[RESOLU] Aide pour vice caché

[CQFD]

Bonjour, expertise judiciaire finie, je viens de récupérer le véhicule.......

Déjà finie cette expertise judiciaire alors que le pré-rapport de l'expert n'est pas encore établi (donc les "dires" des parties pas encore exprimés) et vous récupérez déjà votre véhicule ? Est-ce pas un peu prématuré ?
En principe, lorsque l'expertise est terminée l'on peut engager les travaux mais "terminé" veut dire rapport définitif rendu.

A mon avis il aurait quand même fallu attendre d'avoir en main le rapport définitif de l'expert puisque c'est sur cette base que va être évalué votre préjudice.
Imaginez un peu que des désordres soient restés en suspend ?...

Ensuite, rapport définitif remis : 2 solutions s'offrent à vous pour vous faire indemniser :
- La solution amiable (de loin la plus rapide = protocole transactionnel entre les parties)
- La solution judiciaire (référé provision si l'indemnisation vous suffit = montant des réparations mais pas plus) ou jugement au fond pour obtenir plus (privation de jouissance, etc...).
Pour un jugement au fond, il faut intenter un nouveau procès au fond (donc délais...).

Pour info :
L'Expert Judiciaire n'est désigné que pour examiner des désordres bien précis dans le cadre d'une mission définie et confiée par le Juge. L'ordonnance du Tribunal les détaille.
Ainsi, tous les points précisés sur l'ordonnance (et aucun autres) doivent être discuté contradictoirement avec les parties.
Assurez-vous qu'il n'existe pas de points oubliés. J'espère pour vous !, sinon il vous faudra demander une nouvelle assignation au Tribunal pour obtenir une extension de la mission de l'expert judiciaire (ce qui demandera encore des délais).

[Jeanmi]

A votre place, Sheva, je ne ferai rien du tout avec cette voiture pour l'nstant, que cela soit rouler et encore moins la faire réparer...
Attendez au moins les dires de l'expert judiciaire pour voir quelle tournure prend votre dossier; il faut absolument immobiliser le véhicule qui, pour moi, présente un danger potentiel vu le problème d'airbag (danger = immobilisation = véhicule impropre = responsabilité du vendeur engagée)...

[Sheva]

Je sais pas si le fait de récupérer la voiture est prématuré, je sais juste que l'expert m'a dit qu'il avait fait toutes les recherches de pannes, avait un devis chiffré et pouvait faire son rapport. Il m'a dit que je pouvais passer récupérer la voiture. C'est pas moi qui ai décidé donc.

Ok je touche pas à la voiture. D'après la conversation téléphonique que j'ai eu avec lui, mon dossier prend une bonne tournure, j'attends quand même de lire son fameux rapport...
J'ai le devis des réparations et apparemment, tous les problèmes sont bien identifiés et chiffrés (un module électronique grillé concernant la non communication de la valise, le capteur de choc grillé concernant la panne d'airbag et une durite perforée + déshydrateur mort + joints secs pour la panne de la climatisation), les autres éléments en rapports avec ces problèmes ont été testés et sont ok.

Donc après la remise du rapport définitif, ce sera solution judiciaire (je pense pas qu'un accord amiable soit possible, du moins ça n'a jamais été le cas jusqu'à présent) avec référé provision alors.

Merci, affaire à suivre...

[CQFD]

Je sais pas si le fait de récupérer la voiture est prématuré, je sais juste que l'expert m'a dit qu'il avait fait toutes les recherches de pannes, avait un devis chiffré et pouvait faire son rapport. Il m'a dit que je pouvais passer récupérer la voiture. C'est pas moi qui ai décidé donc..........

Bonjour,

Bien sûr que pour l'expert les réunions sont désormais terminées (mais son travail de rédaction ne fait que commencer !) et que (normalement) il n'a plus à revoir le véhicule, sauf...

Si le Juge à décidé dans son ordonnance que l'expert devait fournir un pré-rapport ou une note de synthèse aux parties avant la remise de son rapport définif et qu'il autorisait les "dires".
Ce qui signifie qu'à la réception du pré-rapport de l'expert, les parties (vous ou votre avocat et les autres avocats) fournissent leurs observations sous un délai précisé dans l'ordonnance; en principe environ 1 mois.
Ces observations (dires) seront retenues (ou pas) par l'expert, cela est important car il peut arriver que des points soient involontairement occultés ou oubliés.
L'expert est un homme comme les autres, il n'est pas infaillible, il a aussi ses faiblesses, il ne peut pas tout savoir et il peut se tromper.

L'expert doit tenir compte de ces "dires" qui seront examinés avec attention, s'ils sont retenus ils seront annexés dans son rapport définitif, le rapport sera ensuite remis au Juge dans l'état.
C'est pourquoi, par prudence, il est important de savoir patienter jusqu'à la réception du rapport définitif.

Mais bon...après tout, chacun fait comme il l'entend !... Faudra pas s'étonner si après il y a des surprises.

EDIT : j'oubliais !
L'expert ne peut pas se prononcer sur la tournure que prennent (ou prendront) les évènements, il doit s'en tenir aux faits... Alors, dire que l'affaire se présente plutôt bien c'est le Juge qui en décidera.

[Sheva]

Mais bon...après tout, chacun fait comme il l'entend !... Faudra pas s'étonner si après il y a des surprises.

