Bonjour . J'ai récemment mis en vente mon véhicule une polo de 1995 . Ayant lu mon annonce sur internet un acheteur potentiel s'est manifesté . Il est venu au domicile afin de visiter la voiture et a donné son accord verbal pour l'achat du véhicule . N'ayant la somme sur lui il a donné un accompte de 150 euros par chèque soit un peu moins de 10% du prix du véhicule . Le soir l'acheteur me rappelle en m'indiquant qu'il avait trouvé une voiture moins chère entre temps et qu'il souhaitait que je lui reverse l'accompte sous peine de faire opposition sur son chèque ce que je refuse pensant être dans mon bon droit . Le lendemain il me rappelle en me signifiant qu'il avait un droit de réflexion de 7 jours et qu'il pouvait annuler la vente . Voici donc mes questions :
- Y a t il un délai de réflexion lors de ventes de particulier à particulier
- Puis je procéder à l'encaissement du chèque d'accompte et si oui puis-je réaliser la vente de mon véhicule avec un autre acheteur et sous quelles conditions?
- N'y a-t-il pas un risque dans ce cas que le premier acheteur se retourne contre moi en m'accusant d'avoir vendu la voiture à quelqu'un d'autre quand bien même il se soit rétracté?
Cordialement
Litige entre particuliers
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Vattimo
Bonjour,
Le Code de la consommation ne peut s'appliquer qu'aux transactions entre professionnels et particuliers ;
Entre particuliers, pour une transaction mobilière, il n'existe pas de délai de rétractation de 7 jours ni même de délai de livraison minimum une fois le paiement reçu ;
La loi protège cependant le consommateur qui achète à un autre particulier si l'objet n'est jamais livré ou s'il comporte un vice caché ;
Alors concernant le chèque "d'acompte", il peut effectivement y avoir difficulté juridique ;
Si vous avez un écrit constatant que c'est bien un acompte qui a été versé, vous pouvez encaisser le chèque ;
Si par contre la somme a été qualifiée d'arrhes, ceux-ci peuvent valoir dédit. Celui qui les verse et qui annule sa commande perd ses arrhres ;
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter ;
Il semble qu'entre particuliers, la justice considère le 1er versement au titre d'acompte ;
Vous pouvez poursuivre la vente de l'auto, et le contraindre au paiement intégral et mise en possession du véhicule mais attention au retour de bâton comme une procédure en vices cachés par exemple...
Si la vente se poursuit, bétonner bien la transaction pour éviter tout recours en ce sens ;
En tout été de cause, vous pouvez encaisser le chèque ;
S'il revient en opposition et/ou non provisionné, c'est totalement illégal ; vous pouvez faire lever l'opposition et/ou déclaré automatiquement interdit bancaire ;
Bien entendu les frais de rejet que vous supporterez et tous les autres frais seront intégralement à sa charge ;
La vente étant présumée parfaite, vous ne pouvez pas vendre à quelqu'un d'autre sauf si le versement est qualifié d'arrhes...
Bien à vous.
Le Code de la consommation ne peut s'appliquer qu'aux transactions entre professionnels et particuliers ;
Entre particuliers, pour une transaction mobilière, il n'existe pas de délai de rétractation de 7 jours ni même de délai de livraison minimum une fois le paiement reçu ;
La loi protège cependant le consommateur qui achète à un autre particulier si l'objet n'est jamais livré ou s'il comporte un vice caché ;
Alors concernant le chèque "d'acompte", il peut effectivement y avoir difficulté juridique ;
Si vous avez un écrit constatant que c'est bien un acompte qui a été versé, vous pouvez encaisser le chèque ;
Si par contre la somme a été qualifiée d'arrhes, ceux-ci peuvent valoir dédit. Celui qui les verse et qui annule sa commande perd ses arrhres ;
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter ;
Il semble qu'entre particuliers, la justice considère le 1er versement au titre d'acompte ;
Vous pouvez poursuivre la vente de l'auto, et le contraindre au paiement intégral et mise en possession du véhicule mais attention au retour de bâton comme une procédure en vices cachés par exemple...
