VICES CACHES ET VEHICULE IMPORTATION
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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- Messages : 4
- Inscription : lun. sept. 13, 2010 1:19 pm
- Localisation : BEZIERS
VICES CACHES ET VEHICULE IMPORTATION
Bonjour a tous,
j'ai acquis en 2007 un santafe2 d'occasion à une concession ford de marseille
le véhicule avait moins de 1an.
au mois d'aout, (bien sur en vacance a plus de 500km de chez moi : aux Arcs) le véhicule tombe en panne. je faits marché mon assistance qui envoi le véhicule a la concession la plus proche : Chambéry et non Alberville.
Apres qlq petit soucis avec la concession de Chambéry, je rapatrie le véhicule a mes frais sur Béziers.
a Béziers, comme d'hab, tout se passe bien.
Diagnostic : Casse du volant moteur
Surprise : Hyundai France ne fait pas de prise en charge car la garantie constructeur se terminait en 01/2010, mais surtout au prétexte que le véhicule est Suisse.
je leur ai écrit en disant : une jurisprudence de 01/2010 permet de mettre en cause la responsabilité de l'importateur en france pour vices cachés, si la France a été le premier lieu d'immatriculation du véhicule.
Hyundai france, persiste,
j'ai saisi ma protection juridique et j'attaque
qlq'un a t-il déjà eu le cas ?
j'ai acquis en 2007 un santafe2 d'occasion à une concession ford de marseille
le véhicule avait moins de 1an.
au mois d'aout, (bien sur en vacance a plus de 500km de chez moi : aux Arcs) le véhicule tombe en panne. je faits marché mon assistance qui envoi le véhicule a la concession la plus proche : Chambéry et non Alberville.
Apres qlq petit soucis avec la concession de Chambéry, je rapatrie le véhicule a mes frais sur Béziers.
a Béziers, comme d'hab, tout se passe bien.
Diagnostic : Casse du volant moteur
Surprise : Hyundai France ne fait pas de prise en charge car la garantie constructeur se terminait en 01/2010, mais surtout au prétexte que le véhicule est Suisse.
je leur ai écrit en disant : une jurisprudence de 01/2010 permet de mettre en cause la responsabilité de l'importateur en france pour vices cachés, si la France a été le premier lieu d'immatriculation du véhicule.
Hyundai france, persiste,
j'ai saisi ma protection juridique et j'attaque
qlq'un a t-il déjà eu le cas ?
MERCI
Attention une fois de plus à l'utilisation abusive du terme "vice caché" !!!
Dans ce genre de litige, c'est à vous d'apporter la preuve que le vice était existant avant la vente...; déjà, ce n'est pas le constructeur qui vous a vendu la voiture, mais un concessionnaire Ford qui reste responsabl de la chose vendue...
Si vice caché il y a, c'est au vendeur qu'il faut réclamer, pas au constructeur !
Concernant le volant moteur, il me semble effectivement que ces véhicules sont un peu concernés par des problèmes de double volant moteur, comme de nombreux autres constructeurs, d'ailleurs.
Même si le véhicule est d'origine Suisse, qu'il a été entretenu dans le réseau et qu'il n'a pas beaucoup de Kms, il n'est pas du tout normal qu'un tel volant moteur lâche aussi vite (kilométrage restant à préciser...).
Hyundai France vous oppose un argument totalement dépassé puisque le véhicule, qu'il soit Suisse, Italien ou Béninois est exactement le même, avec la même faiblesse de volant moteur, qui n'est pas vraiment un vice caché en soi, mais plutôt un vice de conception ou de fabrication (attention là encore)...
S'agissant d'un problème connu, le constructeur doit participer en prenant en charge une partie des réparations.
Il vous faut donc faire valoir vos droits en prenant un expert via votre PJ pour qu'une expertise contradictoire amiable soit organisée...
