Bonjour les experts,
j'ai eu un sinistre sur mon véhicule.
Le garage répare.
Je viens chercher le véhicule et paye une facture de 38.81 € qui me semble bien faible, sur cette facture est mentionné ***VALORISATION PROVISOIRE***
Je reçois un mois plus tard une nouvelle facture avec montant à payer de 55.31 €, dont je ne tiens pas compte ne comprenant pas le montant.
Je reçois une semaine plus tard une facture de 283.92 € avec comme objet du courrier "1er rappel"
Je reçois une semaine plus tard une dernière facture de 245.11 € avec comme objet "2eme rappel"
Question:
Ayant payé la première facture de 38.81 € à l'enlèvement du véhicule et étant donné l'incohérence des montants suivants, suis-je tenu de payer cette dernière facture de 245.11 € ?
L'article L441-3 précise l'établissement de la facture...
Les CGV du garage exigent le paiement à la mise à disposition du véhicule...
Je fais quoi, je paye...ou je ne paye pas...et si dans un an ils me renvoient une nouvelle facture avec un autre montant...
Le garage se trompe en ma faveur sur sa facture
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
Le garage a-t-til établi un orde de réparation (OR) ?
L'ordre de réparation doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste. Il doit indiquer la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (qui permet de vérifier qu'un essai routier éventuel a bien été fait), la nature exacte des interventions à effectuer, le coût estimé, ainsi que la durée d'immobilisation. Vous devez signer ce document, de même que le garagiste, et en conserver un double. Le but de cette démarche est d'éviter que l'homme de l'art, "trop" consciencieux, à qui vous avez demandé de changer les plaquettes de frein, n'en profite pour changer tout le système de freinage et ce, sans vous prévenir ;
Sinon, en cas de grosses réparations, le garage a-t-il établi un devis avant d'entamer les réparations ?
L'avez-vous signé ? et pour quel montant le cas échéant ?
La liste des pièces nécessaires ainsi que leur prix figurent également sur le devis. Cependant, la petite boulonnerie ou la petite fourniture ne font pas l'objet d'une étude ;
Pour des pièces enfermées dans le moteur par exemple, il est alors difficile pour le professionnel d'établir un devis très précis. Généralement, il émet des réserves ou calcule son devis au plus large. De toute façon, il est admissible qu'il y ait un léger écart entre la facture finale et le devis ;
Après une réparation, le garagiste doit vous fournir une facture détaillée sur laquelle apparaît la succession des opérations et les temps prévus par les constructeurs pour ces opérations. Le prix horaire de la main d'oeuvre qui est normalement affiché dans le garage doit également figurer sur la facture, multiplié par le nombre d'heures ;
Le détail des pièces détachées, ainsi que leur prix, figure aussi sur la facture ;
Cette facture doit être le reflet exact de l'ordre de réparation que vous avez signé lors du dépôt de la voiture. Cet ordre indique de façon détaillée les opérations à effectuer. Aucune réparation supplémentaire ne peut être faite sans votre accord explicite et ne peut donc vous être facturée ; si tel était le cas, vous pourrez refuser de régler la somme correspondant aux réparations non demandées ;
Alors ? qu'en est-il précisément ?
Le garage a-t-til établi un orde de réparation (OR) ?
L'ordre de réparation doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste. Il doit indiquer la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (qui permet de vérifier qu'un essai routier éventuel a bien été fait), la nature exacte des interventions à effectuer, le coût estimé, ainsi que la durée d'immobilisation. Vous devez signer ce document, de même que le garagiste, et en conserver un double. Le but de cette démarche est d'éviter que l'homme de l'art, "trop" consciencieux, à qui vous avez demandé de changer les plaquettes de frein, n'en profite pour changer tout le système de freinage et ce, sans vous prévenir ;
Sinon, en cas de grosses réparations, le garage a-t-il établi un devis avant d'entamer les réparations ?
L'avez-vous signé ? et pour quel montant le cas échéant ?
La liste des pièces nécessaires ainsi que leur prix figurent également sur le devis. Cependant, la petite boulonnerie ou la petite fourniture ne font pas l'objet d'une étude ;
Pour des pièces enfermées dans le moteur par exemple, il est alors difficile pour le professionnel d'établir un devis très précis. Généralement, il émet des réserves ou calcule son devis au plus large. De toute façon, il est admissible qu'il y ait un léger écart entre la facture finale et le devis ;
Après une réparation, le garagiste doit vous fournir une facture détaillée sur laquelle apparaît la succession des opérations et les temps prévus par les constructeurs pour ces opérations. Le prix horaire de la main d'oeuvre qui est normalement affiché dans le garage doit également figurer sur la facture, multiplié par le nombre d'heures ;
Le détail des pièces détachées, ainsi que leur prix, figure aussi sur la facture ;
Cette facture doit être le reflet exact de l'ordre de réparation que vous avez signé lors du dépôt de la voiture. Cet ordre indique de façon détaillée les opérations à effectuer. Aucune réparation supplémentaire ne peut être faite sans votre accord explicite et ne peut donc vous être facturée ; si tel était le cas, vous pourrez refuser de régler la somme correspondant aux réparations non demandées ;
Alors ? qu'en est-il précisément ?
