Défaut d'assistance

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Gorzyne
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Re: Défaut d'assistance

Message par Gorzyne »

en fait je regrette un peu d'avoir évoqué ce point sur l'aggravation de dommage car la question porte vraiment sur l'assistance
nous avons obtenu le listing des appels que nous avons émis, il y a bien un appel de 10 minutes à l'assisteur, durant lequel nous avons clairement demandé de l'assistance et fourni toutes les informations nécessaires et suffisantes à notre identification en tant qu'assurés légitimes. Qu'au bout de 10 minutes l'interlocuteur nous dise "ah désolé je vous retrouve pas je peux rien faire" est clairement un non respect des dispositions contractuelles.

en gros l'idée est que on souhaite faire intervenir à minima la responsabilité contractuelle (responsabilité civile de l'assureur) et a maxima la non-assistance à personne en danger. En effet l'assureur, de part la spécificité de ses fonctions, voit son obligation d'assistance renforcée par rapport à monsieur tout le monde. Par exemple, admettons que votre véhicule soit en position d'équilibre au bord d'une falaise et que votre assureur pinaille sur le fait qu'il ne vous retrouve pas dans ses fichiers mal rangé.. La question donc porte sur l'appréciation de la gravité du non respect des dispositions contractuelles, sachant que cela n'est pas la première fois que cela se produit.

Mon idée de base était d'attaquer franco en évoquant la question de non-assistance du fait des circonstances périlleuses (nuit, températures négatives, isolement) pour éventuellement invoquer la responsabilité contractuelle et lui dire de s'assoir sur son adoma (le volume annuel de prime n'est pas ridicule et la sinistralité faible).

Par ailleurs en cas d'échec de la médiation, est ce que la protection juridique d'un assureur peut elle se retourner contre lui ?

M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
Messages : 2147
Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Re: Défaut d'assistance

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

l'appreciation de la gravite c'est d'abord a l'assuré lui meme que cela incombe et dans le cas que vous citez d'un vehicule au bord d'un precipice l'assure se doit d'appeler des secours pompiers ou autres avant d'appeler son assistance...d'ailleurs sauf erreur les assistances contractees dans les assurances sont des assistances depannages et n'ont pas vocation a intervenir en cas d'accident...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"

Gorzyne
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Re: Défaut d'assistance

Message par Gorzyne »

Certes dans la pratique il faudrait appeler les pompiers dans l'exemple que j'ai donné, c'était pour illustrer à l'extrême mon propos, manque de pertinence j'en conviens

L'assistance auto ne concerne pas que l'assistance dépannage mais également le rapatriement , qu'il y ait panne, vol ou accident de véhicule. Comment qualifier dès lors le fait que l'assisteur refuse de nous prendre en charge consécutivement à l'accident ?

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