Bonjour à tous,
Suite à l'achat d'un véhicule il s'avère que celui-ci est accidenté et cela m'a bien sûr été caché par le vendeur.
J'ai pris contacte avec ma PJ qui a commandité une expertise.
La partie adverse n'est pas allée récupérer le recommandé de convocation et l'expert.
L'expert m'a alors assuré qu'il pouvait procéder à l'expertise sans la partie adverse puisqu'il avait reçu de La Poste la preuve que le courrier n'avait pas été réclamé.
Je viens de recevoir copie de la réponse à la demande d'annulation de la vente (rapport d'expertise ayant été joint) et je suis interloqué !
En effet, il est inscrit que le vendeur n'a pas été convoqué régulièrement et que de ce fait l'expertise ne respecte pas le principe du contradictoire...
Pourriez-vous m'expliquer ? ma PJ me conseille de prendre un avocat ??
Procédure ?
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Qui vous a répondu ?
A partir du moment ou le vendeur a été convoqué par lettre RAR dans le respect du délai de 21 jours (délai postal pour aller chercher le recommandé), l'expertise est réputée être contradictoire, n'en plaise à la partie adverse, vendeur ou son avocat !!!
Dans votre cas, la voiture présente des traces visibles ou pas ? Quelle est l'intensité de cet accident ? Mise au marbre ?
A partir du moment ou le vendeur a été convoqué par lettre RAR dans le respect du délai de 21 jours (délai postal pour aller chercher le recommandé), l'expertise est réputée être contradictoire, n'en plaise à la partie adverse, vendeur ou son avocat !!!
Dans votre cas, la voiture présente des traces visibles ou pas ? Quelle est l'intensité de cet accident ? Mise au marbre ?
Voyez avec votre PJ pour savoir si les conditions ont bien été respectées (lettre RAR, délai,...); il est possible que le vendeur était absent, aussi, et qu'il n'a pas eu le temps d'aller chercher le courrier...
Peu importe, d'un autre côté, vous pouvez toujours essayer de trouver une solution rapide à l'amiable en acceptant une seconde expertise contradictoire pour voir.
Il suffit que l'expert reconvoque le vendeur, en envoyant copie de sa lettre directement à la PJ du vendeur, pour que celui ci vienne avec ou sans un expert missionné par la PJ adverse.
Si il y a des traces visibles, j'espère que le contrôleur technique ayant vu la voiture pour la vente a été convoqué aussi; sa responsabilité pourrait être engagée si il n'a rien vu !
Prendre un avocat pour vous représentez dans une suite judiciaire, oui mais normalement, c'est à votre PJ de le faire (c'est le but de la PJ, quand même), et en cas d'échec d'un recours à l'amiable...
Moi, je vous conseille d'être "sympa" et de refaire l'expertise; c'est rapide et pourrait vous éviter une voie judiciaire longue et couteuse...
Peu importe, d'un autre côté, vous pouvez toujours essayer de trouver une solution rapide à l'amiable en acceptant une seconde expertise contradictoire pour voir.
Il suffit que l'expert reconvoque le vendeur, en envoyant copie de sa lettre directement à la PJ du vendeur, pour que celui ci vienne avec ou sans un expert missionné par la PJ adverse.
Si il y a des traces visibles, j'espère que le contrôleur technique ayant vu la voiture pour la vente a été convoqué aussi; sa responsabilité pourrait être engagée si il n'a rien vu !
Prendre un avocat pour vous représentez dans une suite judiciaire, oui mais normalement, c'est à votre PJ de le faire (c'est le but de la PJ, quand même), et en cas d'échec d'un recours à l'amiable...
Moi, je vous conseille d'être "sympa" et de refaire l'expertise; c'est rapide et pourrait vous éviter une voie judiciaire longue et couteuse...
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
juste une precision....ces traces visibles sont elles sur la carosserie ou le chassis car dans cerains cas cela ne constitue pas un vice caché...en effet si c'est une aile ou un pare choc il n'y a aucune obligation pour le vendeur de le signaler....
et d'autre part dans la notion de vice cache il y a une precision qui dit qu'un examen minutieux du vehicule ne peut le montrer et vous dites que les traces sont tres visibles....donc second point n'allant pas dans le sens du vice cache....(tres visibles....donc pas caché)
et d'autre part dans la notion de vice cache il y a une precision qui dit qu'un examen minutieux du vehicule ne peut le montrer et vous dites que les traces sont tres visibles....donc second point n'allant pas dans le sens du vice cache....(tres visibles....donc pas caché)
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Attendez, ce n'est pas le problème de la PJ, mais du vendeur !!!
Ce n'est pas à la PJ de proposer, d'accepter ou de refuser, mais au vendeur !
Et encore, dans votre cas, c'est vous qui faite preuve de bonne volonté en proposant une seconde expertise (en espérant que la première était bien contradictoire...) ! A la place du vendeur, je sauterais sur l'occasion...
Si vous avez un contact à prendre, c'est auprès du vendeur, pas de sa PJ; si celle ci le conseille mal, tant pis pour lui...
Assurez vous que les conditions de la première expertise étaient bonnes (convocation par lettre RAR avec respect du délai légal =21 jours minimum entre la convocation et l'expertise...); si tout est OK, demandez à votre expert de refaire une convocation pour faire preuve de bonne volonté, si vous souhaitez cette option.
