questions sur l'achat d'un "véhicule impropre à la circ

[tibo31]

Bonjour à tous,

Je voudrais acheter une voiture vendue aux enchères par la Préfecture de Police. Les voitures en vente sont pour la plupart mentionnées "Véhicule impropre à la circulation".

Est-il possible que ce soient des voitures volées? Dans ce cas, impossible d'obtenir la carte grise?

Je voudrais savoir combien ça va me couter pour obtenir la carte grise d'une voiture plutot en bon état sans réparation. La carte-grise est-elle difficile à obtenir?

Quelles sont les démarches à faire et quels papiers il faut demander avant/après l'achat?

Bcp de question sur tous les problèmes que ca peut engendrer ou bien peut on vraiment faire de bonnes affaires ?! Je compte sur vous de m'éclairer un peu! Merci d'avance!

[Vattimo]

Bonjour,

Depuis fin 2005, vous devez vous rapprocher de votre Préfecture pour connaître les modalités particulières souhaitées ;

Mais en gros, ces véhicules sont catégorisés dans les VGA (véhicules gravement accidentés) ;

Pour obtenir la CG, il faut donc un rapport d'expertise certifiant qu'il est en état de circuler en toute sécurité ;

Et comme vous ne pouvez pas essayer les véhicules, car il sont non assurés, les risques sont présents ;

Il existe toujours un risque très important dans le cadre d'une vente aux enchères surtout si le CT n'a rien révélé d'anormal ;

Soit c'est tout bon ou tout mauvais...

Et comme vous ne pouvez pas vous retourner contre le commissaire-priseur, ni le centre de CT, la seule action ouverte est donc un recours en vices cachés contre le constructeur ;

Qu'en effet, tout le monde sait que ceux-ci proviennent des grands loueurs, leasing, domaine, faillite...

Que dans votre cas, à la Préfecture de Police, ils viennent de fourrière ou autre...

De là essayer d'effectuer une démarche en souscrition d'une garantie ;

L'achat aux enchères, outre la rapidité des transactions, fait que l'on achète en l'état et sans aucune garantie ;

Que le prix payé intègre donc une certaine dose d'incertitude quant aux qualités attendues des biens ainsi achetés ;

Certes, la garantie des vices cachés peut trouver application, par exemple sur une voiture de 50.000 km et dont le moteur explose 1 semaine après l'achat aux enchères ;

Sur ce point, comme le précise l'article 1641 du Code civil, le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;

Vous avez déjà donné un moindre prix lors de l'achat du véhicule aux enchères, conformément à l'art. 1641 du Code civil, et désormais, vous ne pourriez en obtenir encore moindre prix

Plus le véhicule est ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l'affectent devront être graves pour légitimer un recours de l'acheteur ;

Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion ;

Que toute action judiciaire, surtout contre le constructeur, vous entraînera dans des frais importants d'expertise et d'avocat sans compter le blocage du véhicule dans l'attente de toute décision ;

Et qu'au final si la vente aux enchères a été faites par autorité de justice, vous n'avez pas de garantie en vices cachés suivant les dispositions de l'article 1649 du Code civil : " Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice." ;

Qu'en conséquence, aucun recours possible !

Comme dirait "Nanar", il faut être sérieusement burné pour oser le coup...

[vae 54]

Bonsoir

Cette intervention au sujet des ventes aux encheres m'amenent a me poser 2 questions

1.

Que le prix payé intègre donc une certaine dose d'incertitude quant aux qualités attendues des biens ainsi achetés

cela signifie-t-il qu'un particulier ayant acheté un vehicule dans une vente aux encheres et le revendant rapidement (peu de km effectues) dans les memes conditions (prix de vente sous cours habituellement pratiques) peut etre exempt de poursuites en cas de vices cachés?

2.

Et comme vous ne pouvez pas vous retourner contre le commissaire-priseur, ni le centre de CT, la seule action ouverte est donc un recours en vices cachés contre le constructeur

cela peut il amener a un particulier conscient des problemes que presente son vehicule (non decelables a un ct) de passer par ce systeme de vente afin d'eviter tout risque de poursuites?

merci

[Vattimo]

Bonsoir,

1 - non... et c'est même beaucoup plus suspect dans ce cas ;

Qu'en effet, le juge se doutera que l'acheteur ayant découvert "le pot aux roses" tente de refiler le bébé au pauvre bougre qui passe...

