bonjour,
suite à constatation par expert d'un vice caché sur mon véhicule, je suis sur le point de faire rédiger par mon avocat un protocole d'accord entre acheteur et vendeur.
(Le véhicule a été accidenté avant mon achat et même celui de mon vendeur. Vicé caché confirmé par expert. Annulation de vente non souhaitée, mais ok pour paiement des réparations par vendeur suivant chiffrage d'expert).
Quel conseil pourriez vous me donner afin que les réparations soient financées sans soucis et qu'est-ce que le protocole doit absolument contenir ?
merci à bientôt.
conseil avant réparation auto
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
j'ai connu un cas ou l'expert a simplement precisé qu'il mettrait un terme a la procedure de vice caché des reception du reglement par la partie mise en cause.....
des reception du reglement courrier de l'expert confirmant l'abandon de la procedure....pas d'avocat...
des reception du reglement courrier de l'expert confirmant l'abandon de la procedure....pas d'avocat...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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nico320TD
certes mais dans ce cas il y a 2 parties donc 2 avocats.
Et justement mon vendeur n'est pas responsable du vice caché mais n'est responsable qu'en tant que vendeur de la chose!
Malgré tout il s'est engagé à payer les réparations. Que rediger dans le protocole pour que cetta affaire ce termine bien ?
Merci de me répondre.
Et justement mon vendeur n'est pas responsable du vice caché mais n'est responsable qu'en tant que vendeur de la chose!
Malgré tout il s'est engagé à payer les réparations. Que rediger dans le protocole pour que cetta affaire ce termine bien ?
Merci de me répondre.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
l'intervention d'avocats va au dela d'un arrangement amiable entre 2 parties arrangement qui peut etre obtenu simplement entre les acheteur-vendeur et leur experts respectifs....comme dans votre cas ou il y accord....
l'intervention d'avocats ne me semble pas indispensable sauf pout leur faire gagner un peu d'argent.....et il me semble sauf erreur qu'un avocat est utile lors d'une action en justice pour defendre les interets de son client mais puisque vous semblez d'accord, quel interet?
l'intervention d'avocats ne me semble pas indispensable sauf pout leur faire gagner un peu d'argent.....et il me semble sauf erreur qu'un avocat est utile lors d'une action en justice pour defendre les interets de son client mais puisque vous semblez d'accord, quel interet?
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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nico320TD
ce n'est pas un arrangement à l'amiable, d'où présence d'avocats.
L'arrangement n'a pas pu se faire car mon vendeur a préférer prendre un avocat pour faire traiter cette affaire (faute de temps, peur d'être trompé, ou pour d'autres raisons que je ne connais pas.)
Pouvez vous tout de meme répondre à ma question initiale svp.
L'arrangement n'a pas pu se faire car mon vendeur a préférer prendre un avocat pour faire traiter cette affaire (faute de temps, peur d'être trompé, ou pour d'autres raisons que je ne connais pas.)
Pouvez vous tout de meme répondre à ma question initiale svp.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Je n'en ai aucune idee car dans mon cas un arrangement a l'amiable a suffit....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Il n'y a pas besoin d'avocats pour obtenir un accord à l'amiable, sinon dépenser des sous inutillement...Pour votre cas, il suffit à l'expert de faire faire un devis par un réparateur avant ou après démontage (sans démontage, c'est plus risqué pour celui qui paye, à moins de faire préciser sur le devis "sous réserve de démontage et contrôle" ).
Le plus sûr dans votre cas, c'est de faire réparer la voiture et de vous faire rembourser le montant de la facture une fois les travaux terminés.
Le plus sûr dans votre cas, c'est de faire réparer la voiture et de vous faire rembourser le montant de la facture une fois les travaux terminés.