Bonjour, j'ai acheté le 15 juillet dernier une 106 d'occasion à un particulier (année 1991, 97000km, diesel, 2450€).
M'étant rendu compte que le vendeur vendait en même temps 3 voitures à moins de 100 000 km, je me suis méfiée (trafic de compteur, etc.) mais j'ai fini par la prendre en essayant de négocier le prix sur un tas de petits problèmes que j'ai constatés au moment de l'achat : rétros cassés, parallélisme, etc.
Le vendeur m'a avoué (plutôt indirectement) lui même vendre régulièrement des voitures de cette manière : il les achète, les retape vite fait et les revend beaucoup plus cher. Première question : est-ce vraiment légal puisqu'il me semble qu'à ce rythme il s'agit d'une activité commerciale et je ne pense pas qu'il soit déclaré en tant que tel?
Il se trouve aujourd'hui, c'est à dire 3 semaines après (environ 700km de plus), que je constate de nombreux problèmes sur ma voiture : le frein ne freine pas toujours ce qui est vraiment très dangereux, j'ai une fuite de gazoil, mais là je ne parle que des problèmes sérieux. Je me demande même si la voiture a vraiment 97000km...
Puis-je faire quelque chose pour me retourner contre le vendeur ? Puis-je exiger qu'il prenne en charge toutes les réparations? Puis-je exiger qu'il me rachète la voiture? Comme je pense que rien ne sera possible à l'amiable, y a-t-il un moyen de faire appel à la justice?
Merci d'avance pour votre réponse
problèmes suite à l'achat d'un véhivule d'occasion
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Un particulier a le droit de vendre six véhicules par an; après, il devient négociant professionnel.
Concernant le véhicule, avez vous eu un CT avant la vente ? Prenez rapidement un expert via votre protection juridique ou par problemauto.com pour qu'une expertise de votre véhicule soit organisée en présence de votre vendeur. Ne faites aucun travaux sur votre véhicule qui doit rester en l'état.
Concernant le véhicule, avez vous eu un CT avant la vente ? Prenez rapidement un expert via votre protection juridique ou par problemauto.com pour qu'une expertise de votre véhicule soit organisée en présence de votre vendeur. Ne faites aucun travaux sur votre véhicule qui doit rester en l'état.
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Leïla
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Leïla
Effectivement, le service juridique de mon assurance m'a donné le même conseil.
Il faut commencer par une lettre recommandée avec AR au vendeur lui signalant, selon les art 1641 à 1648 du code civil sur la garantie liée aux vices cachés, que je demande un arrangement pour l'expertise et les frais de réparation.
Si cette procédure ne fonctionne pas, il semble que je puisse faire appel à un juge de proximité. Pour cela, j'ai deux solutions : faire faire une expertise avant à mes frais (dont je pourrai demander le remboursement par le vendeur) afin d'arriver avec un dossier complet devant le juge. Le risque est que le vendeur demande une contre-expertise à mes frais aussi, ce qui, même si je gagne, me demande d'avancer les frais de deux expertises. La deuxième solution est de présenter le dossier au juge sans expertise préalable et dans ce cas, c'est lui qui la demande. Le risque est que l'expert juge que les problèmes de mon véhicule ne sont pas considérés comme des vices-cachés.
Il semble qu'on puisse demander trois types de choses :
- la prise en charge par le vendeur des réparations
- la baisse du prix de vente
- l'annulation de la vente.
Quelqu'un a-t-il déjà eu à mener ce genre de démarche? Est-ce compliqué ? Long ? Couteux ?
Quelqu'un a-t-il une idée du prix d'une expertise ? D'ailleurs est-ce qu'un devis dans un garage peut être considéré comme une expertise ou faut-il faire appel à quelqu'un qui soit déclaré comme expert ?
J'avance petit à petit, et merci pour vos réponses.
Il faut commencer par une lettre recommandée avec AR au vendeur lui signalant, selon les art 1641 à 1648 du code civil sur la garantie liée aux vices cachés, que je demande un arrangement pour l'expertise et les frais de réparation.
Si cette procédure ne fonctionne pas, il semble que je puisse faire appel à un juge de proximité. Pour cela, j'ai deux solutions : faire faire une expertise avant à mes frais (dont je pourrai demander le remboursement par le vendeur) afin d'arriver avec un dossier complet devant le juge. Le risque est que le vendeur demande une contre-expertise à mes frais aussi, ce qui, même si je gagne, me demande d'avancer les frais de deux expertises. La deuxième solution est de présenter le dossier au juge sans expertise préalable et dans ce cas, c'est lui qui la demande. Le risque est que l'expert juge que les problèmes de mon véhicule ne sont pas considérés comme des vices-cachés.