Et j'ai bien dit amiable; l'expert est un homme de l'art, pas un avocat; si vous voulez attaquer au tribunal, c'est minimum deux ans de procédure, entre 2 et 4000 de frais pour aller jusqu'au bout (avocat, frais d'expertise judiciaire à avancer en tant que demandeur,...), sans aucune garantie de résultat !!!
Il vaut mieux trouver un terrain d'entente, et que chacun prenne une partie des frais à sa charge car le constructeur ne prendra pas 100 % (comptez entre 40 et 60 % suivant le kilométrage, à condition d'avoir un bon entretien dans le réseau).
Bon courage et tenez nous au courant
Dans ce genre de litige, c'est à vous d'apporter la preuve que le vice était existant avant la vente...; déjà, ce n'est pas le constructeur qui vous a vendu la voiture, mais un concessionnaire Ford qui reste responsabl de la chose vendue...
Si vice caché il y a, c'est au vendeur qu'il faut réclamer, pas au constructeur !
Concernant le volant moteur, il me semble effectivement que ces véhicules sont un peu concernés par des problèmes de double volant moteur, comme de nombreux autres constructeurs, d'ailleurs.
Même si le véhicule est d'origine Suisse, qu'il a été entretenu dans le réseau et qu'il n'a pas beaucoup de Kms, il n'est pas du tout normal qu'un tel volant moteur lâche aussi vite (kilométrage restant à préciser...).
Hyundai France vous oppose un argument totalement dépassé puisque le véhicule, qu'il soit Suisse, Italien ou Béninois est exactement le même, avec la même faiblesse de volant moteur, qui n'est pas vraiment un vice caché en soi, mais plutôt un vice de conception ou de fabrication (attention là encore)...
S'agissant d'un problème connu, le constructeur doit participer en prenant en charge une partie des réparations.
Il vous faut donc faire valoir vos droits en prenant un expert via votre PJ pour qu'une expertise contradictoire amiable soit organisée...
Et j'ai bien dit amiable; l'expert est un homme de l'art, pas un avocat; si vous voulez attaquer au tribunal, c'est minimum deux ans de procédure, entre 2 et 4000 de frais pour aller jusqu'au bout (avocat, frais d'expertise judiciaire à avancer en tant que demandeur,...), sans aucune garantie de résultat !!!
Il vaut mieux trouver un terrain d'entente, et que chacun prenne une partie des frais à sa charge car le constructeur ne prendra pas 100 % (comptez entre 40 et 60 % suivant le kilométrage, à condition d'avoir un bon entretien dans le réseau).
Bon courage et tenez nous au courant
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- Inscription : lun. sept. 13, 2010 1:19 pm
- Localisation : BEZIERS
VICES CACHES ET VEHICULE IMPORTATION
Merci nairof
le véhicule a 94000km, et tj entretenue en concession
pour moi : on a un constructeur qui vu les problème connu sur cette panne ne veut pas faire de prise en charge.
il me semble logique, que si le volant moteur est une pièce d'usure, dont le carnet d'entretien prévoit le remplacement ==> dans ce cas, si la pièce casse alors qu'elle n'a pas été changer : ok pour ma pomme
mais Hyundai, ne prévoit a aucun moment la remplacement cette pièce ==> comme tout les constructeurs.
en effet, plusieurs constructeur sont concerné par ce problème qlq soit la marque.
on a dejà essayer de parler avec Hyundai, qui ne veut rien savoir
pas de participation, pas d'expert
la concession ford : difficile de prétendre qu'il est responsable car la défaut est tellement connu sur les santafe ==> donc pour moi problème connu par le constructeur qui ne prévoit pas son remplacement ==> d'ou pour moi la notion de vice caché volontairement par la marque
le véhicule a 94000km, et tj entretenue en concession
pour moi : on a un constructeur qui vu les problème connu sur cette panne ne veut pas faire de prise en charge.