Si la vente se poursuit, bétonner bien la transaction pour éviter tout recours en ce sens ;
En tout été de cause, vous pouvez encaisser le chèque ;
S'il revient en opposition et/ou non provisionné, c'est totalement illégal ; vous pouvez faire lever l'opposition et/ou déclaré automatiquement interdit bancaire ;
Bien entendu les frais de rejet que vous supporterez et tous les autres frais seront intégralement à sa charge ;
La vente étant présumée parfaite, vous ne pouvez pas vendre à quelqu'un d'autre sauf si le versement est qualifié d'arrhes...
Bien à vous.
Dernière modification par Vattimo le jeu. oct. 19, 2006 9:13 am, modifié 1 fois.
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Beug
litige entre particulier
Une vente entre particulier peut aussi être annulée si l'acheteur dit et prouve qu'il voulait faire un emprunt pour l'achat de ce véhicule et que cet emprunt lui a été refusé par la banque et ce, dans un délai de 7 jours. Un acompte est irrévocable, mais il faut que ce soit écrit noir sur blanc, et quant aux arrhes, si votre acheteur se dédit, vous pouvez exiger le double de ce qui vous a été versé. Mais évitez d'aller au Tribunal, c'est très, très long et très, très cher.
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Beug
litige entre particulier
Je reviens au sujet. Votre acheteur peut faire aussi opposition au cheque en portant plainte auprès de la maréchaussée, signalant que son cheque a été volé. J'espère que vous pourrez prouver que c'est faux si vous avez fait un papier disant que vous avez reçu ce chéque de la part de Mr UNTEL pour l'achat de votre véhicule avec le N° du chèque tiré sur telle BANQUE, et que vous soyez en possession l'un et l'autre de ce même papier daté et signé des deux parties. Je pense, à mon humble avis qu'il vaudrait mieux lui rendre ses 150 euros et trouver un autre acquéreur. Bon courage.
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Vattimo
Bonjour,
Alors il me semble devoir rectifier immédiatement les erreurs grossières qui viennent d'être écrites (pour rester poli)
Que n'étant d'ailleurs aucunement fondées, étayées ni mêmes argumentées, il s'ensuit rectifications suivantes...
Beug a écrit:
Bien souvent entre particuliers, aucun écrit n'est établi et en cas de contestation, le juge doit alors rechercher la volonté des parties ;
Que la jurisprudence en l'état qualifie la plupart du temps, et en l'absence d'écrit précis sur ce point, le versement fait d'acompte. Ainsi la vente est parfaite au regard de l'article 1583 du Code civil : " quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé." ;
Beug a écrit:
Si l'acquéreur remet au vendeur un chèque tiré sur son comptant courant dans l'attente de pouvoir lui substituer un chèque de banque, dans ce cas, ni l'une ni l'autre des parties n'aura alors la falculté de se dédire ;
Si le vendeur se montre intransigeant, l'acheteur sera tenu de verser le solde du prix convenu, sans qu'il puisse renoncer en abandonnant la somme versée ;
Soit le chèque représente alors des arrhes pour réservation du véhicule avant de prendre une décision définitive ;
Dans ce cas, s'il décide d'acheter, les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer ;
En revanche, si l'acheteur renonce, le vendeur conservera les arrhes à titre d'indemnité pour n'avoir pas vendu le véhicule à un autre pendant le délai de réflexion accordé ;
Le versement d'arrhes au vendeur ne prive aucunement ce dernier de la faculté de renoncer lui-même à la vente ;
En effet, s'il vend le véhicule à un autre acheteur alors qu'il a reçu des arrhes d'un premier, il sera tenu de rendre une somme correspondant au double du montant pour indemniser celui qui avait versé des arrhes du fait d'avoir été évincé ;
Que c'est bien ce que dit la loi, et plus précisément l'article 1590 du Code civil : " Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. " ;
Beug a écrit:
Que les ventes entre particuliers ne sont pas soumises aux dispositions de la loi Scrivener ;
Que déjà, lorsqu'il y a un professionnel d'impliqué dans la vente, il faut obligatoirement mention du crédit dans le bon de commande ;
Que si cette mention n'y est pas, il est totalement impossible d'annuler la commande si le crédit n'est pas accepté ;
Que la vente entre particuliers est prévue à l'article 1582 du Code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer." ;
Que le Code de la consommation s'applique à chaque fois qu'il y a professionnel ET consommateur dans un acte de commerce et ne concerne pas les particuliers entre-eux...
