J’ai acheté le 06 mars 2006, un véhicule Mini Cooper S d’occasion, à une société française de vente de véhicules, situé en région parisienne.
Cette voiture provient d’un garage en Allemagne.
J’ai eu une carte grise provisoire et une facture acquittée le jour de l’achat et je devais obtenir les documents pour l’immatriculation définitive sous quinzaine.
J’ai reçu 2 autres cartes d’immatriculation temporaire depuis mais aucun documents.
Plusieurs courriers, mails et appels sont restés sans réponses.
J’ai déposé une plainte le 12 mai 2006, réalisant que le gérant de cette société est un truand, ayant déjà un passé chargé (dixit services de polices)
Le garage allemand n’a jamais été payé et ce sur 3 véhicules dont le mien. Je suis en contact avec une de ces personnes.
Le garage allemand bloque les documents des véhicules en espérant, soit être payé par mon vendeur – ce qui n’arrivera jamais -, soit récupérer ma voiture. Au regard de la loi j’en suis totalement propriétaire.
Cette société est depuis le mois de juillet en redressement judiciaire, donc toutes les sommes dues par cette entreprise, antérieures à la décision de justice ne seront jamais régularisées.
Un avocat me conseille d’attaquer le garage allemand.
Que me conseillez vous ?
Que peut-on faire pour débloquer les documents de manière à pouvoir immatriculer ma voiture ?
Puis je la faire immatriculer en la faisant passer aux mines ?
Merci pour votre aide, je suis aujourd’hui avec une voiture dont je ne peux me servir et qui risque d’être bloquée plusieurs années en cas de procès.
En espérant que vous puissiez au minimum m’orienter dans ce problème extrêmement pénible et nébuleux.
Cordialement
Arnaque sur voiture venant d'Allemagne
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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ce systeme existe malheureusement depuis bien longtemps et de temps a autre lorsque le vendeur melange ses comptes personnels et ceux de sa societe cela fait malheureusement des victimes...
le garage allemand est egalement victime en effet vous avez le vehicule il a les papiers sauf que la facture que vous devez avoir ce n'est pas ce garage qui vous l'a faite mais votre vendeur indelicat seul responsable de votre probleme
pour passer aux mines la carte grise originale est exigée donc de ce cote la pas de solution...
a ce jour le fait de posseder une facture de vente vous rend proprietaire d'un vehicule la question que je me pose, bien qu'ayant aucune competence dans ce domaine, c'est la valeur d'une facture de vente d'un vehicule dont l'emmeteur n'en etait pas proprietaire.....
sans etre pessimiste je peux vous citer l'exemple d'un ami frontalier de l'allemagne a qui on a vendu une voiture volée il lui manquait un document pour l'immatriculer et lors de son passage en allemagne pour recuperer ce document sa voiture lui a tout simplement ete saisi et restituée a son ancien proprietaire...(pour info 30000€)
un petit conseil ne mettez jamais les pieds en allemagne dans cette situation, vous risquez de revenir en train ou en taxi....
le garage allemand est egalement victime en effet vous avez le vehicule il a les papiers sauf que la facture que vous devez avoir ce n'est pas ce garage qui vous l'a faite mais votre vendeur indelicat seul responsable de votre probleme
pour passer aux mines la carte grise originale est exigée donc de ce cote la pas de solution...
a ce jour le fait de posseder une facture de vente vous rend proprietaire d'un vehicule la question que je me pose, bien qu'ayant aucune competence dans ce domaine, c'est la valeur d'une facture de vente d'un vehicule dont l'emmeteur n'en etait pas proprietaire.....
sans etre pessimiste je peux vous citer l'exemple d'un ami frontalier de l'allemagne a qui on a vendu une voiture volée il lui manquait un document pour l'immatriculer et lors de son passage en allemagne pour recuperer ce document sa voiture lui a tout simplement ete saisi et restituée a son ancien proprietaire...(pour info 30000€)
un petit conseil ne mettez jamais les pieds en allemagne dans cette situation, vous risquez de revenir en train ou en taxi....
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Vattimo
Bonjour,
Voici des coordonnées qui, j'espère, répondront à vos attentes :
Centre européen des consommateurs France
Rehfusplatz 11D-
77694 KEHL
Tél : 0049 78 51 991 48 0
N° indigo : 0 820 200 999 (9ct/min)
Fax: 0049 78 51 991 48 11
info@euroinfo-kehl.com
Saisissez-les aussi par fax ;
Voire par courrier classique...
