Bonsoir,
j'ai reçu un appel de ma protection juridique me disant que j'allais recevoir un courrier de non recevoir par rapport au litige avec le vendeur pour annulation de la vente car d’après eux le dossier n'est pas bon
je synthétise
nov 2011 achat véhicule avec garantie constructeur (contrat comme preuve)
nov 2012 panne sur autoroute
diagnostique du concessionnaire allemande : présence reprogrammation de la cartographie moteur entraine aucune garantie
déc 2012
diagnostique du concessionnaire même constations de la concession française
jan 2013
expertise contradictoire même constations
fev 2013
lecture diagnostique en juillet 2010 faite par BMW France qui a annulé les garantie constructeur vu que le moteur a été modifié
avril 2013
la protection ne prends pas en charge le dossier car le dossier est vide
Je ne comprends rien a rien a tout cela car j'ai les preuves par écrites de 2 concessionnaires différentes en France et Allemagne qui en tous deux diagnostiquées une reprogrammation moteur
1.Le véhicule que j'ai acheté avait un garantie jusqu'au 100 000km sans cela je ne l'aurais pas acheté
2.Le véhicule n’était pas homologué sur la route entre 60 et 80 chevaux en plus par rapport à la carte grise jusqu’à l'expertise contradictoire ,
3.BMW France a confirmé par écrit que ce dernier a été contrôlé positif et après tous cela il m'affirme qu'il n'a pas assez d'élément
pour ces trois j'ai les preuves noir sur blancs
Avez vous une explication??
reprogrammation moteur
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: reprogrammation moteur
Oui, c'est pas très clair du tout...; il faut demander quelques explications plus précises à votre PJ.
A mon sens, je sent le coup venir que votre PJ a pris en compte une demande d'annulation de la vente pour vice caché...; or, à ce jour, le véhicule roule normalement.
Ce n'est donc surtout pas pour vice caché qu'il faut faire cette demande d'annulation de la vente, mais pour tromperie sur la qualité du véhicule.
Vous avez acheté cette voiture parce qu'il y avait une garantie constructeur; mais le véhicule ayant subi une reprogrammation pour un gain de puissance non conforme, le constructeur a annulé cette garantie.
Donc, votre consentement a été tronqué et vus êtes en roit de demander l'annulation de la vente à ce motif.
A mon sens, je sent le coup venir que votre PJ a pris en compte une demande d'annulation de la vente pour vice caché...; or, à ce jour, le véhicule roule normalement.
Ce n'est donc surtout pas pour vice caché qu'il faut faire cette demande d'annulation de la vente, mais pour tromperie sur la qualité du véhicule.
Vous avez acheté cette voiture parce qu'il y avait une garantie constructeur; mais le véhicule ayant subi une reprogrammation pour un gain de puissance non conforme, le constructeur a annulé cette garantie.
Donc, votre consentement a été tronqué et vus êtes en roit de demander l'annulation de la vente à ce motif.
Re: reprogrammation moteur
Bonjour,
Je vous remercie pour votre soutien, effectivement a chaque entretien avec la P.J. il me rappelle la loi du vis caché je leur réponds a chaque fois qu'en a pas affaire a un vis caché mais bien a mensonge car le véhicule a subi plusieurs réparations avant la vente (le juriste me dis que le vendeur n'est pas dans l'obligation tous dire) je leur dis que le véhicule était sous garantie constructeur et je ne l'ai plus car il y a eut modificateur moteur je leur fourni la preuve de bmw France ,après (le juriste me dit que je doit prouver que la garantie m'a motivé pour acheter le véhicule)et pour finir le juriste me dit que je dois prouvé que c’était intentionnel en clair je dois prouver qui la fait exprès de me la vendre dans cette état!!
