Bonjour,
Je m'adresse à vous concernant un problème assez "complexe" à résoudre.
J'ai acheté une voiture à un particulier d'une valeur de 23000 euros fin août.
Suite à une visite chez un concessionnaire de la marque il y a 1 semaine, j'ai appris que celle-ci avait été accidentée.
Je comptais recontacter le vendeur afin qu'il me rembourse car je n'aurais pas acheté ce véhicule en ayant su celà.
Seulement, lundi soir, j'ai eu un accident avec ce même véhicule qui va peut être être classé épave...
Quels recours puis-je alors avoir ?
Merci d'avance de votre aide !
Délit de tromperie / accident
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Pas de chance !
Alors qu'en est-il ?
Tout dépend si l'accident antérieur peut être qualifié de grave ou si c'est juste de la peinture ?
Que suite à ce nouvel accident, l'expert doit fixer l'étendue des dommages ;
Que si l'accident antérieur est grave et s'il y a un lien direct entre le fait que le véhicule a été accidenté et ce nouvel accident, il doit démontrer des liens de cause à effet ;
Que si le véhicule a été acheté via ' La Centrale des Particuliers ', le délit est constitué car le journal n'accepte pas de véhicule accidenté (Cass. crim. 4 février 1998) ;
Que si l'annonce précisait TBE, Etat exceptionnel... idem ;
Que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué selon les indications données par la Cour de cass. dès lors que le vendeur n'a pas révélé l'existence d'un accident antérieur ;
Que plus précisément, dans l'arrêt du 10 mai 1995, la Cour de cass. relève "que la dissimulation et la réticence sont une des formes de la tromperie et que le mutisme du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur est un fait de nature à écarter certains acquéreurs même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art" ;
Qu'il importe peu que le véhicule soit de fait apte à son emploi puisqu'il ne correspond pas à ce qui était indiqué dans la petite annonce, savoir un véhicule en très bon état, qualité qui reste inconciliable avec la preuve rapportée d'un accident antérieur grave (cass. crim. 26 fév. 2004) ;
Reste que pour des travaux de peinture, le vendeur n'est pas tenu de prévenir l'acheteur ;
Bonne continuation.
Pas de chance !
Alors qu'en est-il ?
Tout dépend si l'accident antérieur peut être qualifié de grave ou si c'est juste de la peinture ?
Que suite à ce nouvel accident, l'expert doit fixer l'étendue des dommages ;
Que si l'accident antérieur est grave et s'il y a un lien direct entre le fait que le véhicule a été accidenté et ce nouvel accident, il doit démontrer des liens de cause à effet ;
Que si le véhicule a été acheté via ' La Centrale des Particuliers ', le délit est constitué car le journal n'accepte pas de véhicule accidenté (Cass. crim. 4 février 1998) ;
Que si l'annonce précisait TBE, Etat exceptionnel... idem ;
Que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué selon les indications données par la Cour de cass. dès lors que le vendeur n'a pas révélé l'existence d'un accident antérieur ;
Que plus précisément, dans l'arrêt du 10 mai 1995, la Cour de cass. relève "que la dissimulation et la réticence sont une des formes de la tromperie et que le mutisme du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur est un fait de nature à écarter certains acquéreurs même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art" ;
Qu'il importe peu que le véhicule soit de fait apte à son emploi puisqu'il ne correspond pas à ce qui était indiqué dans la petite annonce, savoir un véhicule en très bon état, qualité qui reste inconciliable avec la preuve rapportée d'un accident antérieur grave (cass. crim. 26 fév. 2004) ;
Reste que pour des travaux de peinture, le vendeur n'est pas tenu de prévenir l'acheteur ;
Bonne continuation.