Bonjour,
Il y a actuellement 5 mois, j'ai eu un accident (refus de priorité d'un autre conducteur) qui a amoché mon aile av. droite + clignotant, etc...
Bref... Ma voiture étant une Colt de 1992 avec 200 000 km, l'assurance m'a remboursé une partie (mineure du véhicule) et m'a précisé qu'elle serait vendable uniquement "pour pièces".
Déménageant dans peu de temps, je souhaitais la vendre pour pièces à un particulier. Dimanche, un acheteur vient la voir et s'engage à me l'acheter.
Sauf qu'hier je me suis faite contrôlée et mon Contrôle Techn. n'était plus valable (d'un mois). Ce qui est une erreur de ma part (j'avais lu avril), bref je l'accepte. On m'a donc fourni un papier d'immobilisation du véhicule avec pour mission de faire mon Contrôle technique.
Aujourd'hui je souhaite toujours vendre mon véhicule; sauf que j'apprend que:
- pour récupérer ma carte grise il faut que le contrôle technique soit validé (donc faire réparations + contre-visite).
- je ne suis plus censé rouler avec (merci l'assurance, surtout que je continue de les payer).
- je ne peux "légalement" la vendre qu'à une casse pour destruction et pas à un particulier "pour pièces".
Je souhaite donc aujourd'hui annuler son immatriculation et donc son usage sur route. Et la vendre ensuite, avec certificat de cession, certificat de non-gage et lettre d'honneur
au particulier pour pièces. Bien sûr sans les plaques d'immatriculation.
Mes questions sont donc:
- Ai-je le droit?
- Dois-je justifier l'annulation d'immatriculation?
- Puis-je dans ce cas là récupérer la carte grise ou du moins envoyer les autres pièces à fournir et faire valider l'annulation.
Merci par avance.
Annulation immatriculation VEI
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Annulation immatriculation VEI
A partir du moment où la voiture est déclarée non réparable économiquement, il y a une opposition au transfert de la carte grise...Cela veut dire que si vous vendez votre voiture à un particulier, celui ci ne pourra jamais mettre la carte grise à son nom.
A ce jour, si vous souhaitez vendre la voiture en l'état, avec la réglementation actuelle, vous ne pouvez le faire qu'à un professionnel agrée par la Préfecture de votre département et qui dispose d'un agrément VHU (véhicule hors d'usage); cela peut-être un "casseur", ou un récupérateur de métaux- broyeur...
Dans les deux cas, vous devez fournir la carte grise, un certificat de cession et celui de non gage, une pièce d'identité; celui qui prend votre voiture doit vous fournir des copies des documents de cession et surtout, un certificat de mise en destruction (imprimé Cerfa).
Vous faites deux copies de tous ces documents; vous conservez un exemplaire de chaque et vous déposez les seconds à la Préfecture pour confirmer la cession...
Si vous souhaitez vendre des pièces, pas de problème; vous faites venir l'acheteur, il prend les pièces qu'il veut, mais surtout pas la voiture complète que vous conservez, avec la carte grise pour la faire détruire par la suite...
Même en enlevant les plaques, s'il achète la voiture normalement (avec cession, non gage,...), rien n'empêche cet acheteur de refaire de plaques pour rouler avec la voiture; n'oubliez pas que même avec les papiers de cession en Préfecture, le véhicule reste à votre nom dans le fichier des immatriculations et cela risque de durer puisqu'il y a une opposition dessus...
Si l'acheteur prend des PV avec votre ex-voiture, c'est bien vous qui allait recevoir les contraventions; il y a de nombreux témoignages sur ce forum et dans les médias en général, alors faites bien attention car vous risquez gros...
Votre voiture est un ancien modèle, kilométré, usé, alors direction la casse pour être tranquille; cela ne vaut pas la peine de prendre de tels risques pour ganger 2 ou 300 euros...
A ce jour, si vous souhaitez vendre la voiture en l'état, avec la réglementation actuelle, vous ne pouvez le faire qu'à un professionnel agrée par la Préfecture de votre département et qui dispose d'un agrément VHU (véhicule hors d'usage); cela peut-être un "casseur", ou un récupérateur de métaux- broyeur...
Dans les deux cas, vous devez fournir la carte grise, un certificat de cession et celui de non gage, une pièce d'identité; celui qui prend votre voiture doit vous fournir des copies des documents de cession et surtout, un certificat de mise en destruction (imprimé Cerfa).
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