je leur dis que j'allais transférer le dossier a un avocat compétent pour analyser la non prise en charge du dossier et qui devait réviser le dossier par une personne car je suis vraiment mécontent de leurs services
J'aurai jamais finaliser l'achat de ce véhicule si j'avais su
Que le moteur avait subi une reprogrammation moteur non officielle
ou
Que le véhicule n'avais pas de garantie
ou
la carte grise ne correspondrai pas aux caractéristiques réelles du moteur , je trouve cela très étrange pour des sois disans juriste de comprendre cette affaire, en effet pour elle me parait très simple, je devais juste prouver que la reprogrammation a été faite avant la vente ce que j'ai démontré avec le constructeur
Je vous remercie pour votre soutien, effectivement a chaque entretien avec la P.J. il me rappelle la loi du vis caché je leur réponds a chaque fois qu'en a pas affaire a un vis caché mais bien a mensonge car le véhicule a subi plusieurs réparations avant la vente (le juriste me dis que le vendeur n'est pas dans l'obligation tous dire) je leur dis que le véhicule était sous garantie constructeur et je ne l'ai plus car il y a eut modificateur moteur je leur fourni la preuve de bmw France ,après (le juriste me dit que je doit prouver que la garantie m'a motivé pour acheter le véhicule)et pour finir le juriste me dit que je dois prouvé que c’était intentionnel en clair je dois prouver qui la fait exprès de me la vendre dans cette état!!
je leur dis que j'allais transférer le dossier a un avocat compétent pour analyser la non prise en charge du dossier et qui devait réviser le dossier par une personne car je suis vraiment mécontent de leurs services
J'aurai jamais finaliser l'achat de ce véhicule si j'avais su
Que le moteur avait subi une reprogrammation moteur non officielle
ou
Que le véhicule n'avais pas de garantie
ou
la carte grise ne correspondrai pas aux caractéristiques réelles du moteur , je trouve cela très étrange pour des sois disans juriste de comprendre cette affaire, en effet pour elle me parait très simple, je devais juste prouver que la reprogrammation a été faite avant la vente ce que j'ai démontré avec le constructeur
Re: reprogrammation moteur
Pour moi, c'est très clair...; soit ce juriste est un incapable qui n'a de juriste que le nom, soit votre PJ n'a pas envie d'envoyer votre dossier au tribunal parce que cela va coûter des sous en avocat, en procédure,...
Je pense donc qu'il vous appartient de taper du poing sur la table en mettant les choses au poing avec eux...; soit ils s'occupent de votre dossier de manière sérieuse et avec compétence, soit vous vous déboruillez tout seul et votre assureur vous rembourse les cotisations PJ perçues pour rien.
Remarquez, n'oubliez pas non plus que vous avez parfaitement le droit de choisir l'avocat de votre choix pour vous représenter, votre PJ n'étant là que pour prendre en charge ses frais en entier ou suivant les conditions de votre contrat (plafond...?).
Je pense donc qu'il vous appartient de taper du poing sur la table en mettant les choses au poing avec eux...; soit ils s'occupent de votre dossier de manière sérieuse et avec compétence, soit vous vous déboruillez tout seul et votre assureur vous rembourse les cotisations PJ perçues pour rien.
Remarquez, n'oubliez pas non plus que vous avez parfaitement le droit de choisir l'avocat de votre choix pour vous représenter, votre PJ n'étant là que pour prendre en charge ses frais en entier ou suivant les conditions de votre contrat (plafond...?).
Re: reprogrammation moteur
Salut !khalif a écrit :Bonjour,
Je vous remercie pour votre soutien, effectivement a chaque entretien avec la P.J. il me rappelle la loi du vis caché je leur réponds a chaque fois qu'en a pas affaire a un vis caché mais bien a mensonge car le véhicule a subi plusieurs réparations avant la vente (le juriste me dis que le vendeur n'est pas dans l'obligation tous dire) je leur dis que le véhicule était sous garantie constructeur et je ne l'ai plus car il y a eut modificateur moteur je leur fourni la preuve de bmw France, après (le juriste me dit que je doit prouver que la garantie m'a motivé pour acheter le véhicule)et pour finir le juriste me dit que je dois prouvé que c’était intentionnel en clair je dois prouver qui la fait exprès de me la vendre dans cette état!!
je leur dis que j'allais transférer le dossier a un avocat compétent pour analyser la non prise en charge du dossier et qui devait réviser le dossier par une personne car je suis vraiment mécontent de leurs services
J'aurai jamais finaliser l'achat de ce véhicule si j'avais su (ces trois points sont déclaratifs, il vous faut apporter la preuve irréfutable)
Que le moteur avait subi une reprogrammation moteur non officielle
ou
Que le véhicule n'avais pas de garantie
ou
la carte grise ne correspondrai pas aux caractéristiques réelles du moteur , je trouve cela très étrange pour des sois disans juriste de comprendre cette affaire, en effet pour elle me parait très simple, je devais juste prouver que la reprogrammation a été faite avant la vente ce que j'ai démontré avec le constructeur
Quitte à confier le dossier à un avocat compétent, profitez en plutôt pour attaquer le vendeur, car toute la mécanique de perte de garantie en cascade se met en place à partir du moment où il est prouvé que le moteur a subi une reprogrammation non autorisée par le constructeur. Il vous faudra prouver que le vendeur était informé pour qu'il assume les pots cassés.