Que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de rappeler avec force qu'entre particuliers, les dispositions de la loi déjà citée ne s'appliquent pas (TI. Soissons, 19 janv. 1979, Gaz. Pal. Rec. 1980, somm. p. 92) ;
Et quand bien même le vendeur aurait accordé des facilités de paiement, ce n'est pas une opération de crédit soumise à la loi. Extrait :
" En matière de vente de mobilier, lorsque l'intégralité de la somme doit être payée à la livraison, il importe peu que les parties aient prévu que le solde soit payable en trois termes. Il ne s'agit ni d'une opération de crédit liée à une vente, ni d'une vente dont le paiement est échelonné. En effet, dans ces cas, la remise de l'objet a lieu avant toute exécution par l'acquéreur de son obligation et lui seul a des obligations successives dans le temps. En revanche, il s'agit d'une vente au comptant échappant aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 prévoyant un délai de rétractation, soumise à l'art. 1582 C. civ. " (C. d'app. Rennes, 1ère Ch. B, 8 septembre 1994) ;
Quant au reste, il est de la même veine, cad extraordinairement bien étayé et pensé de travers et juridiquement attaquable...
Beug a écrit:
Ca relève ni plus ni moins que d'une procédure pénale ;
L'article 434-26 du Code pénal prévoit que : " Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. "
Youpi !
Que le procédé est très très connu et ne résistera pas un seul instant aux pouvoirs d'enquête de la police ;
Vérification des appels téléphoniques sur ligne fixe ou des portables, détermination des numéros ainsi appelés et donc des titulaires des abonnements en cause... témoins éventuels, débit de CB...
Après 24 ou 48h de garde à vue et présentation au procureur de la République, on verra bien... laissez-faire l'aigrefin... je vous rappelle que ce n'est pas à vous de prouver quoi que ce soit, en tant que vendeur vous êtes victime et à ce titre, la loi vous protège ainsi que l'institution judiciaire. Vous pourrez même prétendre à dommages-intérêts...
La messe est dite... Le silence est d'or...
Alors il me semble devoir rectifier immédiatement les erreurs grossières qui viennent d'être écrites (pour rester poli)
Que n'étant d'ailleurs aucunement fondées, étayées ni mêmes argumentées, il s'ensuit rectifications suivantes...
