Voila mon problème :
J'ai acheté un véhicule il y a trois jours (et 400 Km). Ce véhicule est tombé en panne : le joint de culasse a lâché car visiblement le radiateur a lâché avant. Mais il n'y a eu aucune alerte sur le tableau de bord (le témoin de température ne s'est pas allumé).
J'ai acheté ce véhicule à un particulier et j'ai clairement l'impression de mettre fait avoir ; Je n'ai quasiment pas fait usage du véhicule et je suis déjà en panne avec à la clé des réparations assez conséquentes.
Je suis aussi très déçu car même si j'ai traité avec le particulier, le véhicule était en exposition chez un professionnel qui m'a mis en relation avec le particulier avec qui j'ai donc fait affaire directement.
Par ailleurs, le propriaitaire a déduit 100 € pour que je fasse moi même le controle technique. Je l'ai donc fait moi même et rien n'a été détecté.
Je souhaiterais annuler cette vente et récupérer la somme versée mais il ne veut pas.
Que puis-je faire ?
Merci pour vos conseils.
Pb mécanique suite à l'achat d'un véhicule à un particulier
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Alors qu'en est-il de votre affaire ? voyons plus précisément...
En gros, pour que la défaillance d'un véhicule automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions ;
Et en premier lieu, qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente ;
A partir de ce 1er point, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l'acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente ;
Qu'il est en effet parfaitement logique et équitable d'exclure de la responsabilité du vendeur les défauts entièrement nouveaux, même s'ils sont graves, pour autant qu'ils surviennent postérieurement au contrat du fait notamment de l'usure consécutive à l'utilisation du véhicule par l'acquéreur ou encore d'un défaut d'entretien qui lui serait imputable ;
Sur le plan de l'administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente ;
Si vous voulez rechercher la responsabilité de l'ancien propriétaire, vous devez faire une expertise (convocation de l'autre partie via LRAR) ;
Il faudra saisir votre assurance de protection juridique qui nommera votre expert et assurera votre défense ;
L'action en vices cachés est prévue par l'art. 1641 du Code civil ;
L'article 1644 prévoit que " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " ;
Après expertise contradictoire et au vu du rapport, il sera toujours temps d'accepter un arrangement à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire ;
Bonne nuit.
Bien à vous
Alors qu'en est-il de votre affaire ? voyons plus précisément...
En gros, pour que la défaillance d'un véhicule automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions ;
Et en premier lieu, qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente ;
A partir de ce 1er point, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l'acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente ;
Qu'il est en effet parfaitement logique et équitable d'exclure de la responsabilité du vendeur les défauts entièrement nouveaux, même s'ils sont graves, pour autant qu'ils surviennent postérieurement au contrat du fait notamment de l'usure consécutive à l'utilisation du véhicule par l'acquéreur ou encore d'un défaut d'entretien qui lui serait imputable ;
Sur le plan de l'administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente ;
Si vous voulez rechercher la responsabilité de l'ancien propriétaire, vous devez faire une expertise (convocation de l'autre partie via LRAR) ;
Il faudra saisir votre assurance de protection juridique qui nommera votre expert et assurera votre défense ;
L'action en vices cachés est prévue par l'art. 1641 du Code civil ;
L'article 1644 prévoit que " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " ;
Après expertise contradictoire et au vu du rapport, il sera toujours temps d'accepter un arrangement à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire ;
Bonne nuit.
Bien à vous