Cession de V.E.I. / Recours contre magasin.

[Emmanuelle]

Bonsoir, mon véhicule a subit un sinistre suite à l'arrachage de panneaux d'un magasin. J'ai un rapport d'expertise par différence des valeurs (VEI) et où figure un N°VE. J'ai conservé ce véhicule, car pour le moment j'attends les résultats d'une contre-expertise. Mon assureur m'a dit que mon véhicule était bloqué en préfecture pour la revente à un particulier, sauf s'il était réparé et de nouveau expertisé. Je sais que ce sujet a déjà été abordé dans le forum, mais j'ai téléphoné à la préfecture pour savoir si je pouvais revendre le véhicule "pour pièces" à un particulier, ou, en l'état, à un professionnel ( un carrossier en l'occurrence). A mon grand étonnement, j'ai presque eu l'impression de leur poser "une colle"... Et finalement, après débats en direct dans leurs bureaux, la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit que je ne pouvais ni la revendre pour pièces, ni à un professionnel, mais seulement la laisser chez un "casseur" agréé. Alors les lois ont-elles rapidement changé ? Cette réponse venant d'une préfecture est-elle valable, car à priori elle est en contradiction totale avec ce que j'ai lu dans ce forum... J'aimerais vraiment avoir une réponse ferme et fiable s'il-vous-plaît.

Et concernant la responsabilité du magasin ( car à part une tramontane "classique", il n'y a pas eu d'évènement climatique exceptionnel...), auriez-vous des conseils à me donner quant-à la marche à suivre ? En dehors de "l'indemnité" ( qui en fait correspond à l'estimation de la valeur de mon véhicule avant le sinistre), quel peut être mon recours par rapport au préjudice subit ?

Merci par avance...

[Jeanmi]

Désolé pour la Préfecture, mais vous pouvez très bien vendre votre voiture accidentée à un carrossier, considéré comme un professionnel de l'automobile, et qui est donc dispensé d'établir la carte grise à son nom (Il doit juste faire une déclaration d'achat à la Préfecture pour indiquer qu'il est le nouveau propriétaire).
Idem pour une "casse" ou un démolisseur, à partir du moment où il est agrée VHU (véhicule hors d'usage), avec un numéro d'agrément préfectoral qui doit être affiché en gros à l'entrée...
On doit d'ailleurs vous remettre un certificat de destruction (feuillet Cerfa), si la voiture est destinée à la casse ou au boryage, à déposer en Préfecture (après copie) pour indiquer la mise en destruction du véhicule
Pour vous, cela ne change rien; vous faites comme si vous vendiez votre voiture, avec certificat de cession en deux ex., carte grise barrée, certificat de non gage (que vous ne pourrez pas avoir à la borne - il faut le demander au guichet) et un CT de moins de six mois pour la vente au carrossier...
Vous conservez deux copies de tous ces documents, un exemplaire de chaque pour vous en archive à conserver très précieusement, et vous déposez en main propre à la Préfecture une copie du certificat de cession et de la carte grise barrée pour signaler que vous avez vendu la voiture...
Concernant la responsabilité du magasin, elle est acquise par principe, bien qu'il ne soit pas responsable du vent; après, c'est un recours entre assureurs et votre préjudice doit être réparé par le remboursement du véhicule endommagé...
Vous pouvez très bien contester la valeur si vous estimez celle ci en dessous du marché, mais il faut le justifier.

[Emmanuelle]

Merci beaucoup pour ces réponses claires...

Concernant la responsabilité du magasin, ce qui m'a posé question c'est que premièrement le vent était fort ce jour-là, mais ici "ça fait partie du paysage", et même si les rafales se sont brutalement accentuées en l'espace d'une heure, ça n'a pas non plus fait la une du journal local le lendemain matin. Il n'y a pas eu d'"évènement climatique" ayant provoqué des dégâts dans plusieurs endroits ou même dans la zone commerciale où se trouvait le magasin.

