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on m'a livré une voiture neuve qui avait un pbm de boite de vitesse dés la réception...le garage a commandé une autre boite de vitesse et effectuera la réparation...me certifiant qu'il n 'y a que ce problème .Puis-je refuser cette voiture et demander remboursement ou livraison d'une autre voiture.L'immatriculation définitive a été posée,je ne suis plus en WW et J'ai ,en prêt,une autre voiture
Merçi
Neuf, et boite de vitesse hs bah ça commence mal là !!
C'est quoi comme marque ???
Perso j'ai un grave problème avec une voiture de marque SEAT dont le TURBO à laché à 12500 réparé et qui a de nouveau cassé à 13800 !!
La seconde fois j'ai refusé toute réparation sur le véhicule en demande soit la RESOLUTION DE LA VENTE pour défaut de conformité, soit l'échange standard du véhicule !!
Le si peu que je connaisse en la matière c'est que la garantie du constructeur c'est PRET en ATTENDANT une réparation.
Il faut refuser la réparation pour faire valoir une résolution de vente pour défaut de conformité
Extrait des textes
La fixation d’un régime de la garantie légale de conformité
Avec ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux contrats conclus postérieurement au 19 février 2005, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre de ses défauts. En effet, le nouvel article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Il répond également des défauts de conformité « résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Mais bon mon affaire risque d'etre assez longue avant de trouver une solution. mais les deux fois mon moteur s'est gravement emballé et je ne me sens plus capable de conduire cette voiture. Donc je lacherais pas l'affaire !
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-10
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
bon courage a ceux qui souhaitent se battre contre les professionnels ils savent egalement lire les lois....meme si on peut comprendre qu'une panne importante sur un vehicule neuf ca peut etre tres agaçant
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Merçi à tous pour vos "encouragements" et infos ;en particulier à cats22;ok ,la voiture neuve est une Fiat Grande Punto diesel modèle émotion 90cv...Comme l'on dit ,dans ce cas-là,émotif s'abstenir
Ce 30 janvier ,la voiture est toujours au garage Fiat de Montauban , garage trés serviable et qui fait l'impossible auprés de Fiat France........
A+
on m'a livré une voiture neuve qui avait un pbm de boite de vitesse dés la réception...le garage a commandé une autre boite de vitesse et effectuera la réparation...me certifiant qu'il n 'y a que ce problème .Puis-je refuser cette voiture et demander remboursement ou livraison d'une autre voiture.L'immatriculation définitive a été posée,je ne suis plus en WW et J'ai ,en prêt,une autre voiture