Il semble qu'on puisse demander trois types de choses :
- la prise en charge par le vendeur des réparations
- la baisse du prix de vente
- l'annulation de la vente.
Quelqu'un a-t-il déjà eu à mener ce genre de démarche? Est-ce compliqué ? Long ? Couteux ?
Quelqu'un a-t-il une idée du prix d'une expertise ? D'ailleurs est-ce qu'un devis dans un garage peut être considéré comme une expertise ou faut-il faire appel à quelqu'un qui soit déclaré comme expert ?
J'avance petit à petit, et merci pour vos réponses.
D'accord pour le courrier pour prévenir !
Mais non pour l'expertise toute seule de votre côté...Celle ci n'aura aucune validité car s'il y a besoin de démontage, c'est cuit pour vous.
Alors que si vous prenez un expert qui coûte entre 3 et 400 euros pour la proécédure compléte, celui ci va convoquer le vendeur à une expertise contradictoire pour qu'il soit présent ou représenté (comme il veut). L'expert laisse alors le délai postal (21 jours pour aller chercher le recommandé) au tiers pour s'organiser.
Si il n'est pas présent le jour J, tant pis pour lui. Il a été convoqué, prévenu, il doit être là ! Sinon, les constatations lui sont opposables...
Si vous passez directement devant le juge, qu'est ce que vous allez lui donner ? N'étant pas au courant, sans les arguments des uns et des autres, il va demander un epxert judiciaire de faire l'expertise...Et c'est beaucoup plus cher à ce niveau !
Vous pouvez demander la réparation, l'annulation de la vente,...mais il faut avoir les bons arguments.
Mais non pour l'expertise toute seule de votre côté...Celle ci n'aura aucune validité car s'il y a besoin de démontage, c'est cuit pour vous.
Alors que si vous prenez un expert qui coûte entre 3 et 400 euros pour la proécédure compléte, celui ci va convoquer le vendeur à une expertise contradictoire pour qu'il soit présent ou représenté (comme il veut). L'expert laisse alors le délai postal (21 jours pour aller chercher le recommandé) au tiers pour s'organiser.
Si il n'est pas présent le jour J, tant pis pour lui. Il a été convoqué, prévenu, il doit être là ! Sinon, les constatations lui sont opposables...
Si vous passez directement devant le juge, qu'est ce que vous allez lui donner ? N'étant pas au courant, sans les arguments des uns et des autres, il va demander un epxert judiciaire de faire l'expertise...Et c'est beaucoup plus cher à ce niveau !
Vous pouvez demander la réparation, l'annulation de la vente,...mais il faut avoir les bons arguments.
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Leïla
Super, merci pour ces conseils !
Je trouve effectivement qu'il vaut mieux arriver devant le juge avec les résultats d'une expertise.
Où puis-je trouver un expert ? Simplement demander à mon garagiste s'il en connait un ou à mon assurance ou bien y a t-il une procédure plus précise à suivre pour que l'expertise soit jugée vraiment objective ?
Je trouve effectivement qu'il vaut mieux arriver devant le juge avec les résultats d'une expertise.
Où puis-je trouver un expert ? Simplement demander à mon garagiste s'il en connait un ou à mon assurance ou bien y a t-il une procédure plus précise à suivre pour que l'expertise soit jugée vraiment objective ?
Soit vous avez une protection juridique qui vous aide en nommant un expert à votre place (et votre assureur prend les frais à sa charge), soit vous allez sur le site problemauto.com de ma part pour demander l'intervention d'un expert du réseau sur votre secteur...
Vous pouvez aussi contacter les experts des différents cabients qui doivent se trouver autour de chez vous, mais je doute qu'ils prennent votre dossier si il ne vient d'une PJ !
Vous pouvez aussi contacter les experts des différents cabients qui doivent se trouver autour de chez vous, mais je doute qu'ils prennent votre dossier si il ne vient d'une PJ !
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
rien d'officiel en la matiere puisque essentiellement basé sur le fait que tout benefice resultant d'une vente doit etre declaré aux services des impots et qu'en l'occurence si il n'y a pas de benefices il n'y a pas de limites...par contre c'est probablement a partir de ce nombre de ventes que les impots s'interessent au vendeur....Un particulier a le droit de vendre six véhicules par an; après, il devient négociant professionnel
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"