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Je vous expose mon cas j'ai eu un accident responsable en jan 2011, la voiture a été déclaré non réparable.
La proposition de l'expert (VRADE) était de 7000 euros sachant que le véhicule avait été acheté 6 mois avant 13 000
Après plusieurs tentatives de conciliation avec l'expert puis l'assurance mais sans réponse je suis aller devant le tribunal, ils ont nommer un expert judiciaire qui a estimé la voiture a 11 000 (fin 2013).
Aujourd'hui l'assurance reconnait ce nouveau montant mais retire à ce montant la valeur de sauvetage de la voiture car ils estime que je ne souhaitais pas leur céder, ceux qui est faux je voulais juste attendre une VRADE correct.
Ont-ils le droit de faire ca?
Merci de m'aider sur ce dossier si vous le pouvez
Bonne journée
Cordialement
Kévin
Bonjour
merci de poster vos messages sur le site et pas en message privé
Le juge lors de la 1ere audience a décider de nommer un expert judiciaire car il était incompétent sur le dossier. L'expert a donc été nommé et à rendu son rapport.
Celui-ci va dans mon sens en estimant la voiture a 11 000 euros. J'ai donc relancé la procédure et je viens de recevoir le dossier de la partie adverse avant de re passer en jugement.
Celle-ci indique que finalement ils acceptent la valeur retenu (11 000) mais retire la valeur de sauvetage car je n'ai pas voulu céder la véhicule à l'époque.
vous les contacter par le biais de votre avocat en disant que vous ne comprenez pas la démarche et que vous étes bien entendu disposé à suivre le processus normal de traitement du dossier et par conséquent demandé la prise en compte suivant les recommandations de l'expert et leur demander de poursuivre le traitement du dossier à l'amiable.
si c'est refuse, vous répondez au tribunal la même chose en indiquant tout simplement qu'a l’époque il était bien évident que vous ne pouviez céder le véhicule du fait d'une valeur trop faible, et que c'est d'ailleurs ce qui vous a amené dans cette situation, au passage n'oubliez pas de demander les frais de carte grise, l’éventuel remboursement des frais d'assurance si ceux ci courent encore et un dédommagement pour privation de jouissance du fait que vous n'ayez pas été indemnisé depuis X jours et que c'est uniquement leur action et pas la votre qui a généré cette situation.
par contre aujorud'hui etes vous toujours assure chez eux ?
si oui, je vous conseille de fortement de changer d 'assureur avant l'issue pour éviter de vous faire "radier" car après ca sera extrêmement compliqué de retrouver une nouvelle assurance...
Non je ne suis plus assurer chez ceux depuis cet incident.
Étant le responsable de l'accident puis-je demander ces éléments (carte grise, privation de jouissance)?
Qu'elle suite dois-je donner à l'affaire selon dois-je continuer à "négocier" avec leur avocat ou aller directement devant le tribunal? Car pour être honnête l'accident date de 2011, le rapport de l'expert me donnant raison date d'il y a un an et j'ai l'impression de seulement perdre du temps.
la on parle d'indemnisation, donc si il le font c'est que vous deviez etre en tous risques.
la methode ne change pas pour autant.
la carte grise fait partie des elements pris en compte, la privation de jouissance c'est depuis le temps que vous attendez le reglement.
par contre je comprend pas bien vous dites que la partie proces est finie,
qu'est-ce qui a été demandé au juge dans l'assignation ? (la formulation excate)
et quel est l'arreté (decision) final pris par le juge ? (la formulation excate)
si vous n'etes plus ne procédure, le reglement devrait déjà être fait... mais tout depend de la decision du juge
Je n'ai pas avec moi la de suite les documents du début de la procédure. je ne manquerai pas de vous apporter ces précision demain ou après demain.
Mais pour essayer de résumer la procédure :
fin 2011 j’attaque la Matmut car la VRADE proposé est de 7000 euros et les conciliations n'ont rien donné.
Je suis désolé mais je n'ai pas les dates exact sous les yeux, mi 2012 le TGI se déclare incompétent et nomme un expert judiciaire en me demandant de consigner un certain montant pour ses honoraires.
Début 2013 le rapport de l'expert arrive en estimant finalement la valeur a 11 000.
A ce jour le juge n'a jamais rendu de décision nous en sommes à la mise en état.
Lors de la dernière transmission de pièces ils reconnaissent enfin la valeur de 11 000 euros mais souhaitent enlever la valeur de sauvetage car je n'ai pas accepté selon eux leur offre à l'époque. Ils avaient obtenu une valeur de rachat de l'épave de 5500 donc ils me proposent actuellement 5500 euros de dédommagement.