vente de véhicule

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bastard stephanie

vente de véhicule

Message par bastard stephanie »

je souhaite savoir si on a le droit de refaire des voitures et de les vendre sans que cela soit considérer comme du commerce lorsque l'on est un particulier. y a t'il un nombre limité de véhicule pouvant être vendus par an.
Si il existe un texte ou un décret pourriez-vous me le spécifier.

Merci c'est très important.

M O N S I E U R Q U E

Message par M O N S I E U R Q U E »

aucun texte ni decret il est simplement obligatoire de declarer tout benefice et si ces benefices se multiplient 4-5 achats ventes par an vous risquez d'etre consideré comme commercant...

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