j ai acheté un vehicule en juillet et depuis je n ai eu que des problemes avec celui ci . apres expertise chez un professionel mon vehicule (acheté 4700 euros a des réparations qui s élevent à 2500 euros hors frais de main d oeuvre! ) il y a plusieurs vices qui m ont été cachés lors de la vente;j ai donc voulu saisir la protection juridique de mon assurance véhicule ( ou je suis assurée tous risques normalement !!) ceux ci m ont répondu que cela dependait de l assurance habitation puisqu il ny avait pas eu d accident ! et que c est par rapport à l achat d un bien .
Et l assurance habitation me répond que cela n as absoluement rien a voir avec eux car il ny a aucun rapport avec mon appartement !
Je me retrouve avec ma voiture qui ne roule pas , un crédit , des reparations exorbitantes et tous le monde qui se renvoit la balle...
Qui est réellement "responsable" de mon dossier ?
J attends votre réponse avec impatience....
Angélique
je ne sait pus a qui m adresser !!!!
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour Angélique,
Ah... oui... Bonjour à tous... oopss
Vos assureurs ont raison car d'après ce que vous dites, vous avez deux compagnies différentes ;
L'assurance de protection juridique est un contrat à part, un contrat spécifique en principe ;
A la Matmut, je crois me souvenir qu'il est intégré à la police mais limité justement aux litiges concernant un véhicule ;
A la Macif, c'est une option mais limitée également quant à son étendue ;
Les autres contrats comme à la GMF ou autre prennent en charge pratiquement tous les litiges de la vie courante (sauf exceptions mentionnées au contrat) ;
Si vous n'avez pas spécifiquement souscrit ce type de contrat, vous ne pouvez donc bénéficier d'une étude de votre dossier par des juristes, réclamations amiables, expertises et éventuellement poursuites devant les juridictions par des avocats mandatés par votre compagnie ;
Alors qu'en est-il ?
Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) a donc démontré qu'il y a bien vices cachés ;
Qu'à ce titre, l'expert a dû noté qui est responsable (on ne sait pas si vous l'avez acheté à un particulier ou pro), et a éventuellement proposé une transaction amiable pour mettre fin au litige ;
Qu'à défaut d'accord amiable, il vous revient de saisir les tribunaux ;
Que de la bonne ou mauvaise foi du vendeur dépend l'étendue des réparations ;
Qu'un vendeur pro (garage) est toujours présumé de mauvaise foi ;
Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre les restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." ;
Que l'acheteur a droit non seulement à rendre la chose et restitution du prix payé ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, mais également à l'indemnisation des conséquences dommageables si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, à savoir :
frais et coût d'un éventuel crédit
frais de remorquage et/ou de dépannage
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile
frais d'immobilisation du véhicule
frais d'expertise privée
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule
L'addition pour le vendeur peut être très lourde in fine...
Bien à vous.
Ah... oui... Bonjour à tous... oopss
Vos assureurs ont raison car d'après ce que vous dites, vous avez deux compagnies différentes ;
L'assurance de protection juridique est un contrat à part, un contrat spécifique en principe ;
A la Matmut, je crois me souvenir qu'il est intégré à la police mais limité justement aux litiges concernant un véhicule ;
A la Macif, c'est une option mais limitée également quant à son étendue ;
Les autres contrats comme à la GMF ou autre prennent en charge pratiquement tous les litiges de la vie courante (sauf exceptions mentionnées au contrat) ;
Si vous n'avez pas spécifiquement souscrit ce type de contrat, vous ne pouvez donc bénéficier d'une étude de votre dossier par des juristes, réclamations amiables, expertises et éventuellement poursuites devant les juridictions par des avocats mandatés par votre compagnie ;
Alors qu'en est-il ?
Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) a donc démontré qu'il y a bien vices cachés ;
Qu'à ce titre, l'expert a dû noté qui est responsable (on ne sait pas si vous l'avez acheté à un particulier ou pro), et a éventuellement proposé une transaction amiable pour mettre fin au litige ;
Qu'à défaut d'accord amiable, il vous revient de saisir les tribunaux ;
Que de la bonne ou mauvaise foi du vendeur dépend l'étendue des réparations ;
Qu'un vendeur pro (garage) est toujours présumé de mauvaise foi ;
Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre les restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." ;
Que l'acheteur a droit non seulement à rendre la chose et restitution du prix payé ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, mais également à l'indemnisation des conséquences dommageables si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, à savoir :
frais et coût d'un éventuel crédit
frais de remorquage et/ou de dépannage
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile
frais d'immobilisation du véhicule
frais d'expertise privée
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule
L'addition pour le vendeur peut être très lourde in fine...
Bien à vous.