Donc perte de la garantie constructeur BMW, perte de la de garantie de la concession BMW, ... Le juriste a raison sur un point : prouver que la garantie 100.000 KM a été décisive pour acheter le véhicule ; autrement dit, l'auriez vous acheter sans cette garantie à un tarif moins élevé ? Avec 60.000 KM au compteur (attention, car les modifications de compteurs kilométriques sont monnaie courante en Allemagne, comme en Belgique d'ailleurs) sur un véhicule comme une BMW, j'ai comme un doute.
Là où le juriste a encore raison est dans la réponse à la question : auriez vous acheté le véhicule si vous aviez su que le moteur avait été reprogrammé ? Le reprogrammation ne rend pas le véhicule impropre à son usage (vous avez tout de même roulé durant un an), il le rend non assurable ni garantissable. C'est ça l'origine du casse tête juridique.
En conclusion, il vous faut trouver l'avocat qui va trouver la bonne qualification juridique de votre affaire et voir comment obtenir réparation des préjudices subis car ce que vous ne semblez pas savoir est que le véhicule peut être très facilement remis dans les bonnes conditions d'utilisation en réinjectant dans l'EPROM les données construteurs d'origine. Ce faisant, vous pouvez à nouveau l'assurer et vous en servir et demander à ce moment là une vraie garantie du concessionnaire de la marque (pas le moins facile).
Ce faisant, pourquoi alors annuler la vente puisque ce véhicule semble vous convenir ?
Dossier très complexe s'il en est, c'est probablement la raison pour laquelle votre PJ se défile.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: reprogrammation moteur
Bonjour,
Comment envoyer en pièce jointe le courrier que j'ai reçu de la protection juridique car il fait environs 3 pages
Comment envoyer en pièce jointe le courrier que j'ai reçu de la protection juridique car il fait environs 3 pages
Re: reprogrammation moteur
scanner les pages et mettez les en ligne via un hebergeur de fichier dont vous nous donnerez le lien.
si vous etes sur paris, maitre mercie (a chercher sur google) est spécialiste du domaine auto.
mon affaire a été traitée par lui avec succes. apres tout depend de votre dossier.
en tout cas le suivi etait tres bien.
si vous etes sur paris, maitre mercie (a chercher sur google) est spécialiste du domaine auto.
mon affaire a été traitée par lui avec succes. apres tout depend de votre dossier.
en tout cas le suivi etait tres bien.
Re: reprogrammation moteur
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis point de vue juridique sur man litige voici le courrier de ma protection juridique:
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre déclaration nous saisissant au titre de votre garantie Protection Juridique, du litige qui vous oppose à l'acquéreur particulier de votre véhicule, Monsieur .' ..
Nous avons enregistré ce dossier sous la référence que nous vous remercions de
rappeler dans toute correspondance,
Suite I ‘achat d'un véhicule auprès de cette personne le 29 11 2011, il a récemment été constaté par L’intermédiaire d'une expertise amiable contradictoire que le véhicule a fait l'objet d'une Modification/transformation du calculateur moteur avant la vente.
Vous souhaitez obtenir la résolution ou l'annulation de la vente.
Après étude de votre dossier, nous vous faisons part du raisonnement juridique suivant.
La résolution de la vente peut être obtenue soit en démontrant que le véhicule est affecté d'un vice caché important soit en apportant la preuve de la délivrance non conforme du véhicule.
1. La garantie légale des vices cachés.
Si en vertu de l'article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie, a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »,
il n'en reste pas moins que l'acheteur doit apporter la preuve que le véhicule vendu est affecté de vices cachés.
Les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont les suivantes, elles sont au nombre de 3 :
- la gravité du vice
-l’ antériorité a la vente ou /'existence d l'état du germe
- le caractère non apparent au moment de la vente.