il me semble logique, que si le volant moteur est une pièce d'usure, dont le carnet d'entretien prévoit le remplacement ==> dans ce cas, si la pièce casse alors qu'elle n'a pas été changer : ok pour ma pomme
mais Hyundai, ne prévoit a aucun moment la remplacement cette pièce ==> comme tout les constructeurs.
en effet, plusieurs constructeur sont concerné par ce problème qlq soit la marque.
on a dejà essayer de parler avec Hyundai, qui ne veut rien savoir
pas de participation, pas d'expert
la concession ford : difficile de prétendre qu'il est responsable car la défaut est tellement connu sur les santafe ==> donc pour moi problème connu par le constructeur qui ne prévoit pas son remplacement ==> d'ou pour moi la notion de vice caché volontairement par la marque
MERCI
Une chose est sûre, ce n'est pas une pièce d'usure puisqu'elle n'apparaît nul part comme telle...
Le problème dans votre cas, c'est que Hyundai France ne veut pas payer pour un véhicule qui vient de Suisse, c'est tout !
Cela bouffe un peu de leur budget à l'année et il y en a moins pour les clients "français"...
Après, avec votre expert qui va convoquer le constructeur, ils viennent, tant mieux, c'est pour discuter; dans le cas contraire, tant pis pour eux; l'expert voit la voiture, fait son travail et dépose un rapport en enfoncant Hyundai pour que vous puissiez réclamer par voie judiciaire la prise en charge totale des réparations, du préjudice pour la privation du véhicule, des frais de garde, d'avocat, d'expert,....
Au final, cela peut coûter trois, quatre ou cinq fois la réparation !
Le problème dans votre cas, c'est que Hyundai France ne veut pas payer pour un véhicule qui vient de Suisse, c'est tout !
Cela bouffe un peu de leur budget à l'année et il y en a moins pour les clients "français"...
Après, avec votre expert qui va convoquer le constructeur, ils viennent, tant mieux, c'est pour discuter; dans le cas contraire, tant pis pour eux; l'expert voit la voiture, fait son travail et dépose un rapport en enfoncant Hyundai pour que vous puissiez réclamer par voie judiciaire la prise en charge totale des réparations, du préjudice pour la privation du véhicule, des frais de garde, d'avocat, d'expert,....
Au final, cela peut coûter trois, quatre ou cinq fois la réparation !
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- Inscription : lun. sept. 13, 2010 1:19 pm
- Localisation : BEZIERS
merci
mais je pense aussi que hyundai ne veut pas prendre en charge sous prétexte qu'il est suisse
de toute facon, je fais la procédure et je leur demanderai a l'appuie des différents article de presse le remboursement des différents frais car cette casse est bien connu de leur service
idem pour la casse de la poulie ou galet tendeur de la courroie de distribution qui en cas de casse : 12ke de réparation
mais je pense aussi que hyundai ne veut pas prendre en charge sous prétexte qu'il est suisse
de toute facon, je fais la procédure et je leur demanderai a l'appuie des différents article de presse le remboursement des différents frais car cette casse est bien connu de leur service
idem pour la casse de la poulie ou galet tendeur de la courroie de distribution qui en cas de casse : 12ke de réparation
MERCI
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- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
avant de les poursuivre assurez vous d'avoir un dossier parfait entretien a jour et dans le reseau du constructeur sinon ca risque de ne pas passer
Dernière modification par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E le mar. sept. 14, 2010 2:56 am, modifié 2 fois.
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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- Messages : 46
- Inscription : mer. mai 31, 2006 6:49 pm
si vous voulez attaquer au tribunal, c'est minimum deux ans de procédure, entre 2 et 4000 de frais pour aller jusqu'au bout (avocat, frais d'expertise judiciaire à avancer en tant que demandeur,...), sans aucune garantie de résultat !!!
si je comprend bien un "simple" rapport d'expert et hop on passe de non garantie de resultat a 4-5 fois le cout de la reparation...pour la meme pannel'expert voit la voiture, fait son travail et dépose un rapport en enfoncant Hyundai pour que vous puissiez réclamer par voie judiciaire la prise en charge totale des réparations, du préjudice pour la privation du véhicule, des frais de garde, d'avocat, d'expert,....