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Geff79
Mais il ne s'agit pas d'un problème de réparation ou de montant de réparation.
Il s'agit de l'édition de la facture qui comporte simplement un "montant à payer faux"
La liste des pièces et réparations est juste...mais il semblerait qu'ils n'aient pas su faire le calcul de la somme à payer correspondant à la franchise...et ce quatre fois de suite.
Je souhaite savoir s'il y a jurisprudence sur l'article L-441-3 du code du commerce pour des éditions de facture successives concernant une même vente...
Merci de vos réponses.
Il s'agit de l'édition de la facture qui comporte simplement un "montant à payer faux"
La liste des pièces et réparations est juste...mais il semblerait qu'ils n'aient pas su faire le calcul de la somme à payer correspondant à la franchise...et ce quatre fois de suite.
Je souhaite savoir s'il y a jurisprudence sur l'article L-441-3 du code du commerce pour des éditions de facture successives concernant une même vente...
Merci de vos réponses.
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Vattimo
Bonjour,
Heu... il me semble bien que vous notiez "étant donné l'incohérence des montants suivants, suis-je tenu de payer cette dernière facture de 245.11 € ? " ;
de là la confusion...
Ce qui n'empêche pas d'être précis pour permettre la compréhension ;
Qu'ainsi vous faites état de l'article L-441-3 du code du commerce, vous êtes donc professionnel soumis aux dispositions du Code de commerce ?
Heu... il me semble bien que vous notiez "étant donné l'incohérence des montants suivants, suis-je tenu de payer cette dernière facture de 245.11 € ? " ;
de là la confusion...
Ce qui n'empêche pas d'être précis pour permettre la compréhension ;
Qu'ainsi vous faites état de l'article L-441-3 du code du commerce, vous êtes donc professionnel soumis aux dispositions du Code de commerce ?
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Geff79
Heu, moi non, mais le garage oui...
je généralise mon problème:
un garage établit une facture que le client règle.
le garage établit d'autres factures pour les mêmes réparations avec des "montants à payer" différents parcequ'il s'est trompé dans ce "montant à payer".
Est-ce que le client est tenu de payer ces nouvelles factures ? Si oui, pendant combien de temps le garage peut rééditer des factures parceque les précédentes étaient érronées?
je généralise mon problème:
un garage établit une facture que le client règle.
le garage établit d'autres factures pour les mêmes réparations avec des "montants à payer" différents parcequ'il s'est trompé dans ce "montant à payer".
Est-ce que le client est tenu de payer ces nouvelles factures ? Si oui, pendant combien de temps le garage peut rééditer des factures parceque les précédentes étaient érronées?
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Vattimo
C'est bien ce qu'il me semblait... vous ne prenez pas l'affaire par le bon bout...
Vous invoquez le Code de commerce alors qu'il est inapplicable dans les relations entre particulier et pro ;
Généraliser n'apporte rien, que du vague et généralités non applicables au cas d'espèce !
Avez-vous oui ou non fait établir un devis ou un ordre de réparation ?
Si oui, dans un cas comme dans l'autre vous avez signé un document précis et chiffré qui a valeur de contrat ;
Ensuite, des modalités de paiement peuvent être prévues ;
Mais vous êtes tenu à payer ce qui a été prévu sur le devis ou ordre de réparation ;
Que si le devis faisait état de travaux sous réserve de démontage (ex pour un embrayage, on ne sait pas très bien l'étendue des dégats sans tout démonter...), il est toléré qu'il y ait un leger écart avec la facture finale ;
Vous invoquez le Code de commerce alors qu'il est inapplicable dans les relations entre particulier et pro ;
Généraliser n'apporte rien, que du vague et généralités non applicables au cas d'espèce !
Avez-vous oui ou non fait établir un devis ou un ordre de réparation ?
Si oui, dans un cas comme dans l'autre vous avez signé un document précis et chiffré qui a valeur de contrat ;
Ensuite, des modalités de paiement peuvent être prévues ;
Mais vous êtes tenu à payer ce qui a été prévu sur le devis ou ordre de réparation ;
Que si le devis faisait état de travaux sous réserve de démontage (ex pour un embrayage, on ne sait pas très bien l'étendue des dégats sans tout démonter...), il est toléré qu'il y ait un leger écart avec la facture finale ;