Le CEC France est membre du réseau des CEC créé le 1er janvier 2005 par la Commission européenne. Ce réseau est présent dans chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'en Norvège et en Islande ;
A l'heure actuelle, le réseau compte 27 CEC tous reliés entre eux afin de mener à bien leurs missions. La particularité du CEC France est d'être hébergé dans les mêmes locaux que le CEC Allemagne situés dans la ville allemande de Kehl. Cette décision résulte de la volonté des gouvernements français et allemands de créer une synergie efficace entre ces centres du fait de la forte tradition de consommation transfrontalière entre ces deux pays ;
Le CEC France a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre de leurs achats transfrontaliers de biens ou de services sur le Marché Intérieur. Il est l'interlocuteur direct et privilégié des consommateurs français et allemands ;
Les consommateurs étrangers prennent contact avec le CEC France via leur propre Centre national qui se charge de transférer leur dossier. Le CEC France a trois objectifs principaux:
- informer le consommateur sur ses droits en Europe,
- conseiller et assister les consommateurs en cas de litige avec un professionnel implanté sur le territoire de l'Union européenne,
- promouvoir le système des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation) et le cas échéant transmettre les litiges aux organismes de médiation compétents ;
En dehors de son activité d'information et de prévention des litiges, l'équipe des juristes français assiste les consommateurs dans la résolution de leur litige transfrontalier de consommation ;
Ainsi, lorsqu'un consommateur français a un problème avec un professionnel de l'Union européenne, les juristes transmettent le dossier auprès du Centre du pays du professionnel afin que celui-ci traite directement avec le professionnel. Lorsqu'un consommateur étranger rencontre un problème avec un professionnel français, les juristes du CEC France prennent en charge le dossier et tente de régler à l'amiable ce litige. Cette interaction entre les Centres évite aux consommateurs de se heurter à des problèmes de langue ou des questions sur la loi applicable à leur problème. Par ailleurs, ce service est entièrement gratuit ;
Lorsqu'il existe un médiateur compétent dans un secteur donné, le Centre français prépare le dossier au nom du consommateur étranger et contacte directement le médiateur. Tel est le cas par exemple pour les consommateurs étrangers rencontrant un problème avec une banque française. Une fois la procédure interne épuisée, les juristes du CEC France transfèrent la plainte auprès du médiateur de la banque concernée ;
Courage
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Centre européen des consommateurs France
Rehfusplatz 11D-
77694 KEHL
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N° indigo : 0 820 200 999 (9ct/min)
Fax: 0049 78 51 991 48 11
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Le CEC France est membre du réseau des CEC créé le 1er janvier 2005 par la Commission européenne. Ce réseau est présent dans chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'en Norvège et en Islande ;
A l'heure actuelle, le réseau compte 27 CEC tous reliés entre eux afin de mener à bien leurs missions. La particularité du CEC France est d'être hébergé dans les mêmes locaux que le CEC Allemagne situés dans la ville allemande de Kehl. Cette décision résulte de la volonté des gouvernements français et allemands de créer une synergie efficace entre ces centres du fait de la forte tradition de consommation transfrontalière entre ces deux pays ;
Le CEC France a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre de leurs achats transfrontaliers de biens ou de services sur le Marché Intérieur. Il est l'interlocuteur direct et privilégié des consommateurs français et allemands ;
Les consommateurs étrangers prennent contact avec le CEC France via leur propre Centre national qui se charge de transférer leur dossier. Le CEC France a trois objectifs principaux:
- informer le consommateur sur ses droits en Europe,
- conseiller et assister les consommateurs en cas de litige avec un professionnel implanté sur le territoire de l'Union européenne,
- promouvoir le système des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation) et le cas échéant transmettre les litiges aux organismes de médiation compétents ;
En dehors de son activité d'information et de prévention des litiges, l'équipe des juristes français assiste les consommateurs dans la résolution de leur litige transfrontalier de consommation ;
Ainsi, lorsqu'un consommateur français a un problème avec un professionnel de l'Union européenne, les juristes transmettent le dossier auprès du Centre du pays du professionnel afin que celui-ci traite directement avec le professionnel. Lorsqu'un consommateur étranger rencontre un problème avec un professionnel français, les juristes du CEC France prennent en charge le dossier et tente de régler à l'amiable ce litige. Cette interaction entre les Centres évite aux consommateurs de se heurter à des problèmes de langue ou des questions sur la loi applicable à leur problème. Par ailleurs, ce service est entièrement gratuit ;
Lorsqu'il existe un médiateur compétent dans un secteur donné, le Centre français prépare le dossier au nom du consommateur étranger et contacte directement le médiateur. Tel est le cas par exemple pour les consommateurs étrangers rencontrant un problème avec une banque française. Une fois la procédure interne épuisée, les juristes du CEC France transfèrent la plainte auprès du médiateur de la banque concernée ;
Courage
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napowen