Beug a écrit:
Tiens donc ? et quel article de loi le prévoit ? rien pour fonder ni même étayer cette affirmation péremptoire..." Un acompte est irrévocable, mais il faut que ce soit écrit noir sur blanc "
Bien souvent entre particuliers, aucun écrit n'est établi et en cas de contestation, le juge doit alors rechercher la volonté des parties ;
Que la jurisprudence en l'état qualifie la plupart du temps, et en l'absence d'écrit précis sur ce point, le versement fait d'acompte. Ainsi la vente est parfaite au regard de l'article 1583 du Code civil : " quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé." ;
Beug a écrit:
Alors là, c'est carrément l'inverse" et quant aux arrhes, si votre acheteur se dédit, vous pouvez exiger le double de ce qui vous a été versé. "
Si l'acquéreur remet au vendeur un chèque tiré sur son comptant courant dans l'attente de pouvoir lui substituer un chèque de banque, dans ce cas, ni l'une ni l'autre des parties n'aura alors la falculté de se dédire ;
Si le vendeur se montre intransigeant, l'acheteur sera tenu de verser le solde du prix convenu, sans qu'il puisse renoncer en abandonnant la somme versée ;
Soit le chèque représente alors des arrhes pour réservation du véhicule avant de prendre une décision définitive ;
Dans ce cas, s'il décide d'acheter, les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer ;
En revanche, si l'acheteur renonce, le vendeur conservera les arrhes à titre d'indemnité pour n'avoir pas vendu le véhicule à un autre pendant le délai de réflexion accordé ;
Le versement d'arrhes au vendeur ne prive aucunement ce dernier de la faculté de renoncer lui-même à la vente ;
En effet, s'il vend le véhicule à un autre acheteur alors qu'il a reçu des arrhes d'un premier, il sera tenu de rendre une somme correspondant au double du montant pour indemniser celui qui avait versé des arrhes du fait d'avoir été évincé ;
Que c'est bien ce que dit la loi, et plus précisément l'article 1590 du Code civil : " Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. " ;
Beug a écrit:
Alors là on touche un sommet d'incompétence...Une vente entre particulier peut aussi être annulée si l'acheteur dit et prouve qu'il voulait faire un emprunt pour l'achat de ce véhicule et que cet emprunt lui a été refusé par la banque et ce, dans un délai de 7 jours.
Que les ventes entre particuliers ne sont pas soumises aux dispositions de la loi Scrivener ;
Que déjà, lorsqu'il y a un professionnel d'impliqué dans la vente, il faut obligatoirement mention du crédit dans le bon de commande ;
Que si cette mention n'y est pas, il est totalement impossible d'annuler la commande si le crédit n'est pas accepté ;
Que la vente entre particuliers est prévue à l'article 1582 du Code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer." ;
Que le Code de la consommation s'applique à chaque fois qu'il y a professionnel ET consommateur dans un acte de commerce et ne concerne pas les particuliers entre-eux...
Que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de rappeler avec force qu'entre particuliers, les dispositions de la loi déjà citée ne s'appliquent pas (TI. Soissons, 19 janv. 1979, Gaz. Pal. Rec. 1980, somm. p. 92) ;
Et quand bien même le vendeur aurait accordé des facilités de paiement, ce n'est pas une opération de crédit soumise à la loi. Extrait :
" En matière de vente de mobilier, lorsque l'intégralité de la somme doit être payée à la livraison, il importe peu que les parties aient prévu que le solde soit payable en trois termes. Il ne s'agit ni d'une opération de crédit liée à une vente, ni d'une vente dont le paiement est échelonné. En effet, dans ces cas, la remise de l'objet a lieu avant toute exécution par l'acquéreur de son obligation et lui seul a des obligations successives dans le temps. En revanche, il s'agit d'une vente au comptant échappant aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 prévoyant un délai de rétractation, soumise à l'art. 1582 C. civ. " (C. d'app. Rennes, 1ère Ch. B, 8 septembre 1994) ;
Quant au reste, il est de la même veine, cad extraordinairement bien étayé et pensé de travers et juridiquement attaquable...
Beug a écrit:
Super ! mais qu'il le fasse vite vite vite....../... opposition au cheque en portant plainte auprès de la maréchaussée, signalant que son cheque a été volé.
Ca relève ni plus ni moins que d'une procédure pénale ;
L'article 434-26 du Code pénal prévoit que : " Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. "
Youpi !
Que le procédé est très très connu et ne résistera pas un seul instant aux pouvoirs d'enquête de la police ;
Vérification des appels téléphoniques sur ligne fixe ou des portables, détermination des numéros ainsi appelés et donc des titulaires des abonnements en cause... témoins éventuels, débit de CB...
Après 24 ou 48h de garde à vue et présentation au procureur de la République, on verra bien... laissez-faire l'aigrefin... je vous rappelle que ce n'est pas à vous de prouver quoi que ce soit, en tant que vendeur vous êtes victime et à ce titre, la loi vous protège ainsi que l'institution judiciaire. Vous pourrez même prétendre à dommages-intérêts...
