[RESOLU] Aide pour vice caché

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Sheva
Messages : 38
Inscription : dim. août 01, 2010 8:10 pm

Re: Aide pour vice caché

Message par Sheva »

Ben non pas de dommages-intérêts. Je cite : "Il n'est pas établi en l'espèce que le vendeur ait voulu dissimuler un désordre quelconque, .... Par ailleurs, les circonstances de l'espèce ne font pas ressortir une quelconque mauvaise foi de la part du vendeur. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions visée ci-dessus. La demande de dommages et intérêts sera rejetée."

Pourtant, une facture indiquant "prise diagnostique HS" ne m'a jamais été donnée (malgrès mes relances), datant de quelques jours avant l'achat du véhicule et qui a été envoyée au premier expert (pour prouver qu'un entretien avait été effectué avant achat car je lui avais signalé mon doute vu qu'il ne m'avait pas donné cette facture. Alors que j'ai un dossier avec des factures d'il y a 5 ans...) mais c'est passé à l'as (d'ou mon mécontentement envers l'avocat).

Concernant les ampoules du tableau de bord manquantes (airbag, frein), le vendeur s'était fait faire un papier d'un "acheteur potentiel qui habite dans le même petit bled" indiquant qu'il lui avait demandé de démonter le tableau de bord pour voir comment changer les ampoules et que du coup il avait oublié de remonter les vis de fixation et qu'il n'avait pas enlever volontairement ces ampoules. Donc paroles contres paroles, je l'ai eu dans l'os...

L'avocat était généraliste. Ouais pas top sur ce coup là.

CQFD
Messages : 1263
Inscription : ven. oct. 01, 2010 9:25 am

Re: Aide pour vice caché

Message par CQFD »

Sheva a écrit :Ben non pas de dommages-intérêts. Je cite : "Il n'est pas établi en l'espèce que le vendeur ait voulu dissimuler un désordre quelconque, .... Par ailleurs, les circonstances de l'espèce ne font pas ressortir une quelconque mauvaise foi de la part du vendeur. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions visée ci-dessus. La demande de dommages et intérêts sera rejetée."
Je ne parlais pas d'éventuel dol mais d'indemnités d'immobilisation du véhicule durant 18 mois !
Autrement dit la "perte de jouissance" durant cette durée.

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