Deuxièmement, (dixit une des vendeuses) les panneaux bougeaient déjà de manière inquiétante depuis 14h de ce même après-midi. Entre 17h30 et 18h, téléphone en main et assez affolées, elles surveillaient ce qui se passait dehors et tentaient de joindre les responsables du magasin. Pour finir, vers 18h les deux panneaux (métalliques, environ 90cm x 1m50) ont été violemment arrachés et ont percuté trois véhicules. Le mien a été le plus touché.
C'est malgré tout un miracle qu'il n'y ai eu personne à ce moment (vu la fréquentation du magasin) dans la trajectoire des panneaux. Les conséquences auraient été dramatiques. (Si vous voulez des photos...).

Alors en effet, le magasin n'est pas responsable du vent; mais l'article 1384 alinéa 1er du code civil fait état de "la responsabilité du fait des choses".
Donc pour un véhicule, l'indemnité correspond à la valeur du véhicule avant le sinistre. ( Et oui, en effet, j'ai contesté la première expertise. Une seconde a été missionnée par l'assistance juridique par ma demande. Maintenant il faut attendre fin janvier pour que les experts respectifs se rencontrent et voir ce qui aboutira.)
En attendant, personnellement j'estime qu'il y a préjudice dans les conséquences qui en découlent, autant financièrement que matériellement.
Et sans faire de scénario catastrophe, si mon enfant ou moi-même nous étions retrouvés dans la trajectoire de ces panneaux, qu'en serait-il de la responsabilité du magasin ?
Là est la question...

[Jeanmi]

Que vous contestiez la valeur de votre véhicule endommagé, c'est votre droit et si en plus c'est justifié, foncez, mais vous ne pouvez rien faire pour vous ou votre enfant qui n'avaient pas été percutés par le panneau...
On peut faire quelque chose pour ce qui arrive, mais rien pour ce qui n'est pas arrivé car vous n'avez pas de blessures, ni préjudice corporel...
Oui, le magasin est responsable pour la chute du panneau sur votre véhicule; non, il n'est pas responsable parce que ce même panneau n'a pas fait de blessés...
Et heureusement que personne n'est intervenu sur eux pour ne pas qu'ils tombent; la logique veut qu'il ne faut rien faire dans ce genre de cas, sauf à attendre qu'ils tombent.
Vous imaginez les deux gars qui arrivent avec une échelle, avec le vent à 100 Km/h pour décrocher les panneaux au moment où ils tombent...
Là, oui, il y aurait deux victimes...

[Emmanuelle]

Il est évident que je n'attends pas quoi que ce soit pour des choses qui ne sont pas arrivées !!! ( Et c'est tant mieux..aussi pour ma santé mentale...)
Et bien évidemment aussi je ne suis pas en train de dire non plus qu'à ce moment-là de la journée j'aurais aimé que des personnes aillent s'exposer à des dangers en allant s'occuper de ces panneaux.Ca aurait été totalement inconscient. Je dis juste qu'à ce moment il était bien trop tard pour y penser et agir, alors que ce qui allait se produire était visible et prévisible depuis le début d'après-midi ( alors que le vent était encore faible) et que c'est à ce moment-là qu'il fallait agir par précaution et qu'il était possible de le faire en toute sécurité. ( C'est tout de même un commerce de vêtements pour enfants avec de plus un parc de jeux pour enfants mitoyen.
Pas responsable du vent, certes, mais responsable de ses panneaux malgré tout.
Alors peut-être suis-je à côté de la plaque (c'est le cas de le dire...!), mais j'ai du mal à comprendre que des responsables de magasin, ayant constaté que des panneaux n'étaient pas suffisamment fixés ( en situation météorologique "normale" ), ne réagissent pas de manière préventive et "attendent" que la tramontane fasse le boulot à leur place ( parce que dans ce cas-là, vu la région, si on est pas trop naïf ou inconscient, on sait forcément qu'un jour ou l'autre c'est ce qui va se produire.)

[Jeanmi]

Que voulez, c'est leur choix...Cela coûte des sous, tout de même, et en plus, il faut en plus changer les panneaux, maintenant !

[Emmanuelle]

Mouais... Pas encore fais totalement le tour de la question pour ma part...
En tout cas, pour l'instant, merci pour la disponibilité et la réactivité, M."Jeanmi".