Bonsoir
Je me permets de solliciter un avis suite à une mésaventure concernant une vente et un achat auto.
Il y a un mois je me suis rendue dans un dépôt vente auto afin d'acheter un véhicule (P). Je suis repartie avec le nouveau véhicule, j'y ai laissé l'ancien (V).
J'ai remis un chèque de banque en réglement de P en contrepartie d'un document à en tête du dépot signalant que les papiers de P était en cours à la préfecture.
J'ai signé un contrat de dépot pour V (copie dispo sur demande) dont le contenu me semble douteux et abusif.
Le dépot m'a contactée la semaine dernière pour m'informer qu'un client était intéressé par V, qu'il emmenait la voiture dans un garage pour avoir des explications suite à l'allumage d'un témoin. J'ai formulé mon opposition pour payer les frais de réparation éventuels.
Le lendemain le garage m'a tél pour me signaler qu'il diminuait mon prix de vente du montant des réparations effectuées à mon insu (changement plaquettes et disque de freins)! J'ai refusé catégoriquement, il est revenu à notre accord initial, et aurait vendu V la semaine dernière.
Aujourd'hui je suis allée au dépot récupérer mon chèque pour V et la carte grise de P (après un mois d'attente).
Il m'a remis les docs concernant l'achat de P (kilométrage erroné) et a refusé de me remettre le chèque de V au motif que je n'avais pas de certificat de non gage (mauvaise foi de sa part, car certificat disponible sur internet).
Il n'a pas oublié de "remettre une couche" concernant mon manque d'honnêté concernant le problème d'usure des freins (je ne suis pas une professionnel de l'auto), à l'annonce de cet argument son associé a bondi, nous a insulté et menacé de coups en cas de rencontre dans un lieu public. Nous avons quitté les lieux sans le chèque, et sommes allés voir la Police.
Le problème est que je ne connais pas l'identité de la personne qui roule avec mon véhicule. Je suis toujours titulaire de la carte grise (problème en cas d'infraction style radar), je ne la lui remettrai pas sans avoir le règlement.
Quelle date dois-je mentionner sur la carte grise si nous parvenons à nous mettre d'accord? Faut-il la barrer comme pour une vente à un particulier?
Puis-je exiger un règlement via chèque de banque?
Quel est le délai pour que le nouvel acquéreur fasse annuler la vente s'il ne lui fournit pas la carte grise?
L'histoire est longue et compliquée mais je ne m'attendais vraiment pas à ces problèmes lorsque j'ai déposé mon véhicule.
Je vous remercie pour votre attention.
Problème de règlement suite à dépôt et achat en dépôt vente
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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M O N S I E U R Q U E
votre probleme c'est que vous vous retrouvez aujourd'hui devant des questions dont il aurait été legitime d'avoir des reponses avant la mise en depot de votre vehicule
les questions essentielles lors de la mise en vente par l'intermlediaire d'un depot sont de savoir qui paye (emetteur du cheque: depot vente ou acheteur) qui est responsable en cas de vice caché (depot vente ou vendeur) et il serait normal que ces 2 questions essentielles soient précisées sur le contrat signé avec ce dépot...
les questions essentielles lors de la mise en vente par l'intermlediaire d'un depot sont de savoir qui paye (emetteur du cheque: depot vente ou acheteur) qui est responsable en cas de vice caché (depot vente ou vendeur) et il serait normal que ces 2 questions essentielles soient précisées sur le contrat signé avec ce dépot...
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polovs307
En réponse
Bonjour,
Concernant le règlement, le contrat indique "dans le cas de la vente du véhicule il faut prévoir un délai de règlement de 4 à 8 jours minimum, ceci en rapport avec le mode de règlement de l'acheteur"
Cela laissait supposer que le dépôt attend d'être crédité (moyennant sa commission) pour payer le vendeur.
Il n'y a aucune indication concernant les vices cachés, seule une phrase " le client autorise NOMDEPOT à procéder à tous essais nécessaires afin de définir les éventuels travaux ou interventions à effectuer avant livraison qui remettrait en cause la valeur du dépôt initiale".
Cela n'autorisait en aucun cas le dépôt à faire réparer mon véhicule sans accord préalable de ma part.
Sur une autre page j'ai certifié que le véhicule "est déposé sans vices cachés et en parfait état de fonctionnement et d'entretien".
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas professionnel de l'automobile, mon contrôle technique était vierge.
Mon problème est de récupérer le prix de la vente et de faire le nécessaire afin de ne pas récupérer les infractions qui pourraient être commises par la personne qui roule avec mon véhicule (je considère qu'elle est toujours mienne, je n'ai pas été payée et suis toujours titulaire de la carte grise).
