Bonjour,
Je dois revendre un véhicule qui a eu un accident, mais qui a depuis été complètement réparé. Aux termes d'une loi que je veux respecter, j'ai précisé ce point sur mon affichette de vente, mais je souhaiterais également avoir la preuve que :
- mon acheteur sera au courant de cet accident
- qu'il aura pris connaissance des réparations effectuées
Et que d'une manière générale il ne pourra invoquer le vice caché à torts et à travers.
Merci par avance pour votre aide.
Exemple de document à faire signer à son acheteur
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
il n'existe pas de document type a ma connaissance la seule chose c'est de mettre par ecrit ce que vous lui declarez en le faisant signer...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Vous indiquez sur le certificat de vente ou sur papier libre en lettre manuscrite que le véhicule a été accidenté à l'avant droit, à l'arrière gauche,..., que les réparations ont été effectuées par le Garage X suivant facture n° OOOO du 11/00/20XX et l'acheteur signe ce document avec la mention "lu et approuvé" ou "j'ai bien pris connaissance que le véhicule a été accidenté. Monsieur Y, vendeur, me remet ce jour copie de la facture des réparations du garage X en date du 11/00/20XX ainsi que le CT du 25/00/20XX servant à la vente" date, heure et signature.