Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon nom)

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Scotch35
Messages : 1158
Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Scotch35 »

Je me doutais bien qu'il s'agissait de récupération de pièces détachées sur une épave, "comme dans le temps". Sauf que les règles ont changé ces 10 dernières années ! Celles de la protection de la nature, entre autres.
:arrow: A lire (site officiel) : Si vous laissez votre voiture dans une casse non agrée, c'est la nature qui paie et vous aussi.
Rom71 a écrit :Merci pour vos réponse pour la voiture elle est en pièces que je vend ou j emmene au fur et a mesure a la casse c pour ça que je n aurais pas certifiât de destruction, mais ci je vais a la préfecture pour faire un retrait de circulation ça me suffirais pour arrêter l assurance ci j ai bien compris ?
OUI ! Dans votre cas, c'est la seule solution pour résilier l'assurance. Car, vu l'état de démantèlement de votre épave, pire encore s'il ne reste que le châssis, vous ne pourrez plus la céder à un professionnel agréé VHU contre remise d'une déclaration de cession-achat et/ou d'un certificat de destruction. Et même si vous le découpez au chalumeau et le vendez au kilo à un ferrailleur, votre véhicule aura toujours une existence administrative (c'est le terme vu dans les textes).

:idea: Un conseil : une fois le retrait de circulation enregistré, vous passez l'assurance de l'épave au minimum de RC (je paie moins de 15 €/an pour mon épave stockée dans mon garage) et vous la stockez dans un lieu privé jusqu'à ce que vous l'ayez éliminée PROPREMENT. Votre casseur, s'il accepte de recevoir l'épave en petits morceaux, c'est parfait et écologique.
Aucune autorité de l’État ne viendra vous ennuyer. Votre assureur, OUI, tant qu'il n'aura pas eu une déclaration de cession ou un certificat de destruction....
Seul espoir : que l'existence administrative de votre véhicule, s'il n'était pas immatriculé dans le nouveau SIV (numéro national définitif), soit réduite à néant lors d'une probable purge des anciens fichiers d'ici une vingtaine d'années (lu sur un site officiel)
Dernière modification par Scotch35 le jeu. janv. 30, 2014 10:33 pm, modifié 3 fois.

Rom71
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Rom71 »

Ok mince

V1sang
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par V1sang »

Obligation d'assurance... Si quelqu'un se coupe avec un bout du véhicule, c'est vous le responsable...

Scotch35
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Scotch35 »

C'est pour cela qu'il faut l'assurer au minimum RC, même sous une bâche au fond d'un garage privé fermé ! C'est ce que m'a proposé mon assurance lorsque je lui ai soumis mon cas. 12,85 €/an (bonus 50 %), ça va !

Rom71
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Rom71 »

Oui c sur je vais voir ça avec mon assureur merci

Jeanmi
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Jeanmi »

Attention rom71, la mise en destruction chez un casseur ou un broyeur VHU est obligatoire maintenant...; en effet, même si vous n'avez pas fait la carte grise à votre nom, vous apparaissez à coup sûr dans le fichier des immatriculations comme étant l'acheteur, donc dernier "propriétaire"...
Si jamais la voiture (ou ce qu'il en reste) n'est pas officiellement détruite dans le respect de la procédure dans un centre VHU qui doit vous remettre un certificat Cerfa de mise en destruction, vous pouvez avoir des problèmes si un margoulin pique le N) de série de la voiture ou l'immatriculation.
c'est vers vous que l'on viendra voir où se trouve la voiture,...; il y a déjà eu des cas comme le vôtre, même dix ans après la destruction non officielle de la voiture, avec des PV qui arrivent,...
donc, si je n'ai qu'un conseil à vous donner, mettez la caisse à la casse dans le respect de la procédure et prenez le certificat de destruction à envoyer par lettre RAR à votre préfecture pour que le destruction soit validée !!!

Rom71
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Rom71 »

Ok merci j ai pas le choix alors merci et bonne continuation

Scotch35
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Re: Comment arrêter une assurance (carte grise pas a mon no

Message par Scotch35 »

Jeanmi a écrit :[.....]
donc, si je n'ai qu'un conseil à vous donner, mettez la caisse à la casse dans le respect de la procédure et prenez le certificat de destruction à envoyer par lettre RAR à votre préfecture pour que le destruction soit validée !!!
@ Jeanmi :
Votre avis m'intéresse aussi car j'ai une voiture "à restaurer" qu'un particulier souhaite acquérir pour en prélever des pièces ; j'hésite car je n'ai aucune garantie sur le devenir du véhicule une fois qu'il sera désossé.
:?: Jusqu'à quel niveau de désossage un démolisseur agréé VHU a-t-il le droit de recevoir le véhicule ? Ou question inverse : est-ce que le démolisseur doit accepter l'épave quel que soit son niveau de démontage, quitte à faire payer sa prise en charge si elle est dépourvue d'un de ses équipements essentiels (cf. article R543-157 du code de l'environnement) ?
C'est-à-dire : groupe moto-propulseur (ce qui semble inclure moteur, circuit d'alimentation en carburant, système d'échappement, circuit de refroidissement, circuit d'allumage, boîte de vitesses, embrayage, voire calculateurs et autres gestionnaires de la combustion...), pot catalytique et carrosserie. Je crois qu'il faut y ajouter air-bags et prétensionneurs. En résumé, tous les organes contenant des déchets polluants ou dangereux que seul un démolisseur agrée est habilité à traiter.

@Rom71 :
=> Service-Public.fr - Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
=> Service-Public.fr - Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et destruction du véhicule
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

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