Bonjour
Je n'arrive pas à me faire rembourser les frais d'hôtel engagés lors d'une panne à l'étranger avec une voiture Renault sous garantie OR et extension de garantie de 3 ans, ceci malgré les promesses verbales de Renault Assistance. Je pense donc à saisir le Tribunal de Proximité . Mais lequel ? celui du siège social de Renault ou de mon domicile ou encore de la succursale de Renault (Renault Retail Group) qui m'a vendu le véhicule ? La question semble être de savoir si la garantie OR est considérée comme étant une assurance ou non ?
Si vous avez des indications à me fournir je vous remercie d'avance.
Serge
tribunal de proximité compétent pour un litige avec Renault
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Re: tribunal de proximité compétent pour un litige avec Rena
Bonjour.
Dans votre cas, un début de réponse trouvé sur le site de Service-Public.fr : Saisine du juge de proximité.
A mon avis, la garantie OR est avant tout un contrat d'assurance contre les pannes mécaniques assorti d'un contrat d'assurance assistance. D'ailleurs, sur un de mes anciens contrats de garantie occasion, il est bien précisé que la garantie panne et l'assistance sont assurées par deux compagnies distinctes et que les deux sont régies par le code des assurances.
Il s'agit d'un litige avec un assureur, donc le juge compétent doit être celui de votre domicile.
D'ailleurs, dans les documents qui vous ont été remis lors de la souscription au contrat de garantie OR, n'est-il pas précisé que l'entreprise cocontractante est régie par le code des assurances ? Dans les conditions générales de votre contrat de garantie et/ou d'assistance OR, aucune précision sur les modalités de remboursement des frais d'hébergement ? Aucune précision sur la juridiction compétente en cas de litige ?
Dans votre cas, un début de réponse trouvé sur le site de Service-Public.fr : Saisine du juge de proximité.
Effectivement, est-ce une prestation de service ou une assurance ?Achats de biens ou de prestations de service
Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.
Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)
Le juge compétent est celui du domicile du demandeur.
A mon avis, la garantie OR est avant tout un contrat d'assurance contre les pannes mécaniques assorti d'un contrat d'assurance assistance. D'ailleurs, sur un de mes anciens contrats de garantie occasion, il est bien précisé que la garantie panne et l'assistance sont assurées par deux compagnies distinctes et que les deux sont régies par le code des assurances.
Il s'agit d'un litige avec un assureur, donc le juge compétent doit être celui de votre domicile. D'ailleurs, dans les documents qui vous ont été remis lors de la souscription au contrat de garantie OR, n'est-il pas précisé que l'entreprise cocontractante est régie par le code des assurances ? Dans les conditions générales de votre contrat de garantie et/ou d'assistance OR, aucune précision sur les modalités de remboursement des frais d'hébergement ? Aucune précision sur la juridiction compétente en cas de litige ?Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: tribunal de proximité compétent pour un litige avec Rena
a mon sens ce n'est pas a renault mais a votre assureur de prendre ca en charge...
avez vous vu avec eux ?
avez vous vu avec eux ?
Re: tribunal de proximité compétent pour un litige avec Rena
Il suffit tout simplement de lire le contrat garantie OR pour savoir qui assure (Renault, Diac ou un tiers assureur), et surtout ce qui est assuré mise à part le véhicule (véhicule de prêt, hôtel, transports, hébergement,...).
Parce que Renault Assistance dit beaucoup de choses, mais il n'y a que les écrits qui valent quelque chose.
Assurez vous d'abord avec votre contrat de ce qui est couvert et prévu en cas de panne car si votre réclamation n'est pas justifiée vis à vis de votre contrat, il est inutile d'aller au tribunal...
Parce que Renault Assistance dit beaucoup de choses, mais il n'y a que les écrits qui valent quelque chose.
Assurez vous d'abord avec votre contrat de ce qui est couvert et prévu en cas de panne car si votre réclamation n'est pas justifiée vis à vis de votre contrat, il est inutile d'aller au tribunal...