déroulement expertise auto légalité,obligations,droitsJEANMI

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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
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Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

----réponse effacée----

aucun intérét pour l'auteur du message initial

Image
Dernière modification par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E le lun. mars 23, 2009 1:52 pm, modifié 3 fois.
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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roots

Message par roots »

Merci de m'avoir aider Jeanmi.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
Messages : 2147
Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

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"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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