Le vendeur me refuse un document

[ben66]

Bonjour,

J'ai acheté le 9/11/2013 auprès d'une société de vente de voitures d'occasion, un véhicule.
La société a fait simultanément la reprise de mon précédent véhicule et j'ai payé la différence par chèque.

Le vendeur m'a fourni les clés et le véhicule, la carte grise au nom du précédent propriétaire ainsi que le certificat de vente au nom de la société et signé par nous deux.
Il a "omis" de me fournir le certificat d'achat prouvant sa propriété sur le véhicule (j'ignorais que ce document était nécessaire ayant toujours traité avec des particuliers).
La préfecture demande ce document pour pouvoir immatriculer le véhicule.
La société refuse de me le fournir, le vendeur précisant que la voiture qu'il a repris (et qu'il avait essayée) n'a pas voulu démarrer le lendemain. Il pense que je lui ai caché une panne et retient volontairement le document demandé comme monnaie d'échange.

Que puis-je faire ?
Je suis coincé avec une voiture non immatriculable.

Merci de votre réponse

[Scotch35]

Bonjour.

Lisez bien ceci : Acquisition d'un véhicule d'occasion en France.
Il n'est nullement fait mention du certificat de déclaration d'achat pour immatriculer votre nouvelle acquisition.

La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, c'est le document que le vendeur professionnel devait adresser à la préfecture suite au rachat de votre précédent véhicule et que vous avez dû compléter. Ce n'est plus votre problème.

Quel document vous a exactement demandé la préfecture et dont l'absence ne permet pas l'immatriculation de votre nouveau véhicule ?
S'il s'agit bien de la déclaration d'achat que ce vendeur aurait dû envoyer à la préfecture après avoir acheté votre futur nouveau véhicule au propriétaire précédent, c'est le vendeur qui est en faute, pas vous.

Demandez très rapidement conseil à la DDPP (ex-DGCCRF). Ses agents répondent quotidiennement et sans restrictions aux appels des consommateurs.

[ben66]

D'après ma préfecture, la société de vente VO n'a pas fait la déclaration en préfecture.
C'est pour cela qu'ils me demandent le document, afin de faire le lien entre le nom de la société portée sur le certificat de vente et celui du précédent propriétaire porté sur la CG.

[Scotch35]

Faire le lien..... ben voyons ! On est dans l'illégalité totale ! Espérons qu'il ne s'agit pas d'une affaire de recel de véhicules volés. Ce professionnel a-t-il pignon sur rue depuis longtemps ?.

L'achat du véhicule par cette société est-il si récent qu'elle n'a pas eu le temps de le déclarer ? Vérifiez la date portée sur la carte grise barrée par l'ancien propriétaire avec la mention "Vendu le...." puis signée.

Cette société n'a pas déclaré l'achat de ce véhicule, vous le revend et ensuite vous fait du "chantage" !? Gonflé....!!!

Demain vendredi, appelez la DDPP (répression des fraudes). Demandez le spécialiste du secteur de la vente automobile. Il va apprécier cette affaire à sa juste mesure. Le vendeur aussi....

Par simple curiosité, allez sur le site SIV - Demande de certificats de situation et faites un édition de certificat avec le nom de l'ancien propriétaire ; si le site vous répond que cela ne peut pas se faire et qu'il faut aller en préfecture le retirer, gros ennuis en perspective.

[gman2]

mon vendeur pro VO a repris le véhicule à l'ancien proprio le lundi.
il m'a donné le document d'enregistrement (qui ne m'a pas été demandé pour l'immat) qui datait du même jour (déclaration faites sur le web a priori)

donc il savent très bien faire quand ils le veulent... ça sent le "mandataire" en autoentreprise ou en SARL avec 1.000 € de dépôt pour ouvrir sa boite...
d'ailleurs c'est pas cohérent cette histoire de voiture reprise, il savait pas a ce moment la qu'il y aavit un probleme (et encore ca reste a prouver) et ne vous a quand meem pas donné le papier...

avez vous une facture ?

[ben66]

Merci de votre aide.

J'ai bien une facture, il manque uniquement le certificat d'achat.
Peut-être, puis-je contacter le propriétaire initial pour lui demander une copie de son certificat de cession, est-ce que ça ferait l'affaire selon vous ?

De plus, si je prends une amende, comme hier pour stationnement, c'est lui qui va recevoir la douloureuse. Ça devrait l'inciter à m'aider.

[ben66]

PS : le gars a pignon sur rue et un entrepôt avec au bas mot 70 ou 80 véhicules

[gman2]

tapé le nom de la societe sur google et ajouter apres societe.com
c'est des infos allegée sur l'entreprise mais vous aurez le nom du gerant et le montant du capital investi.

dites nous ce qu'il en ressort

mais ca sent le garage qui fait n'est pas forcement clean au niveau administratif...

[Scotch35]

+1 Très bonne suggestion de gman2 !
C'est sur ce même site que j'avais découvert que le cabinet d'experts missionné par la compagnie d'assurance de ma fille pour expertiser son véhicule était en redressement judiciaire et que par la suite il a été mis en liquidation de biens.

[ben66]

En cherchant sur societe.com avec le no siren, il ressort :

SAS avec 5000€ de capital créée en 2011
Aucun compte déposé depuis
le gérant n’apparaît pas dans d'autres sociétés sauf une SCI