me répondre que cette garantie ne m'est pas applicable. Effectivement une case n'est pas cochée j'admets le non remboursement. Mais depuis je réclame la restitution des effets qui faute de remboursement sont ma propriété. Je ne peux l'obtenir et je pense que ces effets ont été détruits (enfin c'est mon sentiment).
Je précise aussi que l'assureur ne m'a jamais adressé le rapport d'expertise. J'ai pu obtenir une copie de la seconde page du rapport par le réparateur, page sur laquelle figure uniquement le montant du remboursement des effets de sécurité.
Que faire ?
Merci

[Camille]

Bonjour,
Pour le rapport, l'assureur est tenu de le transmettre, mais seulement à la demande de l'assuré. Donc, il se garde bien de le transmettre spontanément...
Du moment qu'ils n'ont pas été remboursés par l'assureur, ces effets restent bien évidemment votre propriété. S'il ne peut vous les rendre, vous pouvez lui en demander le remboursement, non pas au titre de l'accident ce coup-ci, mais au titre de la perte d'objets dont il avait la garde, puisque remis à l'expert mandaté par la compagnie et donc représentant la compagnie.
Petite remarque : au sens strict du terme, ce n'est pas le "montant du remboursement" qui est porté sur le rapport de l'expert mais l'évaluation du montant des objets. L'expert ne peut pas prendre position par rapport à votre contrat. Il dit simplement "si c'est remboursable, ça sera sur la base de tant".

[Le benet]

Bonjour,
Pour le rapport, l'assureur est tenu de le transmettre, mais seulement à la demande de l'assuré. Donc, il se garde bien de le transmettre spontanément...
Du moment qu'ils n'ont pas été remboursés par l'assureur, ces effets restent bien évidemment votre propriété. S'il ne peut vous les rendre, vous pouvez lui en demander le remboursement, non pas au titre de l'accident ce coup-ci, mais au titre de la perte d'objets dont il avait la garde, puisque remis à l'expert mandaté par la compagnie et donc représentant la compagnie.
Petite remarque : au sens strict du terme, ce n'est pas le "montant du remboursement" qui est porté sur le rapport de l'expert mais l'évaluation du montant des objets. L'expert ne peut pas prendre position par rapport à votre contrat. Il dit simplement "si c'est remboursable, ça sera sur la base de tant".

Bonjour

Merci des renseignements. D'après ce que j'ai appris si l'assureur ne peut me restituer mes effets et s'il refuse de me les rembourser je peux déposer plainte auprès du procureur pour abus de confiance.

[Camille]

Bonjour,
Pas assez calé dans le domaine.
Porter plainte, sûrement. Pour abus de confiance, je ne sais pas. Vérifiez bien ce point avant, sinon vous pourriez être débouté simplement parce que le motif est mal choisi. Voyez les consultations gratuites d'avocats organisées à l'echelon de votre département (maisons de la justice, etc)
Pourquoi ne commenceriez-vous pas plus simplement par demander au médiateur de la compagnie d'intervenir ? Après une dernière mise en demeure en LRAR à votre assureur de vous restituer vos effets sous 15 jours ou, s'il ne peut le faire, de vous les rembourser dans un délai raisonnable (un mois, par exemple).

[Le benet]

Bonsoir

Merci pour vos réponses.

Après renseignements l'infraction d'abus de confiance est parfaitement caractérisée et je dois déposer plainte prochainement. Je ne m'attends pas à ce que l'assurance soit condamnée mais d'après les renseignemnts obtenus auprès du parquet local il est fort possible que le délégué du procureur soit saisi et que l'assurance soit mise en demeure des restituer ou de payer à défaut elle serait citer devant le tribunal ou je me constituerai partie civile.
Simple question qui me préoccupe, si une suite est donnée devant le TGI puis je espérer avoir une assistance juridique sachant que je peux en bénéficier d'après mon assurance moto mais que c'est justement l'assurance que je traduis en justice
La protection juridique de ma multi risques habitations peut elle intervenir ? Ce n'est pas la même compagnie.
Merci

[Le benet]

Petite précision, j'ai suivi vos conseils, nouvelles lettres recommandée avec ar demandant en plus d'obtenir le rapport d'expertise et aucune nouvelle depuis 1 mois. J'avais indiqué que je laissais 15 jours de délai pour une réponse.