Immatriculation suspendu

[AudiA4]

Bonjour, AIDEZ NOUS

Avec mon ami nous avons notre voiture qui a une immatriculation suspendu détaillé du certificat de situation administrative:

Immatriculation suspendu:
Motif: véhicule endommagé
Date suspension:18/08/2010
Remise du titre : non. Retrait du titre: oui

Hors en date du 18/08/2010 nous avons eu une contravention pour excès de vitesse le contrôle technique n étant pas à jour le gendarme nous a pris notre carte grise nous a dit que nous avions 7 jours pour lui présenter le contrôle à jour.
L interpellation a eu lieu sur l autoroute a une 100 km de notre lieu de résidence. La carte grise a étais transférer a la gendarmerie de chez nous dans les 48h qui on suivi.
Nous avons fait le contrôle technique de notre véhicule le 20/08/2010 nous avons donc récupérer notre carte grise sur justificatif du contrôle technique. Depuis cette date nous avons la carte grise suspendu sans le savoir.
Notre garagiste nous reprend notre voiture pour l'achat d une nouvelle. Le garagiste nous informe que la carte grise & suspendu. Donc ne peu pas nous la racheter.

Nous avons appeler
assurance pour comprendre: il n y a aucun accident a cette date la
Expert affilier a l assurance : idem
Centre amande service on sait jamais: rien
Gendarmerie de notre ville qui a rendu la carte grise: rien
Gendarmerie (BRI) du lieu de l intervention : ce ne sont pas eu
Préfecture : Motif: "véhicule accidenté il faut le 2° rapport de l expert précisant que le véhicule est réparé possibilité de faire 1D-A "

Nous ne savons plus quoi faire pour faire lever la suspension
Merci de vos réponses

[Scotch35]

Bonjour.

Il semblerait que votre véhicule est ou a été concerné par la procédure VE qui est réglementée par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés....

Le problème est de savoir si vous êtes concerné par le VE initié par les FDO à l'occasion d'un contrôle routier ou d'un petit accrochage (TITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE) ou par le VE initié par un expert missionné par un assureur suite à un sinistre automobile (TITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILE ).

Lisez-bien le titre I et venez nous dire ce qui n'a pas été respecté.... car un CT pas à jour ne devrait pas suffire à initier une procédure VE. Ce n'est que s'il y a suspicion de dangerosité du véhicule que les FDO peuvent initier cette procédure, laquelle ne peut être levée qu'après expertise du véhicule par une expert agréé VE.

[....]
Préfecture : Motif: "véhicule accidenté il faut le 2° rapport de l expert précisant que le véhicule est réparé possibilité de faire 1D-A "[.....]

Ce qui est inquiétant c'est que le 2ème rapport (voir définition à l'article 8 de l'arrêté) que la préfecture réclame est celui qui est établi à la fin des réparations par l'expert missionné dans le cadre du titre I comme dans le cadre du titre II.

Quelque chose n'a pas fonctionné au niveau administratif ou vous n'avez pas tenu compte (ou pas reçu) le courrier du Ministère de l'intérieur vous informant que le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Lors du retrait de la carte grise, vous a-t-on remis un feuillet de l'avis de retrait mentionné au titre I ?

EDIT pour reformulation d'une phrase

[Jeanmi]

S'il s'agit bien d'une suspension pour VE, à mon avis, les gendarmes qui ont pris la carte grise au moment du contrôle ont fait une boulette sur le SIV en mettant une opposition VE alors que ce n'était pas justifié...
Sans accident, c'est la seule explication logique car il n'y a que deux cas où un VE peut être activer:
1/ à l'initiative d'un expert auto missionné par votre assureur après un accident de la circulation...
2/ par les forces de l'ordre sur les lieux de l'accident avec retrait de la carte grise contre un avis de retrait conservatoire (feuille blanche, demi A4).
A mon sens, vous devez contacter par courrier RAR la Gendarmerie en question pour que le VE soit annulé.

[V1sang]

Il n'est nullement dit que la procédure VGE-FO est uniquement suite à un accident contrairement à la procédure VGE-EA.

Par contre, surprenant que vous n'ayez pas été informés par le Ministère de l'Intérieur via la préfecture de la mise en place de cette procédure.

[Scotch35]

Jeanmi a voulu faire court et efficace.
Tout le monde sera à quoi s'en tenir en lisant cet arrêté, fondement de la procédure VE :

(....] la procédure VE qui est réglementée par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés....

Le problème est de savoir si vous êtes concerné par le VE initié par les FDO à l'occasion d'un contrôle routier ou d'un petit accrochage (TITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE) ou par le VE initié par un expert missionné par un assureur suite à un sinistre automobile (TITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILE ).
[.... ]

[AudiA4]

bonjour,

merci pour vos reponses je regarde tout de suite le texte de loi pour vous donner une reponse bien precise.
pour le moment nous n'avons rien reçus du ministere de l'interieur le gendarme nous a donner seulement:
- la contravention
- la quitance pour le paiement de la contrenvention.

merci je vous donne une reponse dans la journée.

[AudiA4]

alors apres lecture du texte de loi nous ne rentrons dans aucun des criteres stipuler.

donc je ne sais pas comment faire pour resoudre le probleme merci de votre aide.

[Scotch35]

Vous avez eu la réponse :

[....]
A mon sens, vous devez contacter par courrier RAR la Gendarmerie en question pour que le VE soit annulé.

[V1sang]

Les critères de dangerosité concernent la mise en place de la procédure VGE à l'initiative de l'Expert en Automobile.
Dans la cas d'un doute de la part des Forces de l'Ordre, vous devez ensuite faire constater le véhicule par un Expert en Automobile qui pourra confirmer (selon les critères) que le véhicule est dangereux à la circulation ou non.
Dans votre cas, il devrait infirmer la dangerosité et par ce fait, lever la procédure qui impacte votre véhicule.

[Jeanmi]

V1sang, la procédure VE, qu'elle soit à l'initiative d'un expert ou des FDO, est obligatoirement enclenchée suite à un accident de la circulation !
Un véhicule incendié dans la rue ne peut pas être déclaré dangereux via un VE (c'est débile, mais c'est comme cela).
Donc, pour notre cas, il n'y a aucun accident de la circulation, donc pas de présomption de dangerosité à invoquer pour les FDO pour mettre le VE...; par contre, ils pouvaient très bien immobiliser le véhicule en fourrière...
En plus, qui dit VE FDO dit retrait de la carte grise avec échange d'un Avis de retrait conservatoire; la carte grise est envoyée à la Préfecture du lieu de l'accident et mise en archive dans l'attente du second rapport d 'expertise si le véhicule est réparé.
Là, pas d'accident, pas de retrait conservatoire ni de courrier du Ministère (c'est le point surprenant).
Je persiste donc à dire que c'est VE est une bêtise et qu'il faut prendre contact avec les gendarmes ayant fait cette boulette pour avoir déjà des explications.