Il y aura présomption. Le principe est simple : plus l'utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition (comparaison du kilométrage entre le jour de la vente et le jour de la découverte du vice) et pendant une durée de temps significative, moins l'on pourra considérer que le vice existait au moment de l'achat ;

2 - non... pour une raison simple également, si un particulier passe par une vente volontaire aux enchères, il reste propriétaire jusqu'au moment de la vente effective ;

Que sa responsabilité peut être recherchée, celle du vendeur précédent et ainsi de suite jusqu'au constructeur ;

Le seul cas qui permet de ne pas avoir cette garantie, c'est la vente aux enchères qui a été faite par autorité de justice ;

Dans ce cas, vous n'avez pas de recours en vices cachés suivant les dispositions de l'article 1649 du Code civil : " Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice." ;

A vos risques et périls !

[vae 54]

Tout d'abord merci pour ces reponses precises j'ai tout de meme besoin d'une derniere precision

Lorsque, lors de la vente, il est annoncé véhicule vendu sans garantie cela ne voudrait donc pas dire que l'acheteur n'a pas de recours en cas de vice caché contre l'ancien proprietaire meme dans le cas ou il s'agit d'un véhicule ayant appartenu à une société celle ci l'ayant rendu au loueur a la fin du contrat? (cas d'un dommage résultant d'un entretien préconisé par le constructeur et non effectué)

Pour etre plus clair j'achete lors d'une vente un vehicule ayant appartenu à une societe a 130000 km la courroie de distribution casse quelques jours apres l'achat (le lendemain) et il s'avere que le changement preconisé à 120000 km n'a pas été effectué,ai-je un recours dans un tel cas?....c'est un cas qui m'est arrivé il y a quelques années et jamais je n'ai eu l'idée d'engager quoique ce soit.....

[Vattimo]

Bonjour,

Alors ça dépend...

Si la vente est faite par autorité de justice, sans garantie c'est sans garantie !

Si la vente est faite dans le cadre de ventes volontaires, il existe toujours comme déjà dit la garantie légale prévue à l'art. 1641 du Code civil ;

Il peut même y avoir, dans certains cas bien précis, une reponsabilité engagée du commissaire-priseur au titre de 1382 / 1383 du Code civil ;

Dans votre cas, il semble que ce soit une vente volontaire ;

Donc garantie des vices cachés a minima ;

Mais qu'il peut aussi exister des garanties contractuelles facultatives sur les lieux mêmes des ventes ;

Donc si c'est bien une vente volontaire, il existe la garantie légale ;

Mais pour une rupture de courroie de distri, qui est une pièce d'usure par excellence, tout dépend en 1er lieu de vos connaissances mécaniques et/ou profession ;

Qu'en effet, les pro & amateurs de la mécanique, au sens large du terme puisqu'un chauffeur routier est qualifié en tant que tel, sont censés connaître les défauts ;

Par conséquent, les vices seront qualifiés non pas de cachés mais apparents ;

--> pas d'action possible alors...

Ensuite, il faut déterminer, pour le véhicule acheté, si le vice caché résulte soit du vieillissement normal dû tant à son utilisation qu'à son âge ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux ;

Si on considère que le vice résultant de l'usure est objectivement connu et qu'il se manifeste de façon normale sur votre véhicule, il ne pourra pas fonder l'acheteur à se prévaloir de la garantie légale dans le cadre d'un recours ;

Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion ;

Dans cette recherche, les magistrats prendont le plus souvent en considération le prix payé, pour le comparer à la cote de l'occasion ;

Vous l'avez dit vous-même : achetée aux enchères... voiture de location... donc déjà bien risqué...

Si vous avez déjà donné un moindre prix lors de l'achat du véhicule aux enchères, ce prix payé intègre donc une certaine dose d'incertitude quant aux qualités attendues des biens ainsi achetés ;

Que conformément à l'art. 1641 du Code civil, votre demande se baserait sur diminution du prix ou annulation de la vente ;

Mais que vous avez déjà obtenu diminution du prix aux enchères !

Que pour moi la rupture de la courroie de distri peut être assimilée à de l'usure normale > entretien normal mais remis en perspective au regard d'une vente aux enchères d'un véhicule de location !

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

In fine, en présence d'une clause d'exclusion de garantie, c'est-à-dire d'une mention très explicite (vendu sans garantie) (aux risques et périls de l'acheteur...), l'absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" ou encore "à restaurer" ;

Et c'est bien cette clause qui était indiquée par vous-même...

Cette clause peut même s'appliquer au vendeur professionnel s'il indique très clairement à l'acheteur lambda l'étendue de la restauration à faire. Ainsi, les choses sont claires pour tout le monde

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

Attention, tout autre cas de figure comme relaté ci-dessus peut engendrer une opinion inverse ;

Bonne journée.