Ces trois conditions sont cumulatives ; en L’espèce, la condition de gravité n'est pas remplie ; de plus, il ne ressort pas des constations techniques effectuées que la dernière panne soit en lien direct avec la modification (causée par celle-ci).
2. La délivrance non-conforme du véhicule.
En vertu des articles 1603 et suivants du Code Civil le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Sur la base de ces articles, les juges peuvent condamner le vendeur a la résolution de la vente si' il y a non-conformité avec les documents de vente remis par le vendeur.
Ainsi la jurisprudence a décidé que le vendeur doit délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à l'annonce ou à la déclaration de cession.
Dans cette affaire, le véhicule acquis .est conforme aux documents de vente que vous nous avez transmis (annonce, attestation de vente, carte grise).
Par ailleurs, même si sur la déclaration de cession (qui d'ailleurs n'est pas en notre possession ; vous
pouvez éventuellement solliciter une copie en. Préfecture) le vendeur a coché, la case
« transformation notable », cet argument ne peut être exploité juridiquement puisqu'il ne s'agit pas d'une
transformation susceptible de modifier les indications du certificat d'immatriculation remis lors de la vente.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que la demande de résolution de la vente ne peut prospérer
L'annulation du contrat de vente peut être obtenue si le consentement a été vicié par violence (hypothèse marginale où une partie signe sous la contrainte), par erreur ou par dol commis par le vendeur.
En effet, l'article 11 09 du Code Civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement
n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
1. L'erreur
L'erreur, c'est I ‘appréciation inexacte par I ‘acheteur d'une qualité essentielle de l'automobile achetée,
Pour justifier l'annulation du contrat, l'article 11 10 impose que l'erreur ait porte sur la "substance même" de la chose c'est-a-dire sur les qualités essentielles de l'automobile vendue.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
2.Le dol
Pour justifier I ‘annulation de la transaction, l'article 1116 précise que les manœuvres pratiquées par le vendeur (les manœuvres stricto sensu, le mensonge ou la réticence dolosive) doivent être telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'acheteur n'aurait pas contracté (caractère déterminant du dol).
Cependant, L’acquéreur doit prouver que les manœuvres (l'élément matériel) ont été faites par le vendeur dans I ‘intention de le tromper (l’élément intentionnel – la mauvaise foi du vendeur).
En l'occurrence, les conditions du dol ne sont pas réunies.
la demande d'annulation de la vente pour erreur ou pour dol nous semble inopportune.
Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas d'accord avec notre position, vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat ; en effet, des consultations gratuites d'avocats sont organisées au sein des Mairies, Tribunaux d'instance et/ou Tribunaux de grande instance.
Tout en restant à votre disposition pour des informations complémentaires, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
J'aurais besoin de votre avis point de vue juridique sur man litige voici le courrier de ma protection juridique:
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre déclaration nous saisissant au titre de votre garantie Protection Juridique, du litige qui vous oppose à l'acquéreur particulier de votre véhicule, Monsieur .' ..
Nous avons enregistré ce dossier sous la référence que nous vous remercions de
rappeler dans toute correspondance,
Suite I ‘achat d'un véhicule auprès de cette personne le 29 11 2011, il a récemment été constaté par L’intermédiaire d'une expertise amiable contradictoire que le véhicule a fait l'objet d'une Modification/transformation du calculateur moteur avant la vente.
Vous souhaitez obtenir la résolution ou l'annulation de la vente.
Après étude de votre dossier, nous vous faisons part du raisonnement juridique suivant.
La résolution de la vente peut être obtenue soit en démontrant que le véhicule est affecté d'un vice caché important soit en apportant la preuve de la délivrance non conforme du véhicule.
1. La garantie légale des vices cachés.
Si en vertu de l'article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie, a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »,
il n'en reste pas moins que l'acheteur doit apporter la preuve que le véhicule vendu est affecté de vices cachés.
Les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont les suivantes, elles sont au nombre de 3 :
- la gravité du vice
-l’ antériorité a la vente ou /'existence d l'état du germe
- le caractère non apparent au moment de la vente.
Ces trois conditions sont cumulatives ; en L’espèce, la condition de gravité n'est pas remplie ; de plus, il ne ressort pas des constations techniques effectuées que la dernière panne soit en lien direct avec la modification (causée par celle-ci).
