Bonsoir
En relation avec mon message précédent je souhaiterais une réponse de personnes qualifiées sur les points de droit automobile suivant
> la fourniture par le vendeur à l'acheteur d'un véhicule d'occasion de la CG est obligatoire lors de la vente de la voiture. Quel article du code de la route le stipule t il ? Je sais que, par ailleurs, l'article 1615 du code civil l'affirme
> lors d'une mise en demeure de production sous 10 jours de cette CG adréssé par l'acheteur qui ne l'aurait pas obtenue à la vente, s'agit il de 10 jours (calendaires je suppose) à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée AR par l'acheteur ou à à compter de sa réception par le vendeur indélicat ?
> quel article du code de la route interdit à un professionnel la vente à un particulier d'un véhicule VEI, ou encore en VEI malgré la remise en état parce que l'expert n'a pas totalement agrée les réparations effectuées ?
Merci de vos réponses
Précisions concernant le droit automobile
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Il semble que vous n'ayez pas compris quelque chose...
Vous ne pouvez pas avoir la carte grise d'un véhicule classé VEI puisque celle ci se trouve en Préfecture...
En effet, à moins que le titulaire de la carte grise ne céde pas son véhicule à son assureur (il garde donc sa carte grise en main), la carte grise d'un tel véhicule finie toujours à la Préfecture.
Le propriétaire céde son véhicule à l'assureur, l'assureur céde la voiture à un épaviste et envoi la CG en Préfecture pour prévenir l'administration.
Cela n'empêche pas le véhicule accidenté et VEI d'être vendu plusieurs fois entre professionnels qui doivent établir à chaque fois une déclaration d'achat dans les quinze jours (ex 3 volets; maintenant, c'est par internet ! ). Mais il n'est pas possible d'avoir une nouvelle carte grise avec un nouveau propriétaire tant que l'opposition n'est pas levée par la fourniture d'un second rapport d'expertise après travaux...
Pour la vente à un particulier, il n'y a aucun texte qui indique clairement une interdiction. On m'a posé la question récemment et je suis incapable de vous fournir un quelconque texte sur le sujet.
Le Code de la Route prévoit clairement que l'assureur doit céder le véhicule à un professionnel pour réparations, mise à la pièce ou destruction.
Vous ne pouvez pas avoir la carte grise d'un véhicule classé VEI puisque celle ci se trouve en Préfecture...
En effet, à moins que le titulaire de la carte grise ne céde pas son véhicule à son assureur (il garde donc sa carte grise en main), la carte grise d'un tel véhicule finie toujours à la Préfecture.
Le propriétaire céde son véhicule à l'assureur, l'assureur céde la voiture à un épaviste et envoi la CG en Préfecture pour prévenir l'administration.
Cela n'empêche pas le véhicule accidenté et VEI d'être vendu plusieurs fois entre professionnels qui doivent établir à chaque fois une déclaration d'achat dans les quinze jours (ex 3 volets; maintenant, c'est par internet ! ). Mais il n'est pas possible d'avoir une nouvelle carte grise avec un nouveau propriétaire tant que l'opposition n'est pas levée par la fourniture d'un second rapport d'expertise après travaux...
Pour la vente à un particulier, il n'y a aucun texte qui indique clairement une interdiction. On m'a posé la question récemment et je suis incapable de vous fournir un quelconque texte sur le sujet.
Le Code de la Route prévoit clairement que l'assureur doit céder le véhicule à un professionnel pour réparations, mise à la pièce ou destruction.
-
MARCHAND
Cher JeanMi j'ai parfaitement compris votre dernier message et c'est bien la réponse que j'attendais. Le chapitre VEI est traité complètement dans le code de la route par les articles 327 6 à 9. Il est clair qu'il n' a pas à traiter de la vente à particulier impossible puisque la CG est bloquée dans les conditions que vous l'expliquez.
Merci néanmoins de répondre à ma question sur la date de prise en compte concernant la mise en demeure qui me concerne comme vous le savez.
Très cordialement
Merci néanmoins de répondre à ma question sur la date de prise en compte concernant la mise en demeure qui me concerne comme vous le savez.
Très cordialement
Les 10 jours courent à partir de la date de réception de la lettre RAR, peut importe le week-end et jour férié.
Dans votre cas, il aurait très bien pu vous vendre la voiture sans carte grise, mais avec les documents nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à votre nom, à savoir sa déclaration d'achat, le second rapport d'expertise, un contrôle technique, certificat de cession, facture,...
En tant que professionnel, il doit être parfaitement au courant de la procédure; si il n'a pas respecté celle ci, c'est un facteur aggravant !
Dans votre cas, il aurait très bien pu vous vendre la voiture sans carte grise, mais avec les documents nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à votre nom, à savoir sa déclaration d'achat, le second rapport d'expertise, un contrôle technique, certificat de cession, facture,...
En tant que professionnel, il doit être parfaitement au courant de la procédure; si il n'a pas respecté celle ci, c'est un facteur aggravant !