responsabilité garagiste retraité
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Re: responsabilité garagiste retraité
Et que dit les conclusions de l'expert garage ?
Re: responsabilité garagiste retraité
Bonjour
le rapport dit qu'il a eu defaut d'obligation de résultat ; la panne actuelle vient d'une fissure anterieure, qui était présente lors de la permière panne mais n'était pas décelable à l'oeil nu à l'origine ( il s'avance un peu à mon avis car il n'etait pas présent lors de la réparation intiiale pour constater que cela n'était pas visible mais enfin........) ; le garagiste doit donc nous rembourser le montant de la réparation effectuée par le garagiste.
A ce stade le garagiste s'est tourné vres son assurance qui a donc refusé de prendre en charge le remboursement.
Pardonnez moi cette question : êtes vous avocat?
le rapport dit qu'il a eu defaut d'obligation de résultat ; la panne actuelle vient d'une fissure anterieure, qui était présente lors de la permière panne mais n'était pas décelable à l'oeil nu à l'origine ( il s'avance un peu à mon avis car il n'etait pas présent lors de la réparation intiiale pour constater que cela n'était pas visible mais enfin........) ; le garagiste doit donc nous rembourser le montant de la réparation effectuée par le garagiste.
A ce stade le garagiste s'est tourné vres son assurance qui a donc refusé de prendre en charge le remboursement.
Pardonnez moi cette question : êtes vous avocat?
Re: responsabilité garagiste retraité
Non, expert auto...
En effet, dans votre cas, l'assurance du garage ne peut intervenir car il n'y a pas vraiment de faute du garage; il a effectué une intervention qui n'a pas apporté le résultat escompté et il doit effectivement vous rembourser son intervention faite pour rien...
Mais la réparation finale restera de toute façon à votre charge. Votre demande est de toute façon tout à fait justifiée et le garage doit vous rembourser.
En effet, dans votre cas, l'assurance du garage ne peut intervenir car il n'y a pas vraiment de faute du garage; il a effectué une intervention qui n'a pas apporté le résultat escompté et il doit effectivement vous rembourser son intervention faite pour rien...
Mais la réparation finale restera de toute façon à votre charge. Votre demande est de toute façon tout à fait justifiée et le garage doit vous rembourser.
Re: responsabilité garagiste retraité
Eh oui, et c'est là que les problèmes commencent........il refuse ; permière proposition de sa part avant l'expertise : il voulait réparer à nouveau ; j'ai refusé car retraité ; quelle garantie? dans quelle condition? Et je n'avais plus confiance.
Seconde proposition après expertise ; il me proposait une boite d'occasion ( de quelle provenance? quelle garantie?) pour un montant supérieur au montant qu'il doit nous rembourser ; je lui devais donc 220 euors de plus : ben voyons.........( de plus, il s'etait annoncé réparateur agrée de la marque et il s'est avéré que la marque en question a envoyé une lettre disant qu'elle ne connaissait pas ce monsieur.........sans commentaires); J'ai trouvé un garage agrée qui me proposait la pièce moins cher avec une garantie de 6 mois...).............J'ai refusé.
Nous voici devant le juge de proximité : il a pretexté de pas avoir reçu le rapport d'expertise, je me suis engagée à le lui ennvoyer au plus vite - chose faite deux jours plus tard -, et a pretexté qu'il n'était plus en activité, donc plus responsable ( d'où ma recherche de cet article de loi attestant de sa responsabilité, même une fois retraité, sur ses réparations au garage)........jugement renvoyé.
Deuxième convacation au tribunal ; il avait saisi un avocat deux jours avant la convocation : l'avocat n'ayant rien ( et ne sachant même pas de quoi il retournait!) : jugement renvoyé....................
Je ne lâcherai pas!
merci d'avoir donné votre métier. 
Seconde proposition après expertise ; il me proposait une boite d'occasion ( de quelle provenance? quelle garantie?) pour un montant supérieur au montant qu'il doit nous rembourser ; je lui devais donc 220 euors de plus : ben voyons.........( de plus, il s'etait annoncé réparateur agrée de la marque et il s'est avéré que la marque en question a envoyé une lettre disant qu'elle ne connaissait pas ce monsieur.........sans commentaires); J'ai trouvé un garage agrée qui me proposait la pièce moins cher avec une garantie de 6 mois...).............J'ai refusé.
Nous voici devant le juge de proximité : il a pretexté de pas avoir reçu le rapport d'expertise, je me suis engagée à le lui ennvoyer au plus vite - chose faite deux jours plus tard -, et a pretexté qu'il n'était plus en activité, donc plus responsable ( d'où ma recherche de cet article de loi attestant de sa responsabilité, même une fois retraité, sur ses réparations au garage)........jugement renvoyé.
Deuxième convacation au tribunal ; il avait saisi un avocat deux jours avant la convocation : l'avocat n'ayant rien ( et ne sachant même pas de quoi il retournait!) : jugement renvoyé....................
Je ne lâcherai pas!
merci d'avoir donné votre métier. Re: responsabilité garagiste retraité
Attention Douchka à tout refuser, cela pourrait se retourner contre vous...
Par contre, une petite précision s'impose; votre interlocuteur aujourd'hui, c'est qui ? L'ex gérant du garage ou celui qui a repris ?
Théoriquement, si la facture a bien été faite par le Garage X, c'est donc le nouveau gérant qui vient de reprendre qui est votre interlocuteur.
Une chose est sûre, et ce monsieur ne pourra y échapper, le garage est bien responsable car ce qui compte, c'est la date de l'intervention, pas le fait que l'ex gérant ne soit plus en activité...