Maitenant, vous êtes en droit de vouloir passer à la phase judiciaire directement, mais c'est long...
Pour préciser ce que dit Mr QUE, des traces d'accident sur les éléments amovibles (pare choc, ailes AV, portières), surtout si elles sont visibles, ne peuvent justifier l'annulation d'une vente, surtout pour vices cachés.
Il s'agit des petits accrochages de la vie quotidienne sans importance.
Si c'est visible, l'acheteur auraît donc dû le voir au jour de l'achat; par contre, si il y a un longeron de plier, avec une voiture qui roule de travers (en crabe), ce n'est plus la même chose.
Le véhicule présentant des séquelles d'accident antérieur à la vente qui ne vous a pas été signalé par ECRIT, pouvant rendre le véhicule potentiellement dangereux à la circulation, il devient impropre à l'usage et vous pouvez invoquer les vices cachés...
Ce n'est pas à la PJ de proposer, d'accepter ou de refuser, mais au vendeur !
Et encore, dans votre cas, c'est vous qui faite preuve de bonne volonté en proposant une seconde expertise (en espérant que la première était bien contradictoire...) ! A la place du vendeur, je sauterais sur l'occasion...
Si vous avez un contact à prendre, c'est auprès du vendeur, pas de sa PJ; si celle ci le conseille mal, tant pis pour lui...
Assurez vous que les conditions de la première expertise étaient bonnes (convocation par lettre RAR avec respect du délai légal =21 jours minimum entre la convocation et l'expertise...); si tout est OK, demandez à votre expert de refaire une convocation pour faire preuve de bonne volonté, si vous souhaitez cette option.
Maitenant, vous êtes en droit de vouloir passer à la phase judiciaire directement, mais c'est long...
Pour préciser ce que dit Mr QUE, des traces d'accident sur les éléments amovibles (pare choc, ailes AV, portières), surtout si elles sont visibles, ne peuvent justifier l'annulation d'une vente, surtout pour vices cachés.
Il s'agit des petits accrochages de la vie quotidienne sans importance.
Si c'est visible, l'acheteur auraît donc dû le voir au jour de l'achat; par contre, si il y a un longeron de plier, avec une voiture qui roule de travers (en crabe), ce n'est plus la même chose.
Le véhicule présentant des séquelles d'accident antérieur à la vente qui ne vous a pas été signalé par ECRIT, pouvant rendre le véhicule potentiellement dangereux à la circulation, il devient impropre à l'usage et vous pouvez invoquer les vices cachés...
Re: Procédure ?
Pour faire suite (après 1 an), le dossier est toujours en cours mais cette fois en judiciaire...
Ma responsabilité n'est pas engagée et le tord reconnu au vendeur de mon vendeur... mais je viens d'apprendre que ce dernier allait appeler à la cause le constructeur ??? Pour un choc ????
Je ne comprends pas ses démarches et en attendant je suis toujours sans véhicule !
Ma responsabilité n'est pas engagée et le tord reconnu au vendeur de mon vendeur... mais je viens d'apprendre que ce dernier allait appeler à la cause le constructeur ??? Pour un choc ????
Je ne comprends pas ses démarches et en attendant je suis toujours sans véhicule !
Re: Procédure ?
Bien, bien, oui mais votre vendeur doit annuler votre vente, se retourner contre son propre vendeur et faire de même...
Après, effectivement, je ne vois pas trop ce que le constructeur vient faire la dedans; si la voiture a tapé, ce n'est pas de sa faute; si elle a été mal réparée, c'est de la responsabilité du réparateur qui l'a prise en charge et il n'y a que lui qui eut savoir qui a fait quoi...
De toute façon, une fois en judiciaire, il faut attendre la convocation de l'expert judiciaire car c'est maintenant lui qui mène le danse, si je puis dire !!!
Vous ne précisez pas si l'expertise contradictoire a bien eu lieu (la seconde puisque la première n'était pas "valable").
Que dit cette expertise ? Le vendeur de votre vendeur est arrivé comment dans l'histoire ? A t il justifié un accident ?
Après, effectivement, je ne vois pas trop ce que le constructeur vient faire la dedans; si la voiture a tapé, ce n'est pas de sa faute; si elle a été mal réparée, c'est de la responsabilité du réparateur qui l'a prise en charge et il n'y a que lui qui eut savoir qui a fait quoi...
De toute façon, une fois en judiciaire, il faut attendre la convocation de l'expert judiciaire car c'est maintenant lui qui mène le danse, si je puis dire !!!
Vous ne précisez pas si l'expertise contradictoire a bien eu lieu (la seconde puisque la première n'était pas "valable").
Que dit cette expertise ? Le vendeur de votre vendeur est arrivé comment dans l'histoire ? A t il justifié un accident ?
Re: Procédure ?
Jeanmi, il y a eu déjà deux expertises "judiciaires", et c'est mon vendeur qui a appelé à la cause son vendeur et c'est ce dernier qui désormais mets en défaut le constructeur... je n'ai pas encore fait le point avec mon avocat mais ne serais-ce pas une manière de gagner du temps ?
Le rapport de l'expert judiciaire est clair sur le fait que je ne suis pas responsable de quoi que ce soit et que je n'étais pas en capacité de déceler le pb...
A suivre...
Le rapport de l'expert judiciaire est clair sur le fait que je ne suis pas responsable de quoi que ce soit et que je n'étais pas en capacité de déceler le pb...
A suivre...