2. La délivrance non-conforme du véhicule.
En vertu des articles 1603 et suivants du Code Civil le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Sur la base de ces articles, les juges peuvent condamner le vendeur a la résolution de la vente si' il y a non-conformité avec les documents de vente remis par le vendeur.
Ainsi la jurisprudence a décidé que le vendeur doit délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à l'annonce ou à la déclaration de cession.
Dans cette affaire, le véhicule acquis .est conforme aux documents de vente que vous nous avez transmis (annonce, attestation de vente, carte grise).
Par ailleurs, même si sur la déclaration de cession (qui d'ailleurs n'est pas en notre possession ; vous
pouvez éventuellement solliciter une copie en. Préfecture) le vendeur a coché, la case
« transformation notable », cet argument ne peut être exploité juridiquement puisqu'il ne s'agit pas d'une
transformation susceptible de modifier les indications du certificat d'immatriculation remis lors de la vente.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que la demande de résolution de la vente ne peut prospérer
L'annulation du contrat de vente peut être obtenue si le consentement a été vicié par violence (hypothèse marginale où une partie signe sous la contrainte), par erreur ou par dol commis par le vendeur.
En effet, l'article 11 09 du Code Civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement
n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
1. L'erreur
L'erreur, c'est I ‘appréciation inexacte par I ‘acheteur d'une qualité essentielle de l'automobile achetée,
Pour justifier l'annulation du contrat, l'article 11 10 impose que l'erreur ait porte sur la "substance même" de la chose c'est-a-dire sur les qualités essentielles de l'automobile vendue.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
2.Le dol
Pour justifier I ‘annulation de la transaction, l'article 1116 précise que les manœuvres pratiquées par le vendeur (les manœuvres stricto sensu, le mensonge ou la réticence dolosive) doivent être telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'acheteur n'aurait pas contracté (caractère déterminant du dol).
Cependant, L’acquéreur doit prouver que les manœuvres (l'élément matériel) ont été faites par le vendeur dans I ‘intention de le tromper (l’élément intentionnel – la mauvaise foi du vendeur).
En l'occurrence, les conditions du dol ne sont pas réunies.
la demande d'annulation de la vente pour erreur ou pour dol nous semble inopportune.
Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas d'accord avec notre position, vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat ; en effet, des consultations gratuites d'avocats sont organisées au sein des Mairies, Tribunaux d'instance et/ou Tribunaux de grande instance.
Tout en restant à votre disposition pour des informations complémentaires, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Re: reprogrammation moteur
Bonjour,
quatre petites questions :
combien de km avez vous parcouru en un an ?
la cartographie du moteur est-elle aujourd'hui conforme aux données constructeurs et depuis quand (si vous le savez) ?
ce véhicule a eu combien de propriétaires, vous compris ?
la transaction a eu lieu de particulier à particulier si j'ai bien compris. La garantie 100.000 KM était-elle une garantie d'origine ou bien une garantie que votre vendeur avait acquise en VO auprès d'une concession BMW ?
quatre petites questions :
combien de km avez vous parcouru en un an ?
la cartographie du moteur est-elle aujourd'hui conforme aux données constructeurs et depuis quand (si vous le savez) ?
ce véhicule a eu combien de propriétaires, vous compris ?
la transaction a eu lieu de particulier à particulier si j'ai bien compris. La garantie 100.000 KM était-elle une garantie d'origine ou bien une garantie que votre vendeur avait acquise en VO auprès d'une concession BMW ?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: reprogrammation moteur
La garantie est extension de garantie qui commence après la fin de garantie constructeur de 2 ans le contrat que j'ai en ma possession est un repair incluse BMW aux 100 000km ou 5 an après la première immatriculationfreddy a écrit :Bonjour,
quatre petites questions :
combien de km avez vous parcouru en un an ?
18000 environs
la cartographie du moteur est-elle aujourd'hui conforme aux données constructeurs et depuis quand (si vous le savez) ?
Oui elle maintenant à l'origine depuis l'expertise contradictoire du 10 01 2013
r
ce véhicule a eu combien de propriétaires, vous compris ?
D'après le vendeur c'était une première main
la transaction a eu lieu de particulier à particulier si j'ai bien compris. La garantie 100.000 KM était-elle une garantie d'origine ou bien une garantie que votre vendeur avait acquise en VO auprès d'une concession BMW ?
J'ai acheté ce. Véhicule avec la garantie BMW