Bonjour,
la remarque concernait quel point ? Car si c'est par rapport au fait que j'ai récupéré la voiture, alors l'expert à eu tort de me dire de la récupérer, non ? Pourtant il est indiqué dans l'ordonnance de référé : "répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparations, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment au devis et propositions chiffrées concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties"

L'expert m'a dit par téléphone que la copie préliminaire était un brouillon (dans votre jargon) pour vérifier les dates, comme vous dites car il est pas infaillible.

L'expert ne peut pas se prononcer sur la tournure que prennent (ou prendront) les évènements, il doit s'en tenir aux faits... Alors, dire que l'affaire se présente plutôt bien c'est le Juge qui en décidera.

Je me doute bien oui mais le juge décidera en fonction de ce fameux rapport majoritairement, non ? Et c'est Jeanmi qui me demandait...

Je pense bien écouter et suivre à la lettre vos recommandations (vous et jeanmi) mais bon, je peux mal interpréter mais je ne fais pas comme je l'entends !!!

[CQFD]

Si dans l'ordonnance il est précisé, comme il semble être le cas, que l'expert devra répondre aux dires des parties, il doit s'y conformer et c'est à votre avocat de réclamer auprès de l'expert sa note de synthèse ou son pré-rapport.
Sans ce pré-rapport comment pouvez-vous formuler clairement des observations ?

J'ai bien peur que votre expert ne" zappe" son pré-rapport et qu'il remette directement son rapport définif aux parties.
Dans ce cas,il n'est plus dans les "clous", l'esprit du contradictoire n'est plus respecté.

Vérifiez, parlez-en à votre avocat et revenez nous voir dès que vous avez sa réponse.
C'est aussi à votre avocat de faire respecter les règles.

[Sheva]

Bonsoir, juste pour donner des nouvelles de mon affaire et montrer que je lâche pas le forum comme ça.

Donc avait lieu l'audience au TI cet après-midi. J'ai appelé il y a peu mon avocat pour avoir un compte rendu verbal de cette audience, il ne peux rien me dire pour l'instant. Il me tiens informé demain voir après-demain. J'ai pas tout compris mon phone captais pas très bien. Une histoire de documents entre les parties... Je pensais que le juge allait tranché mais apparemment c'est plus compliqué, c'est toujours compliqués de toute façon, pourquoi faire simple..

Bref, je donnerai surement des infos plus concrètes dans quelques jours.

Bye.

[CQFD]

........... Je pensais que le juge allait tranché mais apparemment c'est plus compliqué, c'est toujours compliqués de toute façon, pourquoi faire simple... Bye.

Bonjour,

Il est rare qu'un jugement soit rendu immédiatement, surtout dans une affaire complexe.
Il est aussi possible que les parties réclament des compléments d'infos auquel cas l'affaire est renvoyée à une date ultérieure.
C'est à votre avocat, encore une fois, de vous tenir informé de ses propres démarches et des retours d'audiences.

Rappeler votre avocat et tenez nous au courant.

[Sheva]

Bonjour, je viens donner les nouvelles et dernières informations concernant les vices cachés de mon véhicule. L'affaire est finie !!

Donc le tribunal à donné son jugement 1 mois après l'audience. Y'a du bon et du mauvais mais j'ai pas voulu faire appel et donc me contenter de la décision du tribunal. L'affaire aura durée plus d'un et demi quand même !

Pour faire simple, les vices cachés sont bien reconnus, sauf pour l'airbag car ce défaut était indiqué sur le CT (malgrès le fait que le défaut n'y était plus lors de l'achat et qu'un courrier du vendeur indique bien que j'ai acheté le véhicule sans voyant d'airbag allumé), donc paiement des réparations demandé par le tribunal d'après devis lors de l'expertise judiciaire.

Ensuite, les frais de justice (Expertises, devis) sont à partager entre les 2 partis (j'avais tout payé niveau devis et ma PJ avait payé les frais d'expertise judiciaire) donc le vendeur rembourse la moitié.
J'avais demandé des dommages et intérets, le tribunal n'a pas voulu, soit disant car il n'y avait pas de tromperie.. (avocat à mal fait son boulot malgrès certaines évidences ? J'étais pas à l'audience)

Le tribunal a demandé aussi des frais au vu de l'article 700 du Code de PC (frais irrépétibles).

Donc je viens de recevoir ce jour un chèque de mon avocat, qui va me rembourser mes devis et me permettre donc de réparer le véhicule (pas en pièces neuves mais ça ira très bien). Donc je peux réparer sans en être de ma poche et avoir mes frais de devis remboursés. Et surtout l'ancien proprio a du débourser 3100 Euros en tout (sa condamnation) pour un véhicule vendu 4200, là je suis très content.

Tous les frais d'avocats sont pris en charge par ma PJ (il y avait un plafond qui n'a pas été dépassé par l'avocat).

Voilà, affaire réglé, pas superbement car pas très content du boulot de l'avocat mais je m'en tire bien (véhicule de 15 ans). L'ancien proprio en voulant économiser un peu d'argent en a au final perdu beaucoup, bien fait pour lui ! Le petit jeune s'est pas laissé faire !

Si vous avez des questions..

Ciao !

[CQFD]

Si vous avez des questions..

Oui, Oui !...

Bonjour,

Merci pour le suivi...
Content pour vous !... Si la décision du Tribunal vous satisfait c'est l'essentiel...
Votre adversaire ne comptait donc pas faire appel également...

Pas de dommages-intérêts ?... Vous n'avez donc pas été indemnisé pour la durée d'immobilisation de votre véhicule ?

Je viens de relire l'ensemble de votre sujet.
Pour info, l'avocat que vous avez choisi était-il "généraliste" ou "spécialisé auto" en fin de compte ?...