La messe est dite... Le silence est d'or...
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Beug
litige entre particulier
Bonjour Mr Vattimo
Je ne suis pas susceptible, mais je voulais juste faire comprendre au vendeur qu'il devait être très prudent. Je ne suis effectivement pas juriste, je voulais simplement faire part de ce que je suis en train de vivre en tant qu'acheteur. Je suis en effet en ce moment en procés, et le fait que la transaction se soit faite uniquement en paroles, il est très difficile pour moi de prouver grand chose , et le Tribunal n'a pas l'air de vouloir se contenter seulement des paroles, mais me demande des pièces écrites qui ont l'air de peser plus dans la balance. Mais d'un autre côté, tout ce que vous venez d'écrire en réponses à mon bavardage me réconforte et me redonne le moral. J'ai donc quelques espoirs au final de mon procès. Quand je me suis rendu compte que je venais de me faire flouer, moi aussi j'avais demandé comment je pouvais faire pour annuler la vente avec un particulier. Il m'avait été repondu qu'il n'y avait que le refus d'un emprunt éventuel qui pouvait annuler la vente entre particuliers. Quant à l'opposition sur un chèque émis, c'est ce qui s'est passé pour notre garagiste qui a reçu 1 chéque d'un client,(satisfait des réparations par ailleurs) et qui s'est vu refuser le chèque à sa présentation , signalé volé, par le client. Le garagiste est allé au Tribunal qui l'a débouté. Je veux toujours croire en la justice, même si je doute encore un peu. Ce n'est que mon sentiment... et je n'épiloguerai plus.
Je ne suis pas susceptible, mais je voulais juste faire comprendre au vendeur qu'il devait être très prudent. Je ne suis effectivement pas juriste, je voulais simplement faire part de ce que je suis en train de vivre en tant qu'acheteur. Je suis en effet en ce moment en procés, et le fait que la transaction se soit faite uniquement en paroles, il est très difficile pour moi de prouver grand chose , et le Tribunal n'a pas l'air de vouloir se contenter seulement des paroles, mais me demande des pièces écrites qui ont l'air de peser plus dans la balance. Mais d'un autre côté, tout ce que vous venez d'écrire en réponses à mon bavardage me réconforte et me redonne le moral. J'ai donc quelques espoirs au final de mon procès. Quand je me suis rendu compte que je venais de me faire flouer, moi aussi j'avais demandé comment je pouvais faire pour annuler la vente avec un particulier. Il m'avait été repondu qu'il n'y avait que le refus d'un emprunt éventuel qui pouvait annuler la vente entre particuliers. Quant à l'opposition sur un chèque émis, c'est ce qui s'est passé pour notre garagiste qui a reçu 1 chéque d'un client,(satisfait des réparations par ailleurs) et qui s'est vu refuser le chèque à sa présentation , signalé volé, par le client. Le garagiste est allé au Tribunal qui l'a débouté. Je veux toujours croire en la justice, même si je doute encore un peu. Ce n'est que mon sentiment... et je n'épiloguerai plus.
