J'ai mis X jours parce que je ne peux deviner ce que représentent les "plusieurs jours" de votre précédente réponse :Yolala a écrit :Donc 7 jours sûr + 10 jours sûr + X jours (délai du rapport), comment évaluer ce X ?
Vous devez bien avoir une trace de la date de réception de ce rapport ; au pire, prenez la date d'envoi et extrapolez pour le délai de la poste....Yolala a écrit :Mon accident date de Août 2011; 7 jours après, l'expert passe pour évaluer, plusieurs jours après, je reçois le rapport, avec 30 jours pour répondre à l'expert de savoir si je garde ou cède mon véhicule ainsi que la rapport, le bilan, les valeurs des pièces à faire changer etc, là je répond que je le garde (c'est le côté expert).
Dans toute demande d'indemnisation de la privation d'usage, chaque journée réclamée doit être justifiée ; vous ne pouvez mettre 30 jours, "comme ça", "à la louche". Comme dit auparavant, la date de réception (ou d'envoi) du rapport donnant les conclusions de l'expertise et proposant la cession est une preuve concrète du temps qui s'est écoulé depuis le jour du sinistre.Yolala a écrit : Je partirai sur une proposition à 30 jours tout compris, j'espère que ce n'est pas trop ?
Il faut bien que j'écrive dans ma LRAR que les 10 jours viennent de FFSA et GEMA en détaillant ou ils comprendront de suite ?
(parce que parfois, ils font comme s'ils ne savaient pas de quoi on parle).
Pour les 10 jours à rajouter, allez, je vous donne ma stratégie : c'est à vous de "détourner" le texte de la recommandation de telle façon que ces 10 jours supplémentaires accordés en cas de location s'appliquent aussi à l'indemnité forfaitaire. Voyez-vous ce que je veux dire par "détourner" ?
Bien sûr qu'il faut faire référence à cette recommandation ! Bien sûr que les assureurs la connaissent ! Bien sûr qu'ils vont feindre de l'ignorer !
Cette recommandation était encore accessible il y a moins de 2 mois via ce lien http://www.ffsa.fr/sites/upload/reprise ... 7abr33.pdf. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Preuve que cela dérangeait les assureurs que le grand public en ait connaissance !Je l'avais sauvegardée ; je peux vous la transmettre dans son intégralité (un document au format pdf) sur une messagerie acceptant les pièces jointes ; pour ce faire, donnez-moi l'adresse de cette messagerie via un MP (voir la fonction "envoyer un e-mail à Scotch35" dans mon profil utilisateur) ; ne donnez surtout pas votre adresse sur le forum !
EDIT du 29/11/2013 => OK, document transmis à l'adresse e-mail fournie par MP.
Concernant les conditions et le délai pour effectuer une telle demande, veuillez vous reporter à ma réponse donnée le 27/11/2013, plus avant dans la présente file.