bonjour,
il y a un an j'ai vendu un véhicule que j'ai reconditionné, l'acheteur a revendu le véhicule entre temps. Récemment le nouveau propriétaire me contacte pour me dire qu'il veut porter plainte contre moi si je ne paye pas les réparations car le véhicule a des anomalies dont il n'était pas au courrant et que la personne qui lui a vendu a dit qu'il n'était pas résponsable et qu'il fallait se retourner contre moi. Lorsque j'ai vendu le véhicule le contrôle technique etait ok de plus sur la carte grise j'avais mentinné "vendu dans l'état".
merci pour vos réponses.
problème avec un véhicule vendu il y a un an
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
le responsable est le dernier vendeur donc votre acheteur....a lui ensuite si il est mis en cause de prouver que le defaut existait deja lorsque vous lui avez vendu....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
pour info "controle technique ok" ne signifie pas "absence de vices caches" mais que l'etat correspondant aux normes de controles en vigueur (essentiellement securité)Lorsque j'ai vendu le véhicule le contrôle technique etait ok de plus sur la carte grise j'avais mentinné "vendu dans l'état"
d'autre part "vendu dans l'état" ne vous autorise en aucun cas a vendre un vehicule presentant un vice caché par contre si vous aviez etabli une liste precise des defauts connus et que l'acheteur avait reconnu en etre informé en vous signant ce document, vous pouvez peut avoir des arguments pour etre hors de cause sur ces points precis
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Que voulez vous dire par véhicule "reconditionné" ???
Le propriétaire actuel doit se retourner contre son vendeur si le véhicule présente des problèmes. Pour faire valoir ses droits, une expertise contradictoire doit être organisée pour que les responsabilités soient determinées.
Concernant la mention vendue en l'état, cette mention ne veut absolument rien dire et n'a aucune valeur légale.
Si vous aviez des problèmes à signaler à votre acheteur, il fallait écrire en toute lettre sur le certificat de vente ou sur papier libre "véhicule accidenté à l'avant gauche le 00/00/00", freins avant hors service, corrosion perforante à l'arrière droit,....vendu avec contrôle technique n°2984335 du 00/00/00 et l'acheteur écrit " Mr Untel a bien pris connaissance des problèmes sur le véhicule" , date et heure, signature.
Comme cela, tout est clair !
Le propriétaire actuel doit se retourner contre son vendeur si le véhicule présente des problèmes. Pour faire valoir ses droits, une expertise contradictoire doit être organisée pour que les responsabilités soient determinées.
Concernant la mention vendue en l'état, cette mention ne veut absolument rien dire et n'a aucune valeur légale.
Si vous aviez des problèmes à signaler à votre acheteur, il fallait écrire en toute lettre sur le certificat de vente ou sur papier libre "véhicule accidenté à l'avant gauche le 00/00/00", freins avant hors service, corrosion perforante à l'arrière droit,....vendu avec contrôle technique n°2984335 du 00/00/00 et l'acheteur écrit " Mr Untel a bien pris connaissance des problèmes sur le véhicule" , date et heure, signature.
Comme cela, tout est clair !