Au final, cela peut coûter trois, quatre ou cinq fois la réparation !
c'est fantastique tout ca...mais tout de meme difficile a croire car au final c'est la meme personne qui decide et juge les memes faits....a moins d'avoir la chance d'avoir le top du top des experts et ca c'est loin d'etre toujours le cas
Non, quand je dis que cela peut coûter quatre ou cinq fois la réparation en passant par la voie judiciaire, cela comprend la réparation, les frais de justice, d'expert judiciaire, d'avocat, le préjudice pour privation de jouissance, les éventuels frais de garde,...
Si un tiers refuse de payer 1500 euros alors qu'un expert confirme sa responsabilité, la victime demande réparation au tribunal avec l'aide d'un avocat (entre 1000 et 2000 euros); une expertise judiciaire est demandée par le juge (entre 500 et 1500 euros); le véhicule est vu au garage où il se trouve immobilisé (en garde) depuis six mois (3 à 10 euros par jour pendant six moix à un an =moyenne 5 euros X 365 jours = 1825 euros); avec un peu de préjudice (1000 euros), la note finale pour le tiers responsable peut faire quadrupler la note, je confirme...
Il suffit de relire les quelques dossiers complets exposés sur le site pour voir qu'il vaut toujours mieux tenter un accord à l'amiable, quit à faire des concessions, pour éviter de lourdes sanctions financières, surtout entre particuliers.
Ce genre de condamnation fait toujours moins mal pour un constructeur qui fait durer pour décourager; mais une condamnation leur coûte toujours moins cher que de payer un petit peu à chaque fois.
Si un tiers refuse de payer 1500 euros alors qu'un expert confirme sa responsabilité, la victime demande réparation au tribunal avec l'aide d'un avocat (entre 1000 et 2000 euros); une expertise judiciaire est demandée par le juge (entre 500 et 1500 euros); le véhicule est vu au garage où il se trouve immobilisé (en garde) depuis six mois (3 à 10 euros par jour pendant six moix à un an =moyenne 5 euros X 365 jours = 1825 euros); avec un peu de préjudice (1000 euros), la note finale pour le tiers responsable peut faire quadrupler la note, je confirme...
Il suffit de relire les quelques dossiers complets exposés sur le site pour voir qu'il vaut toujours mieux tenter un accord à l'amiable, quit à faire des concessions, pour éviter de lourdes sanctions financières, surtout entre particuliers.
Ce genre de condamnation fait toujours moins mal pour un constructeur qui fait durer pour décourager; mais une condamnation leur coûte toujours moins cher que de payer un petit peu à chaque fois.
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- Inscription : lun. sept. 13, 2010 1:19 pm
- Localisation : BEZIERS
je suis d'accord avec le fait que cela va couter 3 à 4 fois plus que les reparations
mais hyundai traine et fait durer le plaisir
quand au carnet d'entretien, aucun soucis, il est tj visé et entretenue en concession
pour l'instant l'expert va rediger son rapport et on verra ce que va dire Hyundai
mais hyundai traine et fait durer le plaisir
quand au carnet d'entretien, aucun soucis, il est tj visé et entretenue en concession
pour l'instant l'expert va rediger son rapport et on verra ce que va dire Hyundai
MERCI
Non, il faut que l'expert convoque le constructeur à une expertise contradictoire; on discute, on négocie,..., vous aurez de toute façon une bonne part à payer (compter 50 %), mais il faut que les deux parties fassent un effort...
Si accord il y a, tant mieux; dans le cas contraire, rapport et si vous le souhaitez, tribunal, procédure....
Si accord il y a, tant mieux; dans le cas contraire, rapport et si vous le souhaitez, tribunal, procédure....