J'ai bien dis le garage car c'est bien cette entité qui a fait la facture, pas l'ex gérant en nom propre; si la facture est à l'entête du Garage X, c'est donc bien ce garage X contre lequel vous devez vous retournez.
D'ailleurs, je vous rappelle que l'assureur du garage à l'époque a envoyé un expert; après, si l'ex gérant traîne encore dans le garage et souhaite arranger le coup, pourquoi pas , mais pas sous n'importe quelle condition.
Le plus simpe est de vous rembourser et on en parle plus; s'il veut intervenir à nouveau, il faut notifier tout cela par écrit pour vous garantir contre tout nouveau problème ultérieur, ou que l'intervention soit réalisée dans les locaux du garage, sous la responsabilité du nouveau gérant (vous devez alors signer un ordre de réparation en bon et dû forme,...).
Par contre, une petite précision s'impose; votre interlocuteur aujourd'hui, c'est qui ? L'ex gérant du garage ou celui qui a repris ?
Théoriquement, si la facture a bien été faite par le Garage X, c'est donc le nouveau gérant qui vient de reprendre qui est votre interlocuteur.
Une chose est sûre, et ce monsieur ne pourra y échapper, le garage est bien responsable car ce qui compte, c'est la date de l'intervention, pas le fait que l'ex gérant ne soit plus en activité...
J'ai bien dis le garage car c'est bien cette entité qui a fait la facture, pas l'ex gérant en nom propre; si la facture est à l'entête du Garage X, c'est donc bien ce garage X contre lequel vous devez vous retournez.
D'ailleurs, je vous rappelle que l'assureur du garage à l'époque a envoyé un expert; après, si l'ex gérant traîne encore dans le garage et souhaite arranger le coup, pourquoi pas , mais pas sous n'importe quelle condition.
Le plus simpe est de vous rembourser et on en parle plus; s'il veut intervenir à nouveau, il faut notifier tout cela par écrit pour vous garantir contre tout nouveau problème ultérieur, ou que l'intervention soit réalisée dans les locaux du garage, sous la responsabilité du nouveau gérant (vous devez alors signer un ordre de réparation en bon et dû forme,...).
Re: responsabilité garagiste retraité
C'est pour cela que j'ai précisé que la garagiste etait commerçant. Le nouvel acheteur a transforme en societe, et n'a pas repris le passif de l'ex garagiste ; En tant que commerçant il reste responsable de ses actes ; s'il avait été en société cela aurait été différent. Il reste donc mon interlocuteur.
Je ne peux pas accepter de lui redonner de l'argent ; ni que ma voiture soit réparée " au noir" sans aucune garantie. je voucrait qu'il me rembourse, mais ne veut pas. il n'y a aucune garantie ; si le nouveau garage voulait me la réparer au titre , comment dire, de dommage, j'aurais accepté ; mais surtout pas lui...
Je ne peux pas accepter de lui redonner de l'argent ; ni que ma voiture soit réparée " au noir" sans aucune garantie. je voucrait qu'il me rembourse, mais ne veut pas. il n'y a aucune garantie ; si le nouveau garage voulait me la réparer au titre , comment dire, de dommage, j'aurais accepté ; mais surtout pas lui...
Re: responsabilité garagiste retraité
Voilà qui est plus clair maintenant...Vous avez donc parfaitement raison de réclamer le remboursement de l'intervention directement à l'ancien réparateur puisque son repreneur n'a pas repris le passif.
L'ancien gérant reste donc responsable du manquement à l'obligation de résultat.
L'ancien gérant reste donc responsable du manquement à l'obligation de résultat.
Re: responsabilité garagiste retraité
Je vous remercie de l'intêret que vous nous portez. je vous tiendrai infomré du résultat ; dès qu'il y en a un!!!
Re: responsabilité garagiste retraité
Bonsoir tous,Jeanmi a écrit :Voilà qui est plus clair maintenant...Vous avez donc parfaitement raison de réclamer le remboursement de l'intervention directement à l'ancien réparateur puisque son repreneur n'a pas repris le passif.
L'ancien gérant reste donc responsable du manquement à l'obligation de résultat.
Donc il faudrait que cet "ancien commercant garagiste à la retraite" (ouf !) déclare le sinistre à sa R.C. mais je crois qu'il l'a déjà fait et qu'elle a refusé (si j'ai bien suivi...) c'est bien ça ?.
Comment savez-vous que sa RC a refusé ?
De votre côté vous êtes vous également armée d'un avocat ?...
D'une P.J. ?
Re: responsabilité garagiste retraité
Bonsoir
oui vous avez bien compris ; je sais grâce à son expert que son assurance a refusé et ma protection juridique ne fonctionne qu'en cas d'accident et dans mon cas il s'agit d'une panne ; j'ai bien eu le conseiller juridique par téléphone cependant.
Nous ne sommes pas armées d'un avocat car ma fille est en master 1 droit carrières judiciaires mais elle est ne ce moment en période d'examens, avec en plus un petit travail à côté de ses études ; elle cherchera dès qu'elle sera plus disponible mais je tente de la soulager en trouvant cet article de loi attestant qu'il est toujours responsable, même retraité..........
oui vous avez bien compris ; je sais grâce à son expert que son assurance a refusé et ma protection juridique ne fonctionne qu'en cas d'accident et dans mon cas il s'agit d'une panne ; j'ai bien eu le conseiller juridique par téléphone cependant.
Nous ne sommes pas armées d'un avocat car ma fille est en master 1 droit carrières judiciaires mais elle est ne ce moment en période d'examens, avec en plus un petit travail à côté de ses études ; elle cherchera dès qu'elle sera plus disponible mais je tente de la soulager en trouvant cet article de loi attestant qu'il est toujours responsable, même retraité..........