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Vattimo
Bonjour,
J'apprécie au plus haut point vos remarques dans le cadre d'un débat constructif ;
Qu'en effet, vous auriez commencé par là, jamais vous n'auriez subi un tel retour de bâton ;
Mes propos auraient été plus circonstanciés ;
La preuve est la démonstration de la réalité d'une affirmation. Elle permet donc de démontrer non seulement l'existence d'un fait mais encore son imputation à une personne, ainsi que l'intention que celle-ci avait de commettre un tel fait ;
En matière pénale, elle consiste à établir l'existence des éléments du crime ou du délit pour permettre la détermination de la responsabilité et de la sanction ;
Dans le procès pénal, elle revêt une importance certaine, parce qu'elle touche à la présomption d'innocence à laquelle elle peut porter atteinte ;
En matière de contravention, elles sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ;
L’administration de la preuve devant le juge civil repose sur la communication spontanée des pièces par les parties. L’effort repose en principe sur chaque partie (l’article 9 du nouveau Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention) ;
Une partie peut toutefois compléter, le cas échéant, les preuves dont elle dispose, en sollicitant du juge la production forcée des pièces que l’adversaire n’accepterait pas de verser spontanément ou de celles détenues par un tiers ;
Le juge peut prononcer une mesure d’instruction (à condition qu’il ne s’agisse pas d’une mesure tendant à pallier la sous-production de pièces, comme le prévoit l’article 146 du NCPC) et les mesures tendant à la conservation ou à l’établissement de la preuve, en amont du procès au fond (article 145 du NCPC) ;
L’article 10 du Code civil dispose que chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire ;
L’article 133 du nouveau Code de procédure civile permet à une partie de demander au juge d’enjoindre une communication de pièces, au besoin à peine d’astreinte, à condition que cette demande soit motivée et détermine les pièces recherchées ;
Voilà peut-être des éléments pour vous permettre d'y voir plus clair...
J'apprécie au plus haut point vos remarques dans le cadre d'un débat constructif ;
Qu'en effet, vous auriez commencé par là, jamais vous n'auriez subi un tel retour de bâton ;
Mes propos auraient été plus circonstanciés ;
La preuve est la démonstration de la réalité d'une affirmation. Elle permet donc de démontrer non seulement l'existence d'un fait mais encore son imputation à une personne, ainsi que l'intention que celle-ci avait de commettre un tel fait ;
En matière pénale, elle consiste à établir l'existence des éléments du crime ou du délit pour permettre la détermination de la responsabilité et de la sanction ;
Dans le procès pénal, elle revêt une importance certaine, parce qu'elle touche à la présomption d'innocence à laquelle elle peut porter atteinte ;
En matière de contravention, elles sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ;
L’administration de la preuve devant le juge civil repose sur la communication spontanée des pièces par les parties. L’effort repose en principe sur chaque partie (l’article 9 du nouveau Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention) ;
Une partie peut toutefois compléter, le cas échéant, les preuves dont elle dispose, en sollicitant du juge la production forcée des pièces que l’adversaire n’accepterait pas de verser spontanément ou de celles détenues par un tiers ;
Le juge peut prononcer une mesure d’instruction (à condition qu’il ne s’agisse pas d’une mesure tendant à pallier la sous-production de pièces, comme le prévoit l’article 146 du NCPC) et les mesures tendant à la conservation ou à l’établissement de la preuve, en amont du procès au fond (article 145 du NCPC) ;
L’article 10 du Code civil dispose que chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire ;
L’article 133 du nouveau Code de procédure civile permet à une partie de demander au juge d’enjoindre une communication de pièces, au besoin à peine d’astreinte, à condition que cette demande soit motivée et détermine les pièces recherchées ;
Voilà peut-être des éléments pour vous permettre d'y voir plus clair...
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Beug
litige entre particulier.
Nous n'allons pas faire le forum à nous seuls, mais je voulais vous remercier pour , comment dire , votre humilité. J'ai toujours préconisé la parole dans tous les domaines pour justement faire avancer les choses. Si ce que nous avons vécu peut servir à d'autres et éviter les pieges de la vie c'est bien. Je tiens à vous rassurer le "coup de baton" n'a pas laissé de trace. Je regrette par contre, de ne pas avoir eu à faire à vous auparavant, j'aurais peut-être pu vous prendre comme avocat ou vous demander des renseignements précis concernant mon problème. Il est désormais trop tard, notre procés n'est plus très loin. Continuez à bien renseigner les personnes, c'est le plus important. On dit nul n'est censé ignorer la ou les lois, mais c'est tellement vaste...Par contre, je voulais dire que si même on pense avoir la loi de son côté, dans la réalité c'est tout autre , et on se sent vraiment frustré. C'est pour cela que je préconise la plus grande prudence à tous les acheteurs ou vendeurs, entre particuliers
Amicalement à tous
Amicalement à tous