vice caché Safrane de 300.000 km
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comme j'ai saisi exprès le juge de proximité et demandé moins de 4000 € il ne peut pas faire appel. La seule solution serait la Cour de Cassation mais il faut que ses droits aient été baffoués en premier instance; la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire au fond. Donc c'est définitivement gagné!!
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
ca serait presque utile de refaire un message retracant tout l'historique de votre probleme car je doute que beaucoup aient la patience de lire les 6 pages....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"