litige après achat voiture d'occasion à un particulier

[Germain62]

Bonjour à tous,

Je suis de retour sur le forum. Les temps d'attente de la justice étant interminables.
J'ai bien relevé appel sur les conseils de mon avocat et les fondements ont été changés.
- tromperie et défaut de conformité.

Mon dossier est étayé par l'attestation du garage GPL qui prouve que c'est lui-même qui m'a informé du changement de moteur et non le vendeur.

La partie adverse insiste sur le fait que j'ai signé un contrat de vente avec la mention "kms compteur, non garantis", que je n'arrive pas à prouver que la présence du moteur d'origine était un élément essentiel de mon consentement et aussi que l'expertise contradictoire amiable a été menée à charge contre le vendeur.

Enfin toute l'argumentation se repose sur le fait que j'étais informé du changement de moteur or ce n'est pas les cas.

La clôture a lieu en février 2011 et la plaidoierie en mars 2011.

Je vais insister auprès de mon avocat sur la case cochée sur le certificat de vente.

Je vous tiens informé et si vous avez d'autres conseils, je suis preneur.

Cordialement.
Germain.

[Jeanmi]

La mention "Kms non garantis" n'éxonère pas le vendeur que le moteur n'est ni d'origine ni conforme et c'est à mon sens sur ce point très précis qu'il faut argumenter...
Si le moteur n'est pas conforme à l'origine (à se faire confirmer par le constructeur avec la fiche d'homologation), le véhicule n'est pas conforme, un point c'est tout !
Pour l'expertise contradictoire, la partie adverse ayant été conviée par lettre RAR, les opérations d'expertises sont bien réputées eêtre contradictoire, que le teirs vendeur soit là ou pas...L'argument de dire que l'expertise a été menée "à charge" ne veut rien car ce n'est pas une enquête judiciaire; si le vendeur voulait se "défendre", il n'avait qu'à être présent...
Si le dossier lui n'est pas favorable, c'est que les éléments techniques vont contre lui, c'est tout...

[Germain62]

Bonjour à tous,

La plaidoierie a eu lieu et le verdict sera rendu le 24 mai 2011. Encore deux mois à attendre.

J'ai réussi à avoir le certificat de conformité pour ce type de véhicule qui a permis de prouver que le moteur monté ne correspond plus à la fiche d'homologation et qu'il y a bien un défaut de conformité.
Pour le DOL, l'argumentation reposait sur l'attestation du garage GPL qui prouvait que ce n'était pas le vendeur qui m'avait informé d'un changement de moteur.

Mon avocate m'a bien précisé que sur cette attestation , la partie adverse n'avait jamais répliqué.

Je croise les doigts et je vous donnerai le résultat au mois de mai.

A bientôt.
Germain.

[Jeanmi]

Merci Germain de votre suivi, c'est très important pour le site car l'on peut voir le temps que prend une procédure; en plus, votre dossier est très formateur; nous attendons donc de vos nouvelles avec impatience.

[Germain62]

Bonjour à Tous,

Aprés plusieurs prorogations, le verdict est enfin tombé.
L'ANNULATION DE LA VENTE a été prononcée. Je suis très content de cette décision.
Le DOL commis par le vendeur a été reconnu par la cour d'appel.

Maintenant, j'attends de savoir comment se passe l'exécution de cet arrêt.

Je vous tiens informé.
Cordialement

[gman2]

bonjour,

content pour vous.

le dol a t-il ete caracterisé comme etant un malus dolus (donc volonte manifeste de l'achteur de cacher le probleme ?), si oui cela vous permettrait en pus de beneficier de dommages et interets de la part du vendeur...

en tout cas ca faitpresque 3 ans de procedure... quel courage.

[CQFD]

Bonsoir,

Soit vous attendez qu'arrive dans votre boîte à lettres la décision de jugement ou bien vous la réclamez auprès du Tribunal concerné puis, avec ce document, vous allez voir un huissier de justice (qui vous ponctionnera d'environ 100€ au passage) pour la faire signifier.

Nota : les honoraires de l'huissier vous seront remboursés par la partie perdante avec le principal.

[Germain62]

La signification est directement gérée par mon avocat. Il transmet mon dossier à un huissier de justice.
Cela devrait être assez rapide. Dans les 15 jours à venir.

Pour les dommages et intérêts, il n'y en a pas car j'ai été débouté en première instance.

Quelqu'un sait-il si il y a un délai d'exécution à respecter ?

[CQFD]

Bonsoir,

Un délai d'exécution de quoi ?...

Pour la dette, c'est exécutable immédiatement, dès la signification par voie d'huissier.
Cependant, si le débiteur n'est pas solvable tout n'est pas gagné (pas de revenu, pas de biens, vit chez une tierce personne, etc...) et, dans ce cas, votre avocat à encore du boulot !

Mais pourquoi poser ces questions, votre conseil ne peut pas y répondre ?...

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Mais pourquoi poser ces questions, votre conseil ne peut pas y répondre ?...

Il a probablement ete mandate par sa pj....dommage vous auriez du intervenir plutot