besoins d'aide pour vice caché

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CQFD
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par CQFD »

Bonjour et merci pour le suivi... laissons passer les vacances Judiciaires !

Jeanmi
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Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par Jeanmi »

Oui, il faudrait voir votre avocat pour en savoir un peu plus...; personne n'a demandé d'expertise judiciaire apparemment, tant mieux...
Cela confirme donc que la juge s'est fait son opinion sur la base des deux rapports d'expertise qui disent normalement tous les deux la même chose...
Donc, on attend de vos nouvelles début Septembre...

sami91330
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par sami91330 »

Bonsoir
Merci pour votre aide, je vous tiendrais au courant .

sami91330
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par sami91330 »

Bonjour,
le jour j arrive a grand pas et j'aurai une question a vous poser:
pour connaitre le jugement, mon avocat m'a dit qu'il allait me tenir informé dès qu'il en aurai connaissance. vu que des fois j'ai du mal le joindre, j'aurai bien voulu connaitre la décision rapidement.
Pourrais je appeler le tribunal pour connaitre la décision?
Dois je aller sur place, ( le tribunal est a 200 kms de chez moi ), si je vais sur place, pourrai je avoir une copie du jugement?( au cas ou le jugement m'est favorable, pour appliquer la décision de justice, je sent que la partie adverse n'acceptera pas facilement )?

Merci

CQFD
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par CQFD »

sami91330 a écrit :Bonjour,
le jour j arrive a grand pas et j'aurai une question a vous poser:
pour connaitre le jugement, mon avocat m'a dit qu'il allait me tenir informé dès qu'il en aurai connaissance. vu que des fois j'ai du mal le joindre, j'aurai bien voulu connaitre la décision rapidement.
Pourrais je appeler le tribunal pour connaitre la décision?
Dois je aller sur place, ( le tribunal est a 200 kms de chez moi ), si je vais sur place, pourrai je avoir une copie du jugement?( au cas ou le jugement m'est favorable, pour appliquer la décision de justice, je sent que la partie adverse n'acceptera pas facilement )?

Merci
Bonsoir,

Inutile de vous déplacer, le Greffe pourra vous informer de la décision par téléphone (n° de l'affaire à rappeler).
Pour ce qui est de la Grosse (original du Jugement) attendez que celle-ci soit tapée, relue et paraphée par le Juge.
Elle vous sera adressée par voie postale.
Votre adversaire aura 1 mois pour faire appel.
(C'est 1 mois en matière contentieuse et 15 jours en matière gracieuse).

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la Juridiction vous pouvez, vous aussi, ce, dans les mêmes conditions, "interjeter appel" afin d'obtenir un second jugement sur le fond.

Important :
Ne sont susceptibles d'appel des décisions de première instance que les litiges > à 4000€...
Pour les montants inférieurs seul un pourvoi en cassation est possible. Cependant, la Cour de Cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même.

Votre litige porte sur quel montant ?...

On croise les doigts ! :P


.

sami91330
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par sami91330 »

Bonsoir

le montant initial du véhicule est de 5000€ , ajouter dessus les frais annexes ( remorquage, assurance auto, dommages....)

Je suis impatient de connaitre le jugement, qui je l’espère me sera favorable :P

si c'est le cas, dois je attendre 1 mois pour faire appliquer la décision de justice?

CQFD
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par CQFD »

sami91330 a écrit :Bonsoir

le montant initial du véhicule est de 5000€ , ajouter dessus les frais annexes ( remorquage, assurance auto, dommages....)... si c'est le cas, dois je attendre 1 mois pour faire appliquer la décision de justice?
D'une façon générale :
Le taux de ressort étant, dans votre cas, > à 4000€ le Tribunal rendra son Jugement en premier ressort ce qui signifie que vous ou votre adversaire aurez la faculté d'interjeter appel sous un délai de 1 mois.

Nota : Par opposition, lorsqu'un Jugement est rendu en première instance et en dernier ressort la décision du Jugement n'est pas susceptible d'appel.

Vous devrez donc patienter un petit peu pour savoir si votre adversaire souhaite faire appel ou non avant de vous rapprocher d'un huissier pour faire appliquer la décision du Tribunal (signification par voie d'huissier).

sami91330
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par sami91330 »

Bonsoir,

je viens aux nouvelles, j'ai appelé le tribunal d'instance pour connaitre le délibéré. La personne qui m'a répondu, m'a donné en gros ce que le juge a décidé.
le jugement sera transmis a mon avocat.

le juge a ordonné:
* la résolution de la vente
* de me régler le prix du véhicule
* de me régler 1000€ de frais ( remorquage et assurance )
* de régler au centre du contrôle technique 350€
* condamné aux dépends ( je ne sais pas ce que cela signifie )

Dès que mon avocat aura le jugement, je lui demanderai ce qui a été décidé exactement.

Voila.

CQFD
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par CQFD »

Bonjour,

Le Tribunal a donc rejeté la responsabilité sur le vendeur.

Pourquoi votre avocat n'a t'il pas demandé des indemnités pour privation de jouissance (ou pour préjudice moral) de votre véhicule depuis son immobilisation ?...
1/1000ème de la valeur du véhicule par jour d'immobilisation est la valeur habituellement retenue. Mais ce n'est pas automatique... il faut que l'avocat en fasse la demande.

Pour les dépens, comprenez (pour simplifier) : Tous les frais de Justice (honoraires d'avocats, frais d'actes, procédures d'exécution, etc...).

Reste maintenant à savoir si votre vendeur compte faire appel de la décision.

Jeanmi
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Re: besoins d'aide pour vice caché

Message par Jeanmi »

Super, bonnes nouvelles, mais rien d'étonnant à cela, je vous avais prévenu...
Avec une panne le jour même, après quelques kilométres parcourus et une intervention récente sur le turbo, il ne pouvait en être autrement.
C'est effectivement dommage pour la privation de jouissance...; et l'assurance du véhicule qui court depuis ?
Vu la mauvaise volonté du vendeur, j'aurai mis le paquet...
Vous précisez qu'il y a 350 euros à payer au CT, mais par qui et pourquoi ?
Il ne vous reste plus qu'à attendre la notification du jugement; voyez avec votre avocat quelles sont les démarches pour le faire signifier à votre vendeur (via un huissier), c'est très important pour la suite...

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