Merci pour votre réponse.
Concernant le règlement, le contrat indique "dans le cas de la vente du véhicule il faut prévoir un délai de règlement de 4 à 8 jours minimum, ceci en rapport avec le mode de règlement de l'acheteur"
Cela laissait supposer que le dépôt attend d'être crédité (moyennant sa commission) pour payer le vendeur.
Il n'y a aucune indication concernant les vices cachés, seule une phrase " le client autorise NOMDEPOT à procéder à tous essais nécessaires afin de définir les éventuels travaux ou interventions à effectuer avant livraison qui remettrait en cause la valeur du dépôt initiale".
Cela n'autorisait en aucun cas le dépôt à faire réparer mon véhicule sans accord préalable de ma part.
Sur une autre page j'ai certifié que le véhicule "est déposé sans vices cachés et en parfait état de fonctionnement et d'entretien".
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas professionnel de l'automobile, mon contrôle technique était vierge.
Mon problème est de récupérer le prix de la vente et de faire le nécessaire afin de ne pas récupérer les infractions qui pourraient être commises par la personne qui roule avec mon véhicule (je considère qu'elle est toujours mienne, je n'ai pas été payée et suis toujours titulaire de la carte grise).
Merci pour votre réponse.
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M O N S I E U R Q U E
le contrat que vous avez signé semble tout de meme assez precis...
cela dit, il est donc possible que le depot vente ai en sa possession un document qui atteste que votre vehicule soit en cours de vente je vois mal un depot vente laissé partir un client avec un vehicule ne lui appartenant pas sans aucun papier....
si vous avez un probleme d'infraction vous avez le document prouvant la date de depot qui atteste que vous n'utilisiez plus le vehicule a cette date et eventuellement les coordonnées du futur proprietaire que vous pourrez preciser en cas d'infraction....
qu'en est il de l'assurance est elle suspendue car si c'est le cas vous pouvez egalement le preciser a moins que le depot vous demande de laisser le vehicule assuré ce qui me surprendrait....
cela dit, il est donc possible que le depot vente ai en sa possession un document qui atteste que votre vehicule soit en cours de vente je vois mal un depot vente laissé partir un client avec un vehicule ne lui appartenant pas sans aucun papier....
si vous avez un probleme d'infraction vous avez le document prouvant la date de depot qui atteste que vous n'utilisiez plus le vehicule a cette date et eventuellement les coordonnées du futur proprietaire que vous pourrez preciser en cas d'infraction....
qu'en est il de l'assurance est elle suspendue car si c'est le cas vous pouvez egalement le preciser a moins que le depot vous demande de laisser le vehicule assuré ce qui me surprendrait....
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polovs307
Réponse
Bonjour,
Le dépôt a dû donner à l'acheteur une "attestation de livraison et transfert de carte grise" qui indique que les documents sont en cours d'immatriculation à la préfecture.
Je ne connais pas l'identité de l'acheteur, le dépôt n'est pas disposé à me la communiquer, et n'a pas l'intention de me donner copie du certificat de cession.
Le véhicule est resté assuré par mes soins, mon assurance m'offrait la gratuité durant le mois de dépôt, j'ai préféré en bénéficier par précaution.
Cependant sur le contrat de dépôt il est bien indiqué qu'il était assuré.
Vous répondez "le contrat que vous avez signé semble tout de meme assez precis... " précis au sujet de quoi?
Merci
Le dépôt a dû donner à l'acheteur une "attestation de livraison et transfert de carte grise" qui indique que les documents sont en cours d'immatriculation à la préfecture.
Je ne connais pas l'identité de l'acheteur, le dépôt n'est pas disposé à me la communiquer, et n'a pas l'intention de me donner copie du certificat de cession.
Le véhicule est resté assuré par mes soins, mon assurance m'offrait la gratuité durant le mois de dépôt, j'ai préféré en bénéficier par précaution.
Cependant sur le contrat de dépôt il est bien indiqué qu'il était assuré.
Vous répondez "le contrat que vous avez signé semble tout de meme assez precis... " précis au sujet de quoi?
Merci
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M O N S I E U R Q U E
notamment des vices cachés et du reglement sauf que si le vice est caché vous ne pouvez pas en avoir connaissance alors faire signer un tel document n'a que pour seul but de decharger le depot de poursuites eventuelles
d'autre part exiger un vehicule en parfait etat a le merite de rassurer les acheteurs car les depots vente ont souvent la réputation de servir a mettre sur le marché des vehicules a problemes....
cela ne signifie pas que le depot a le droit de faire effectuer les reparations a votre charge sans vous laisser le choix et il est vrai que seul le controle technique est referent concernant ces criteres qui sont malheureusement pas les memes que les garages ces derniers ayant tout interet a changer des pieces d'usure de maniere anticipée sous couvert de la securité (c'est du commerce...)
d'autre part exiger un vehicule en parfait etat a le merite de rassurer les acheteurs car les depots vente ont souvent la réputation de servir a mettre sur le marché des vehicules a problemes....
cela ne signifie pas que le depot a le droit de faire effectuer les reparations a votre charge sans vous laisser le choix et il est vrai que seul le controle technique est referent concernant ces criteres qui sont malheureusement pas les memes que les garages ces derniers ayant tout interet a changer des pieces d'usure de maniere anticipée sous couvert de la securité (c'est du commerce...)
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polovs307
Réponse
Bonjour
Concrètement cela signifie t-il que l'acheteur pourrait se retourner contre moi via le dépôt en cas de vice caché?
La règlementation n'inclue pas le dépôt vente. Sur les documents en préfecture il y a un exemplaire acheteur, un préfecture et un pour le vendeur.
Dans cette histoire je suis acheteur d'un côté et vendeur de l'autre, mais je n'ai droit à aucun papier, et la préfecture n'en délivre pas de copie.
En tous cas j'ai bien compris la "leçon" il est beaucoup plus simple de passer une annonce et de vendre un véhicule soi même.
Une question
subsiste :
Ayant déposé le véhicule le 04.08, il aurait été vendu le 31 (du moins quelqu'un roule avec depuis cette date), je risque de signer cette semaine, je ne sais pas quelle date indiquer sur la carte grise barrée...
Je vous remercie pour vos éclaircissements et conseils concernant mon problème.
Concrètement cela signifie t-il que l'acheteur pourrait se retourner contre moi via le dépôt en cas de vice caché?
La règlementation n'inclue pas le dépôt vente. Sur les documents en préfecture il y a un exemplaire acheteur, un préfecture et un pour le vendeur.
Dans cette histoire je suis acheteur d'un côté et vendeur de l'autre, mais je n'ai droit à aucun papier, et la préfecture n'en délivre pas de copie.
En tous cas j'ai bien compris la "leçon" il est beaucoup plus simple de passer une annonce et de vendre un véhicule soi même.
Une question
subsiste : Ayant déposé le véhicule le 04.08, il aurait été vendu le 31 (du moins quelqu'un roule avec depuis cette date), je risque de signer cette semaine, je ne sais pas quelle date indiquer sur la carte grise barrée...
Je vous remercie pour vos éclaircissements et conseils concernant mon problème.
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M O N S I E U R Q U E
Le principe du vice caché est qu'effectivement l'acheteur ne doit pas en avoir eu connaissance ce qui veut dire que vous en qualité de vendeur vous pouvez en preciser l'existence au depot vente mais que ce dernier n'en informe pas l'acheteur pour faciliter la vente raison pour laqelle je me suis permis de vous demander quelques precisions sur le contrat signé avec le depot vente....
reste a définir la position du depot vente si comme cela peut arriver l'acheteur de votre vehicule a besoin de contacter l'ancien proprietaire pour renseignements sur le vehicule par exemple joue t il encore son role d'intermediaire ou le renvoie t il vers l'ancien proprietaire???
en effet il semble que dans votre cas le depot vente se limite a mettre le vehicule en vente eventuellement par annonces et a toucher sa commission alors que certains vendeurs pensent que cette methode de vente les libere de tout souci eventuel lié a cette vente...
vu ce que vous avez signé il est certain qu'en cas de vice caché vous serez seul responsable...
concernant la date de vente ce doit etre la date a laquelle le vehicule a ete effectivement confié au nouvel acquereur ....
reste a définir la position du depot vente si comme cela peut arriver l'acheteur de votre vehicule a besoin de contacter l'ancien proprietaire pour renseignements sur le vehicule par exemple joue t il encore son role d'intermediaire ou le renvoie t il vers l'ancien proprietaire???
en effet il semble que dans votre cas le depot vente se limite a mettre le vehicule en vente eventuellement par annonces et a toucher sa commission alors que certains vendeurs pensent que cette methode de vente les libere de tout souci eventuel lié a cette vente...
vu ce que vous avez signé il est certain qu'en cas de vice caché vous serez seul responsable...
concernant la date de vente ce doit etre la date a laquelle le vehicule a ete effectivement confié au nouvel acquereur ....